Une question en droit des baux commerciaux ?

Notre bail concerne la location d'un bureau au sein d'une zac. la bail ne précise pas la répartition des charges entre les locataires. le seul élément fixé est notre propre surface ( 66m² incluant une quote-part des parties communes). notre...

Je viens de me sépare avec mon amie et je suis partie de l appartement le 29 janvier on était en union libre donc j'ai été prélevé du loyer comme prévu mais mon amie m'a pas payé la moitié du...

Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du...

Nous sommes un gie d'auto entrepreneurs artisans et nous arrivons au terme de notre bail précaire qui se termine en décembre 2020, c'est un local commercial ou nous proposons nos produits à la vente. est-il possible qu'un autre gie...

Je voudrais savoir le montant de l'augmentation pour le passage du bail dérogatoire en bail commercial compte tenue des contraintes d'un tel bail. merci pour votre réponse f.cassagneau...

Jai gagne en appel contre mon proprietaire qui a repri son bail contre le paiement d'une somme 400 000eu fix' par la cour d'appel voila presque 2 ans et mon avocat en charge de l'affire me donee aucuns...

J'ai déménager le 30 juin mon bailleur doit me donner ma caution le 30 juillet comme il est indiqué dans mon baille. qu'arrive t-il si il ne respecte pas le délais ? quel sont les mesure à prend envers mon bailleur ?...

Nous avons conclu un contrat de bail commercial pour une durée de 22 ans, depuis septembre 1999 dans une vile du bénin appelée "bohicon". l'immeuble mis en bail par le propriétaire se situe à l'angle de rue d'un grand...

Je viens d apprendre que le l immeuble ou ce situe mon commerce va etre detruit le promoteur est venu m en informé ,je suis installe depuis 2012 en une activité recevant du public une clientèle régulière ma question est: qu elle...

Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à...

Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que...

Étant propriétaire d'un local commercial, en cas de liquidation du locataire je ne peux donc pas profiter des 6 mois de préavis. je voudrais savoir si je peux garder les 2 mois de caution pour compensation et si le liquidateur...

J ai monter une sarl avec un associer, j ai 60pour cent des part et je suis gérant bénévole, mon associer a 40 pour cent des part et est juste associer, nous reprenons une pizzeria avec licence 3 et grande restauration, j ai donc...

Je suis en cours de signature d’un nouveau bail commercial à paris pour un local bien ventilé (une porte sur rue + une porte sur cour). mon activité sera celle de restauration rapide sans extraction, avec un four à pizza électrique...

Un bail emphytéotique a pris fin par effet de la clause résolutoire. or, les anciens preneurs avaient contracté un prêt pour la construction de bâtiments. question: les bâtiments construits par l'ancien preneur reviennent au...