Une question en droit des baux commerciaux ?

Je suis pharmacien et j ai un bail commercial traditionnel 3/6/9.mon propriétaire vient de vendre les murs sans que je puisse faire jouer mon droit de préemption. j avais formulé à plusieurs reprises la volonté d acheter les murs...

Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du...

Mon bailleur m'a fait un bail tout commerce 3 6 9 sauf nuisance à la copropriété, le président du syndic est venu me voir et m'a dit que je n'ai pas un local commercial ne peut faire toute activité de restauration...

J'ai un parent propriétaire d'un local commercial, je souhaiterais qu'il fasse un bail a ma sci familial, ensuite je ferais un bail a ma sasu, le but c'est que ma sci paye un loyer a mon parent, et que la sci...

Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à...

Je suis sur le point de signer un nouveau bail commercial 3/6/9 avec un bailleur représenté par une agence immobilière. l'ex locataire me demande de payer un montant de x0000 euros au motif que c'est lui qui nous mis en...

Je voudrais savoir le montant de l'augmentation pour le passage du bail dérogatoire en bail commercial compte tenue des contraintes d'un tel bail. merci pour votre réponse f.cassagneau...

Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux...

Propriétaire d’ local commercial pour lequel le dossier est donc classé au titre des pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne. l’établissement étant un bar chicha recevant du public. mon locataire doit il cesser son...

Notre bail concerne la location d'un bureau au sein d'une zac. la bail ne précise pas la répartition des charges entre les locataires. le seul élément fixé est notre propre surface ( 66m² incluant une quote-part des parties communes). notre...

Mon voisin habite en belgique et souhaite me proposer sa maison pour une activité de chambre d?hôtes hors des périodes ou il ne serait pas présent, sachant que je monterais une structure style sarl pour exercer cette activité...

Un bail emphytéotique a pris fin par effet de la clause résolutoire. or, les anciens preneurs avaient contracté un prêt pour la construction de bâtiments. question: les bâtiments construits par l'ancien preneur reviennent au...

J'aurais besoin d'un renseignement. je suis locataire d'un bail commercial mais l'état du local commercial n'est pas optimale , il était voir insablubre lors de la signature du bail , j'avais convenu...

Quelles sont les incidences du covid 19 sur les cessions de fonds de commerce? - incidences sur la signature d'un compromis de cession pendant le confinement, - incidences après avoir signé un compromis de cession avec...

Étant propriétaire d'un local commercial, en cas de liquidation du locataire je ne peux donc pas profiter des 6 mois de préavis. je voudrais savoir si je peux garder les 2 mois de caution pour compensation et si le liquidateur...