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Le conjoint d'une sasu est-il solidaire?
Posée par HENRIETTE, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par davivi - 9867 vues

Mon mari a crée seul une sasu . si cette société est mise en liquidation, suis-je coresponsable des dettes ?...

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Maître LUCCISANO
 
Contrat signé avant cessation d'activité
Posée par marikiki57, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cécile - 9837 vues

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?...

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Maître DAHAN
 
Signification de contrainte
Posée par Georgia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2366 vues

J’avais une activité en 2020 qui ne m’a jamais rapporté quoique ce soit. je pensais que j’avais fait une cessation d’activité mais ce ne fut pas le cas. 3 ans plus tard, l’urssaf me demande 32k. aujourd’hui j’ai 24 ans, je ne...

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Maître BELIGHA
 
Entreprise radiée - facture impayée
Posée par Sandra, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandra - 8473 vues

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable...

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Cessation de paiement
Posée par scott, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par scott - 9493 vues

Voila j ai un gros problème je voudrais dépose au greffe une cessation de paiements autre problème je n est plus asse de liquidé pour payer un avocats ou comptable pour remplir les documents que doigt faire :?: merci de vos...

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Question sur une procédure de liquidation judiciaire
Posée par Seb31, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2475 vues

Actuellement en procédure de liquidation judiciaire (simplifiée) depuis bientôt 6 mois, je n’ai aucune nouvelle du mandataire judiciaire liquidateur … malgré plusieurs appels et relances je n’ai aucune réponse quand à l’avancée de...

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Maître BELIGHA
 
Premier paiement csp et soldes de tout comptes
Posée par Dpl, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou2101 - 3497 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire nous avons donc eu un délais de réflexion de 21 jours pour adhérer ou non au csp, le dernier jour dû délais de réflexion était le 27 mai je souhaiterais donc savoir sous combien de temps...

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Société de construction en liquidation judiciaire : recouvrement acompte
Posée par moodysky, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par moodysky - 4277 vues

à toutes et à tous, j'ai reçu un mail hier me notifiant qu'après plusieurs mois d'attente, la société geoxia - responsable du groupe phénix - avait définitivement été placé en liquidation judiciaire et qu'aucun...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire entreprise individuelle
Posée par NicSab35, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NicSab35 - 3544 vues

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Cessation d’activité libérale surendettement
Posée par Francine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 2333 vues

Je suis actuellement infirmière libérale et j’ai des difficultés financières j’ai accumulé des dettes auxquelles je ne peux faire face.. je souhaite retrouver une activité salariée et me sortir de cette situation toxique mais je ne...

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Maître BELIGHA
 
Report audience au tribunal de commerce
Posée par Laurence06, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître branthomme - 8277 vues

Je suis gérante d'une société et je suis actuellement hospitalisée. je suis convoquée au tc pour une audience le 08/07 et je ne pourrai pas être presente. j'ai envoyé au tc une lettre rar pour demander le report...

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Redressement judiciaire
Posée par francisco, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE - 7182 vues

Pendant la période du redressement judiciaire les loyers postérieur au jugement doivent ils être impérativement payer ou peut il y avoir des délais accorde par le tribunal pendant la période du redressement peut on procéder a la saisie...

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President d'une sem
Posée par santiago, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par santiago - 4332 vues

Si le président, d'une ,sem cherche volontairement, pour des raisons obscures , la liquidation judiciaire, que peut-on faire sachant que le projet est très viable? merci pour votre réponse...

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ROCHER-THOMAS
 
Cotiser a qu'elle caisse en temps que associé salarieé majoritaire de s a r l.po
Posée par margi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par margi - 4129 vues

...

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Sarl maroc
Posée par biodis, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7082 vues

Je réside en france et j'ai crée une sarl associé unique au maroc pour commercialiser des produits en france.est ce que j'ai le droit d'exerer avec mon entreprise marocaine sur le territoir francais?merci merci de vos...

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la réponse de
Maître branthomme
 
Problème de siren
Posée par Monia, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 958 vues

J’ai récemment créé mon auto entreprise mais j’ai omis de dire que j’avais un ancien numéro de siren qui m’avait été attribué il y’a des années à la suite d’une création de la part d’une école sans mon accord total. l’inse a donc...

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Maître Assesso
 
Vais-je devoir payer le rsi si je dépose un bilan ?
Posée par Jean, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de BADTS de CUGNAC - 10988 vues

Je suis auto-entrepreneur et cela fait 2 ans que je n'est rien déclaré au rsi car beaucoup de problèmes de gestion . j'aimerais déposer un bilan et savoir si je vais devoir payé ce que je dois sachant que je n'ai...

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Maître Adwokat
 
Validité plan de redressement
Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1872 vues

Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Comment dénoncer un ccmi d’une société en faillite
Posée par Laura 06, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vin100 - 4313 vues

Nous avons signé un ccmi dans une société de construction en avril 2021, nous avons appris récemment que l’entreprise coule. nous n’avons jamais obtenu de garantie de remboursement depuis le versement de notre chèque d’acompte le...

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Achat de concession
Posée par NA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NA - 4786 vues

Victime d'une escroquerie au sujet d'un achat d'une concession de vente de maison en kit , s'averant que ladite marque n'existe pas; une plainte à ete deposee (classée sans suite) ma...

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Vente residence principale pendant une lj pour gerant majoritaire sarl
Posée par sergio, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sergio - 4246 vues

Mon entreprise est en lj depuis juillet 2018 apres conciliation, prepack cession et rj j'ai mis ma residence principale en vente il y a 3 mois pour demenager, la veille de la signature du compromis de vente, les notaires m...

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Rachat de brevet
Posée par Paule, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2353 vues

Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Salarié en detresse
Posée par Annie.b, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annie.b - 4103 vues

L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Droitd'exploiter
Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3251 vues

Je reviens vers vous on me dit que je ne peux pas reprendre en location gérance puisque je n'ai pas le permis d'exploitation.dites moi est que des modalités existent puis que le gérant est incarcéré et que je travaillais...

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Radiation d’office par le tribunal , peut-on utiliser ses fonctions de gérant?
Posée par Sandra, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sandra - 1217 vues

Maître , mon entreprise a été radiée d'office par le tribunal de commerce pour cause de retard de mes déclarations administratives. conformément à la loi, la procédure de radiation d’office peut être contestée dans un délai de 6...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Client malhonnêtes !
Posée par magmag, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1097 vues

Je me permet de vous sollicitez, car j'effectue des travaux de menuiserie chez un client et celui-ci se la joue mauvaise fois. je m'explique : j'effectue des remplacements de fenêtres dans son domicile en dépose...

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Vente de matériel avant cessation d'activité
Posée par Andresine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2545 vues

Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom...

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la réponse de
YAZDI
 
Oqtf recours cours d'appels ou autre ?
Posée par elyayzs, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par elyayzs - 1518 vues

J'avais ma carte de séjour le préfecture a refuse le renouvellement de mon titre. j'ai eu une oqtf, le tribunal a rejeté ma requête car hors délai, sauf que dans mon pays d'origine actuellement il y'a la guerre...

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Que se passe-t-il lorsque l'une de mes deux sociétés est en liquidation judiciaire ?
Posée par JFA, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JFA - 14805 vues

Je suis en procédure de liquidation judiciaire en activité agricole en nom propre et depuis 2014 je suis gérant minoritaire d'une sarl est ce que la liquidation personnelle sur l'activité agricole peut empêcher le...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Refus par le greffier du tj de produire l'entier jugement de mise en liquidation
Posée par FALKO2018, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1146 vues

Comment avoir accès à l'entier jugement de mise en redressement judiciaire ainsi que de mise en liquidation judiciaire d'une sci ? - et ce, lorsque le greffier du tj émet un refus, se limitant à transmettre uniquement une...

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