Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Entreprises en difficulté

Par popularité

Justiciables

Ajouter un filtre

Précédent Suivant
Faire opposition sur decision d une cour d'appel Posée par kacom, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nico - 7606 vues Je désire faire opposition sur une décision de la cour d4appel d'aix en provence. je n'ai en effet pas été touché lors de la convocation ayant déménagé. quelles sont les possibiités les moins onéreuses qui s'offrent... Participer

Payement facture à société en liquidation Posée par Carlo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carlo - 7594 vues J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Si je depose le bilan Posée par CLARA BRAVO, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par Clem94 - 7550 vues Je suis en proces depuis 3ans le client me demande 17.000 de dommage et intérêt sachant que j ai rien a me reprocher dans le traval que j ai fais je refuse de payer car je suis dans une situation precaire avec ma societe avec des... Participer

Credit vendeur et liquidation judiciaire Posée par Chrismary14240, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chrismary14240 - 7524 vues J'ai repris une gérance et mon prédécesseur m'a vendu le matériel de la buvette par le biais d'un crédit vendeur. son eurl a était mise en veille le temps de ce crédit car pour lui trop de frais à payer pour clôturer... Compléter

Impaye Posée par leleine, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans - 7509 vues Comment ce faire payer le solde d une facture quand un client refuse sous pretexte que pour lui le travail a été mal fait argument pour ne pas payer... Consulter la réponse de znaciri

Suite projet de plan de redressement. Posée par Orko 80, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Orko 80 - 7505 vues Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre. si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place... Consulter la réponse de Maître CORDELIER

R.s.i. Posée par Laurent, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laurent GELINEAU - 7433 vues Je suis assigné devant le tribunal le 22 novembre 2017 par le rsi qui me réclame 5 910,23 euros pour ma société qui a été liquidée en juin 2009. j'ai obtenu un avocat commis d'office (auquel j'ai versé 600 euros... Consulter la réponse de sos entreprise

Cheque caution encaissé superieur à la dette Posée par franck, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 7429 vues Voila ma question, j ai fait un cheque caution personnel pour ma société à un fournisseur, suite au depot de bilan de ma société mon fournisseur a encaissé ce cheque caution mais il est supérieur à la dette. que puis je faire ?... Participer

Comment se passe une liquidation Posée par Romainleorat, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 7427 vues Je possède un salon de coiffure et suite à de gros rappel rsi je n'arrive plu à faire face. ma trésorerie est à zéro, j'ai vraiment du mal à régler mes factures et je ne me paye quasiment plu. chaque mois mon découvert... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Insaisissabilite de ma maison Posée par Christine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine - 7279 vues Je vais devoir me mettre en cessation de paiement a boulangerie est dans ma maison .es ce que ma maison est insaissisable merci... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Procés verbal de défaut de présentation de comptabilité , un abus de confiance Posée par Kam, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans - 7264 vues Je suis actuellement gérant non salarié d'une société sarl, dont je ne m'occupe absolument pas . je viens de recevoir un procès verbal de défaut de présentation de comptabilité avec des indemnités a payée.... je ne sais... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Recouvrement / facture Posée par YohannD, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alexia$2025 - 7261 vues Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au... Compléter

Tva et impots Posée par fran, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 7256 vues La contrôleur des impôts, m'a demandé la liste de mes clients, et mes futurs clients, pour la tva d'entreprise, elle a directement fait un atd à mes clients, dont une qui ne l'est pas encore. j'ai reçu la copie... Répondre

Societe en liquidation sans gerant Posée par NATH, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 ans - 7241 vues Notre cas est un peu voir même beaucoup, pas commun. voilà à la suite du décès brutal de notre gérant le 01/06/2014, les associés en ont élu un nouveau sauf que la cma à refusé le m3 car elle attendait le certificat notoriété des... Consulter la réponse de Maître CISSE

Redressement judiciaire Posée par francisco, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE - 7207 vues Pendant la période du redressement judiciaire les loyers postérieur au jugement doivent ils être impérativement payer ou peut il y avoir des délais accorde par le tribunal pendant la période du redressement peut on procéder a la saisie... Participer

Y a t il un risque pour ma fille Posée par mado, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 7194 vues Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les... Compléter

Ouvrir un compte bancaire personnel après liquidation judiciaire Posée par Ecurienicolas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Parf - 7168 vues Mon entreprise a été mis sous liquidation judiciaire en septembre 2023. un mandataire a été désigné pour vendre mon matériel. a ce jour le matériel n’est toujours pas vendu. il n’est plus assuré et se trouve sur mon ancienne... Consulter la réponse de BELIGHA

Sarl maroc Posée par biodis, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7150 vues Je réside en france et j'ai crée une sarl associé unique au maroc pour commercialiser des produits en france.est ce que j'ai le droit d'exerer avec mon entreprise marocaine sur le territoir francais?merci merci de vos... Consulter la réponse de Maître branthomme

Saisie effective de bien mobiliers concernant une sasu Posée par frdrt59, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans - 7082 vues Je suis le président et gérant d'une sasu depuis 2015 dans la négociation et fourniture de menuiseries, je suis locataire et je travaille de mon domicile personnel, l'adresse du siège de ma société et le même que mon... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Entreprise individuelle en liquidation judiciaire Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fred - 7069 vues Ma boutique en ei depuis 2021 est en liquidation judiciaire. je suis complètement perdu, je suis en liquidation simplifié, j'ai environ 16000 euros de dettes professionnel (crédit pro). la mandataire judiciaire souhaite saisir... Consulter la réponse de Maître COTTO

Entreprise arretee depuis 29 ans Posée par fanchon8014, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanchon8014 - 7043 vues Mon mari a eu une entreprise de transport qui a ete en liquidation judiciaire en 1986,or un huissier de justice viens nous reclamer un credit argus de 2366 euros.ce credit concernait un camion que la maison de credit a recuperer et... Consulter la réponse de LOUCHART

Rsi me massacre Posée par Sarl, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sarl - 7029 vues Le rsi m'a accordé un échelonnement sur 6 mois de ma dette et là je reçois une mise en demeure pour régler dans le mois je dois fermer ma boîte car impossible de payer dans les delais... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Fermeture administrative Posée par nourrr, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nourrr - 7005 vues Etant patron d'un débit de boisson j'ai eu 3 fermeture administrative pour trouble a l'ordre publique ( ne dépassent pas 3mois ; je sollicite votre aide afin d'avoir des réponses concernant les fermetures... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Crédit vendeur : liquidation du repreneur Posée par SBE-SBE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6983 vues J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017. suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa sarl. quel sont mes droits suite à cette liquidation... Consulter la réponse de Maître Guillot

Caution solidaire suite liquidation judiciare Posée par Aurely77173, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 10 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6976 vues Mon mari et moi avons ouvert un fond de commerce en 2012 qui a été mis en liquidation judiciaire en août 2014. nous étions caution solidaire de la sarl. lors d'un entretien avec le directeur d'agence de la banque qui nous... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Comment obliger l'acquereur a régler ce qui doit etre réglé par lui ??? Posée par calenzana, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par calenzana - 6902 vues Nous avons vendu notre restaurant corse qui marchait trés bien mais qui a du vendre suite a l"urssaaf , klezia et tt le reste..... nous avons eu le mme avocat avec l'acquereur car 1)client assidu de notre resto corse lui aussi... Consulter la réponse de CANEPA SAUER

Le non respect de l'obligation de dépôt de bilans Posée par thafat1985, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thafat1985 - 6897 vues J'ai un ami qui possède une sarl/ travaux de bâtiments et il a un soucis de gestion de sa comptabilité qui a confié à quelqu'un qui est soit disant comptable mais ce dernier,à part quelques déclarations à l'urssaf ne... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation judiciaire et prêt immobilier personnel Posée par Elise, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elise - 6863 vues J'etais infirmière libérale et suite à divers problèmes je suis en liquidation judiciaire depuis fin décembre 2018. j'avais un prêt immobilier personnel et celui ci a été comptabilise dans la liquidation, cette dernière... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Peut-on légalement payer une facture d'une société radiée ? Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par znaciri - 6798 vues Notre société a été en contentieux avec une société de conseil qui est à ce jour radiée depuis 2016, mais qui n'est pas en statut de liquidation selon societe.com. pour mettre fin au contentieux, suite à une rupture du contrat... Participer

Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse Posée par Monsieur A, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans - 6760 vues Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU