Une question en droit des entreprises en difficulté ?

La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la...

Notre societe (holding) est déclaré en cessation de paiement depuis lundi dernier 28. septembre.une audience a eu lieu vendredi dernier 2 octobre.peu d élément à priori présenté lors de cette audience ...décision redressement...

J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a...

Je dispose d'un contrat de travail dans une entreprise en liquidation judiciaire.  pour le paiement de salaire en retard, le mandataire me demande mes relevés bancaire, cela est il une procédure normal, courante ? et à...

Par jugement en date du 1er décembre 2020, le tribunal de commerce de ma ville a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ma sas et nommé administrateur...

Mon entreprise est passée en liquidation, et je suis à l'i.r. le versement du cice pourra t il me revenir directement ? ou le mandataire va vouloir récupérer le cice pour le remboursement des créances. cordialement...

Je cherche un spécialiste dans ces procédures prescription territorialité ? la notion de mandataire ad hoc ? comment en trouver un ? chiffrage des dommages matériels et moraux...

Marre de payer toutes ces charges et taxes en tout genre, près de la frontière espagnole, ai je le droit d'installer mon siège social la bas ou ailleurs et d'habiter et travailler en france. je veux bien participer au bon...

Je n'ai plus de liquidité, j'ai un stock très important et je me demandais comment cela se passe si je cesse volontairement mon activité avec les commandes passées pour les futures collections. dois je les honorer même si...

Ayant été conjointe collaboratrice dans l'entreprise individuelle de mon mari mais qui a été en liquidation judiciaire simplifié suivi d'une clôture pour insuffisance d'actif,un huissier mandaté par le rsi me réclame...

Et merci de votre réponse. n'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande...

Je vis actuellement une situation très compliquée: divorcée en 2010 la convention prévoyait que mr reprenne expressément le prêt immobilier uniquement à son nom ( liquidation du patrimoine prononcée) sauf qu'il a toujours...

J'ai besoin de votre aide pour effectuer un courrier de demande de dégrèvement de redevance tv dans mon commerce (pub). voila les circonstances : j'ai eu une visite d'un contrôleur des finances publiques il y a peu...

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

Ma société sous forme sasu de services à la personne ne possède aucun actifs. ma salariée unique est en arrêt de travail depuis plusieurs mois, elle ne reprendra vraisemblablement pas et n'ayant pu la remplacer, mes clients...

Je m’aprete à m’inscrire à l’agessa afin de payer mes cotisations (graphiste 3d), j’ai une micro entreprise depuis une bonne dizaines d’année sans jamais avoir rien déclaré, aujourd’hui j’ai quasiment recouvert toutes mes dettes...

Après un an de redressement ou j 'ai mi un plan de payement des dettes sur 10 ans j’étais obliger d arrêter l’activité et je serais obliger de travailler comme salarié,qu'es que je doit faire pour le plan de payement et...