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Suspension abusive de mon compte sur plateforme convoyage vehicules Posée par Dabrowski, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4517 vues Et merci à vous d'avance pour l'aide que vous m'apporterez. j'ai plusieurs problèmes et points de blocage avec la plateforme avec laquelle je suis en contrat de partenariat depuis 16 mois. le premier problème... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Procédures collectives Posée par Fessi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2336 vues Le dessaisissement du dirigeant... Participer

Saisie effective de bien mobiliers concernant une sasu Posée par frdrt59, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans - 7055 vues Je suis le président et gérant d'une sasu depuis 2015 dans la négociation et fourniture de menuiseries, je suis locataire et je travaille de mon domicile personnel, l'adresse du siège de ma société et le même que mon... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Salaires en dépassement du plafond ags - liquidation judiciaire Posée par 73VH, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Prémel - 2558 vues Je souhaiterais savoir si les salaires de rupture en dépassement du plafond des garanties ags sont privilégiés ou bien super privilégiés. merci pour le retour... Participer

Que dois faire? Posée par Escalquinois31750, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3462 vues Voila je suis salarie dans une imprimerie qui a demenage pres de chez moi étant en arrêt depuis 8 mois cause d une opération le médecin conseil m a fait reprendre a temps partiel mais mon patron me dit... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Liquidation simplifiée Posée par Armand, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Fabien - 3003 vues Gérant d'une sarlu depuis 2020, je suis en liquidation judiciaire simplifiée. lors du jugement du tribunal de commerce du 01/09/2021, il a été décidé une vente aux enchères. un liquidateur a été nommé. cela ne me convient plus. j'aimerais... Participer

Rachat de part Posée par Alex, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans - 3781 vues Je voudrait savoir comment faire un pv d assemblée je viens de racheté les part de mais associé et pour mètre le kbis a mon nom il me demande un un pv... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Changement de gérance lors d’un rj Posée par shanemill, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1845 vues Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dettes liquidation judiciaire transférables ou pas à conjoint ? Posée par WDM, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2560 vues Mon ex-mari (divorce) vient de décéder. il avait une liquidation judiciaire en cours depuis 9 ans. au moment de la liquidation, nous étions mariés mais avec un contrat de mariage. le mandataire judiciaire peut-il me poursuivre pour... Participer

Taxation d'office tva Posée par Kimkim75, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2065 vues J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Résiliation bail commercial/ remise en l'état du local Posée par EloMR, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 1491 vues La liquidation de ma société est ouverte depuis le 23 octobre. récemment j'ai été informé que le liquidateur demandait la résiliation du bail commercial de ma société. les propriétaires ayant récupérés les clés de leur local... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Interdit professionnel Posée par DR. GSD, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3020 vues Mon cabinet dentaire a dû être fermé suite à une interdiction de pratiquer prononcée par un juge d'instruction dans une mise en examen. j'ai des dettes vis-à-vis des fournisseurs, prothésistes, urssaf, caisse retraite, impôts etc... À mon... Participer

Liquidation du commerce Posée par hortensias, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3733 vues Avec mon compagnon on repris une boulangerie on sert fait avoir sur le matériel et l électrécité on a porté plaint au tribunal du commerce de st malo on a pas réussi à faire le chiffre d affaires qui était indiqué le tribunal nous a... Participer

Depot de bilan restaurant Posée par Vicky27, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2191 vues J'ai racheter le fond de commerce d'un restaurant en octobre 2022 avec une terrasse à refaire avec une vue panoramique terrasse que le propriétaire des murs nous a promis de faire pour l'été. le restaurant ne marche... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Rachat de matériel avant saisie Posée par mon94500, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3630 vues Je suis en procédure de liquidation judiciaire, j'ai rendez-vous la semaine prochaine pour la saisie de mon matériel avec l'huissier. puis-je racheter (ou une personne de mon entourage) ce matériel avec facture au nom de... Participer

Extension suite liquidation judiciaire de mon mari Posée par Oxlo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3332 vues Mon mari a été déclaré en liquidation judiciaire immédiate donc effacement de ces dettes. le soucis est que certains creanciers donc le crédit pro était au 2 nom et me retombe dessus. que puis je faire? quel est mon recour? il... Participer

Paiement partiel créancier privilégié du liquidateur Posée par Gérard, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4318 vues Le liquidateur qui dispose de la trésorerie nécessaire, peut-il réglé que partiellement un créancier privilégié qui par la suite a actionné la caution du gérant de l'entreprise pour le règlement de la totalité de la créance ? ce créancier... Compléter

Liquidation judiciaire entreprise individuelle Posée par Bv, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître LUCCISANO - 2390 vues Mon entreprise individuelle en création et entretien d espaces verts vient d être mise en liquidation judiciaire au mois de novembre 2019. la saisie du matériel professionnel a été effectuée ainsi que celle des véhicules dont : la... Participer

Cessation d'activité d'une sarl Posée par MadameM28, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 11 mois - 1595 vues J'ai besoin d'une petite indication sur la procédure de fermeture d'une sarl. aujourd'hui notre société ne fonctionne pas comme on le souhaiterait. nous ne sommes pas encore en cessation de paiement (nous avons... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Devenir convoyeur independant Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1967 vues J aimerai être auto entrepreneur en tant que convoyeur independant es possible de faire ce métier et d en vivre ou es ce seulement un complément de revenu merci pour vos réponse... Participer

Creance Posée par alcoco, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître LUCCISANO - 2387 vues J ai une creance depuis 1992 aucune nouvelle depuis ce jour ou un huissier me telepohne debut decembre pour la regler jai fait une liquidation judiciaire a titre personnel si le creancier n a pas declarer sa creance suis je toujours... Participer

Vente aux encheres fonds de commerce Posée par mmmm, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2453 vues Un mandataire judiciaire peut il suspendre une vente aux enchères , si un preneur fait une offre avant la vente et dans orienter la transaction vers une vente classique ?... Participer

Saisie arrêt apres liuidation judiciaire Posée par Mike, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 4475 vues Nous avions ma femme et moi des saisies arrêts sur salaires. la société ou je travaillais a été mise en faillite. j'en ai profité pour me mettre à mon compte et créer mon entreprise; celle-ci a été mise en liquidation... Participer

Satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2167 vues Je suis un ancien artisan ayant repris un travail salarié, le sie pratique des saisies sur rémunération pour une dette de tva. depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei à été prononcé , la saisie est... Compléter

InsaisissabilitÉ résidence principale Posée par Sylvain34, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 4843 vues Je viens de créer une sasu et je me suis porté caution personnelle , est ce que la loi macron rends ma résidence principale insaisissable en cas de défaillance de la sasu? cordialement sykvain... Participer

Emprunt Posée par Lou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 3274 vues Le crédit mutuel m'a accordé un prêt de 195 000? pour l'achat d'un fond de commerce. c'est la seule banque sur 5 qui m'a donné un avis favorable. pour avoir l'accord, il a fallut être caution tous les... Participer

Demande de comptes annuels par ordonnance du tribunal Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître SAVOURNIN - 1190 vues J'ai ouvert une société que je n'ai jamais utilisé. je ne pensais obligatoire de devoir tenir des comptes annuels tant que je n'avais aucune activité. j'ai reçu un courrier avec ar du tribunal de commerce le... Participer

Salariée dans une société en redressement judiciaire Posée par Yumiko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 2894 vues Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Contestation operations apres redressement Posée par PierreManuel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2298 vues Suite a un redressement, le tribunal a decidé de m'evincer de mes fonctions de dirigeant de ma sas., cependant mon successeur a fait quelques operations que je voudrais contester : il a cédé un immeuble détenu par la société sans avoir... Participer

Saisi vente Posée par Maritxu, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2796 vues 2016 lors d'une saisi attribution 850€ sont prelevé sur mon compte la dette n'est pas totalement réglée. aujourd'hui je reçois un commandement aux fins de saisi vente sur lequel il n'y a aucun recours ni delais... Participer