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Sujet (Cloturé) initié par NATHil y a 9 ans - 7919 vues
Bonjour,
Notre cas est un peu voir même beaucoup, pas commun.
Voilà à la suite du décès brutal de notre gérant le 01/06/2014, les associés en ont élu un nouveau sauf que la CMA à refusé le M3 car elle attendait le certificat notoriété des héritiers suite au décès. Ce certificat ne nous a été transmis qu'en juillet 2016 car le défunt avait des dettes donc un dossier difficile. L'entreprise a donc fonctionné avec une gérante occupant ses fonction à titre gratuit et officieux. Aujourd'hui la SARL est en liquidation judiciaire et le mandataire refuse d'inscrire le seul salarié associé de la société, et à qui il reste des salaires à percevoir car il l'assimile à un substistut de gérant. En a-il le droit ? A ce titre ce salarié pert ses droits au chômage et peux dire adieu à ses salaires en retard.
Quel recours avons nous ?
Merci de vos réponses
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C'est au salariés de saisir le conseil de prud'hommes pour demander ses arriérés de salaire et faire valoir ses droits. Normalement s'il a été déclaré en tant que salarié et les cotisations sociales payées, les prud'hommes devraient trancher en sa faveur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 9 ans
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