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Application de l'article l612-3 du code du commerce,
Posée par dali, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2122 vues

Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion...

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Maître Criniere
 
Liquidation judiciaire
Posée par Fabien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1858 vues

L'entreprise ou je travaillais est en liquidation judiciaire depuis plus de 2 mois.la mandataire judiciaire qui s'occupe du dossier ma envoyé une lettre de licenciement économique et j'ai souscrit un csp mais finalement la...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
A t on droit de recréée une entreprise
Posée par cyrille, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3811 vues

Suite a la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole . est-ce-que je peut en créée une autre sur le même lieu ?...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Appel sur ordonnance de référé
Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3495 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Je suis infirmière libérale.
Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2987 vues

Après la clôture de ma liquidation judiciaire l'ars a permis ma réinstallation dans mon ancien cabinet mais une remplaçante qui travaillait avec moi s'est octroyée ma patientèle. que puis je faire ?...

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Si je depose le bilan
Posée par CLARA BRAVO, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Clem94 - 7476 vues

Je suis en proces depuis 3ans le client me demande 17.000 de dommage et intérêt sachant que j ai rien a me reprocher dans le traval que j ai fais je refuse de payer car je suis dans une situation precaire avec ma societe avec des...

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Licencient economique
Posée par frank, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2605 vues

J'ai ete licencie en juillet 2019 ,mais durant mon contrat de travail avec mon entreprise de transport j'ai ete en accident du travail. mon employeur n'a jamais complété mon salaire (en fonction des conventions...

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Assignation devant le premier président de la cour d'appel
Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3805 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

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Que dois je faire apres un retablissement professionel??
Posée par gilles, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2223 vues

Merci de me preciser si je dois declarer une cessation d activite apres un redressement professionnel??...

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Appel sur ordonnance de référé
Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître CISSE - 2454 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

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Liquidatiin
Posée par Hama, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri - 4796 vues

On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?...

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Quel recours suite à défaillance de mon avocat
Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1191 vues

J'ai fait une procédure contre une coopérative .il devait y avoir une conciliation au tribunal sauf que mon avocat ne m'a pas mis au courant .le dossier a été clos pour défaut de dilligence des parties .quel sont mes...

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Protection de mes salaries
Posée par mm06, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3322 vues

Je suis dirigeant d 'une entreprise de btp les derniere annonce nous demande de reprendre mais je craind de mettre mes salariés en danger et je n ai pas de masque ni de gel hydrolique. cependant je crains que...

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Maître DAHAN
 
Cession fonds de commerce avant dépot bilan
Posée par Nobert, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2095 vues

Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)...

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Maître HARDOUIN
 
Liquidation judiciaire
Posée par isa, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3432 vues

Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par trycie11, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par trycie11 - 2255 vues

J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts...

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Divulgation de la santé financière sur les réseaux sociaux ?
Posée par Marinette, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3090 vues

Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la...

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Maître BOURGEOIS
 
Dette d'une sarl
Posée par loc, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2035 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?...

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Dossier de liquidation judiciaire
Posée par jacko39, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 3139 vues

Je suis gérant d’une sasu dont l’activité est l’exploitation de chambres d’hôtes. je suis reconnu personne handicapé physique à 80% et l’évolution de mon handicap fait que je ne peux plus assumer les tâches ménagères nécessaires à...

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Dettes professionnelles activité libérale
Posée par Madeleine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3521 vues

Quels recours ? psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et cipav dossiers chez les huissiers je ne peux faire face actuellement merci de vos...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Statut infos
Posée par Brice, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 2899 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose au niveau des statuts d'une sas des décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président ou de tout associé les associés se réunissent en...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Liquidation judiciaire et manquement à ses obligations de gestion
Posée par casanova.a, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2761 vues

Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez...

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Demande de fourniture de bordereau recapitulatif de cotisation 10 ans apres
Posée par Lucca, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3213 vues

Quel est le fonde pour l ursaff de me demander en mai 2018 de fournir des bordereaux recapitulatifs de situation pour une periode allant de mars 2007 a juin 2008 alors que jusqu alors elle ne m avait rien demande de quelque facon...

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Entreprise en liquidation judiciaire
Posée par Saxo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 4539 vues

Voilà 2 ans (octobre 2015) que que j'ai saisi les prud'hommes suite au liscenciement abusif dont j'ai été victime.et je pèse mes mots. le verdict a été prononcé et le délibéré fait donc état d'une...

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Liquidation judicaire simplifiée pour une ei
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1833 vues

Mon parcours mon ei a étais crée en 2019 et fermé le 15 novembre 2022 et réouverte le 30 novembre 2022, j'avais fait ca parceque j'avais besoin de faire un dossier de surendettement pour mes dettes personnel et du coup on...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vente de bien
Posée par mag, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3789 vues

J'ai une société eurl dans le bâtiment . j'ai des grosses difficulté financière et envisage de me maître en redressement judiciaire ou en liquidation . est ce que mes bien personnel ( ameublement , voiture ... ) peut...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Assurance
Posée par arnauld, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 2797 vues

J'ai dû mal à trouver une assurance en rc pro car je suis en liquidation avec poursuite d'activité jusqu'au 25 juillet c'est très urgent je n'ai pas de solutions et j'ai des mariages de prévu dans mon...

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Prud'homme entreprise radiée
Posée par Nicolas19987, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Domitille Brevot - 5415 vues

Mon ancien patron a vendu sa boulangerie à mon patron qui est en gérance , il a donc fermer sa société mais il me doit 155heures je voudrai savoir sil était encore possible de l'attaquer au prud'homme malgré qu'il ne...

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Facture impayée
Posée par ads, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par znaciri - 4044 vues

Je suis une entreprise individuelle dans le btp, je travail avec des agences immobilière, suite à une demande d'ordre de service de leur part j'effectue les travaux de rénovation dans un appartement au mois d'avril à...

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Recouvrement cotisations non déclarées pour micro-entreprise
Posée par Lgmx, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CHERON - 5723 vues

Je m’aprete à m’inscrire à l’agessa afin de payer mes cotisations (graphiste 3d), j’ai une micro entreprise depuis une bonne dizaines d’année sans jamais avoir rien déclaré, aujourd’hui j’ai quasiment recouvert toutes mes dettes...

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