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Comment dénoncer un ccmi d’une société en faillite Posée par Laura 06, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vin100 - 4624 vues Nous avons signé un ccmi dans une société de construction en avril 2021, nous avons appris récemment que l’entreprise coule. nous n’avons jamais obtenu de garantie de remboursement depuis le versement de notre chèque d’acompte le... Participer

Achat de concession Posée par NA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NA - 5225 vues Victime d'une escroquerie au sujet d'un achat d'une concession de vente de maison en kit , s'averant que ladite marque n'existe pas; une plainte à ete deposee (classée sans suite) ma... Compléter

Vente residence principale pendant une lj pour gerant majoritaire sarl Posée par sergio, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sergio - 4702 vues Mon entreprise est en lj depuis juillet 2018 apres conciliation, prepack cession et rj j'ai mis ma residence principale en vente il y a 3 mois pour demenager, la veille de la signature du compromis de vente, les notaires m... Compléter

Rachat de brevet Posée par Paule, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2952 vues Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant... Consulter la réponse de BELIGHA

Salarié en detresse Posée par Annie.b, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Annie.b - 4448 vues L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Droitd'exploiter Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3433 vues Je reviens vers vous on me dit que je ne peux pas reprendre en location gérance puisque je n'ai pas le permis d'exploitation.dites moi est que des modalités existent puis que le gérant est incarcéré et que je travaillais... Participer

Radiation d’office par le tribunal , peut-on utiliser ses fonctions de gérant? Posée par Sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra - 1714 vues Maître , mon entreprise a été radiée d'office par le tribunal de commerce pour cause de retard de mes déclarations administratives. conformément à la loi, la procédure de radiation d’office peut être contestée dans un délai de 6... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire de l'entreprise lors d'un congé maternité Posée par Marin, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MATCHINDA - 790 vues Mon entreprise est entrée en liquidation judiciaire alors que je suis en congé maternité. mes indemnités journalières ont été versées par la sécurité sociale avant le jugement de liquidation judiciaire, selon le mécanisme de... Participer

Client malhonnêtes ! Posée par magmag, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 1426 vues Je me permet de vous sollicitez, car j'effectue des travaux de menuiserie chez un client et celui-ci se la joue mauvaise fois. je m'explique : j'effectue des remplacements de fenêtres dans son domicile en dépose... Participer

Vente de matériel avant cessation d'activité Posée par Andresine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3133 vues Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom... Consulter la réponse de YAZDI

Oqtf recours cours d'appels ou autre ? Posée par elyayzs, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par elyayzs - 1896 vues J'avais ma carte de séjour le préfecture a refuse le renouvellement de mon titre. j'ai eu une oqtf, le tribunal a rejeté ma requête car hors délai, sauf que dans mon pays d'origine actuellement il y'a la guerre... Participer

Que se passe-t-il lorsque l'une de mes deux sociétés est en liquidation judiciaire ? Posée par JFA, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JFA - 16216 vues Je suis en procédure de liquidation judiciaire en activité agricole en nom propre et depuis 2014 je suis gérant minoritaire d'une sarl est ce que la liquidation personnelle sur l'activité agricole peut empêcher le... Consulter la réponse de VIEUILLE

Refus par le greffier du tj de produire l'entier jugement de mise en liquidation Posée par FALKO2018, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 1505 vues Comment avoir accès à l'entier jugement de mise en redressement judiciaire ainsi que de mise en liquidation judiciaire d'une sci ? - et ce, lorsque le greffier du tj émet un refus, se limitant à transmettre uniquement une... Participer

Insaisissabilite de ma maison Posée par Christine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine - 7737 vues Je vais devoir me mettre en cessation de paiement a boulangerie est dans ma maison .es ce que ma maison est insaissisable merci... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Liquidation judiciaire Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Virginie - 2928 vues Je suis passée devant le tribunal du commerce vendredi dernier pour une liquidation judiciaire parce que la banque de france ne voulait pas s'occuper de mon dossier puisque j’étais auto entrepreneur. je ne peux plus exercer... Participer

Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée Posée par CBekime, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CBekime - 4402 vues Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Commendement de payer valant saisie immobiliere Posée par Com76, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Com76 - 5271 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?... Compléter

Aidez moi problème atd sur mon salaire Posée par nathalie2a, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nathalie2a - 11608 vues Courant nov 2014 j ai eu un controle fiscal, à l'époque j étais en micro entreprise et dépassais largement le cota maximum de ca autorisé par le statut. résultat : 85000€ de tva à reverser. depuis, et ce de mon propre... Participer

Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions Posée par Angra-Mainyu, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2614 vues J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en... Consulter la réponse de BELIGHA

Dette rsi reprise par la cgss Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick - 4196 vues La cgss m'a signifié par huissier de justice une injonction sur des cotisation dues au rsi datant de 2011. l'entreprise à été liquidée pour insuffisance d'actif en 2011, et depuis 2011 le montant calculé par le rsi... Participer

Cessation d activité Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie - 4718 vues Je possédais une petite boutique de prêt à porter à mon domicile jusqu'à fin août. j ai du cesser mon activité car j avais signé un contrat de 24 mois avec un hébergeur de site internet pour faire accroître mes ventes sur le web... Compléter

Absence de réponse d’un associé Posée par maary.p, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2467 vues Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous... Consulter la réponse de BELIGHA

Comment éviter le redressement ou la liquidation judiciaire Posée par Artisan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 3346 vues Artisan ayant travailler pour un gros promoteur immobilier qui n’a pas payer (1/4 du prix ) et nous a sortie du chantier aujourd’hui il réclame plus de la moitié avec sa il a garder le matériel sur place. que faire contre sa ? du... Compléter

Arrêt de l’entreprise suite plafond tombé dans notre appt Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TOHIER-DESCLAUX - 919 vues Je voudrais votre aide je suis domicilié dans un appartement et mon entreprise y compris , malheureusement depuis 7jrs , 15 jrs je ne peu pas respecter les délais de livraisons des mes commandes suite au plafond qui c'est... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Avis de saisie mobilière Posée par Pionpion, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pionpion - 5892 vues Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Vente aux enchères 'injustifiée' Posée par falsuss, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par falsuss - 904 vues Mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 15/10/2025. un commissaire priseur est passé rapidement pour voir si une vente aux enchères devait être réalisée. nous avons préféré rester droits, n'avons rien... Participer

Arnaquer par local.fr Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3096 vues J'ai signé chez local.fr et le commercial à forcer à la signature, droit de rétractation sous 14j jours mais la livraison du site a etait faite sans mon accord avec des photos internet en plus d'un mois,promis... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EloMR - 3386 vues Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Etat de cessation de paiement, poursuivre l'activité peut être une faute ? Posée par Ness, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3793 vues J'ai été victime d'escroquerie de la part de l'ancien comptable qui n'était pas inscrit à l'ordre. un nouveau cabinet a repris la comptabilité en octobre (et remonte jusqu'en 2016). le 2e exercice... Participer

Recuperer une facture Posée par jojo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Benseghir - 2469 vues J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer... Participer

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