Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?... |
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On me propose le rachat d'un bail commercial 3/6/9 en cours depuis 4ans et demi donc la moitié de sa durée pour un montant de 30000€(l'actuel locataire avait déjà précédemment racheté ce bail pour le même moment et veut... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid... |
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Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou... |
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Bail dérogatoire Posée par Laurie, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3935 vues Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en... Consulter la réponse de
Maître Butel |
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Détails de votre dossier : contacter j'ai acheter un local commercial il ya 1 ans sans être prévenu des 18 mois de travaux à venir sujet initié par caferesto, il y a 16 heures - 161 vues ,merci de... |
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Je me permets de vous contacter car propriétaire d'un bar tabac nous avons, suite à une sévère mésentente, décidé de vendre celui-ci avec mon associé. cependant, cela fait moins de trois ans que j'ai la gérance dudit bar... |
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Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Le bail ital de 2004 prévoyait les mises aux normes à la charge du preneur.lors du renouvellement en 2022 peut on indiqueretrouve la même clause pour la mise aux normes électriques, les preneurs successifs n'ayant rien fait... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Etant propriétaire d'un local commercial en rdc dans un immeuble en copropriété, qui fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire depuis 1 an, mon locataire (agence immobilière) a arrêté de payer ses loyers depuis le... |
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Changement d4usage Posée par Solal, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 2561 vues J'envisage d'acheter une maison ( sans co propriété ni travaux extérieur) pour la transformer en salon de thé. dois je le signaler au moment de la vente et dois je effectuer des démarches ? merci cordialement mme pariente... |
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J’ai demandé un renouvellement de bail on m’a dit ok mais avec un loyer de plus de 1000 euros en plus alors que l’immeuble est très ancien et qu’il a été déclaré en péril grave et imminent que faire. merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Après condamnation.... Posée par Gaston, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 3393 vues Apres condamnation, peut on espérer être remboursé des loyers impayés par l?époux ( marié sous communauté de biens ) de la gérante de la société condamnée ? qu elles démarche doit on entreprendre ? merci... |
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J'ai acquis un local commercial. il est occupé par un locataire avec qui j'ai de bonnes relations. il occupe le local depuis 30 ans. ses deux derniers renouvellements de bail ne sont pas enregistrés. nous avons un... |
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Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la... |
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Je me permets de vous contacter car je suis en train d'acheter un local commmercial sous la forme d'une sci. celui-ci sera divisé en 2 locaux commerciaux qui seront en location dont 1 loué par ma société. le local ne... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avenant bail précaire Posée par Pierrot59, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2690 vues Actuellement locataire du bail précaire, ma propriétaire m’a informé avoir signé un compromis de vente. nous étions deux locataires et je souhaite reprendre le bail seul (mon associé ne souhaitant plus continuer l’activité). est-il... |
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Droit au bail Posée par Deneza, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2705 vues J'ai quitté un local commercial depuis septembre 2019 pour reprendre la même activité dans une autre ville. j'ai payé un droit au bail de 28000euros à l'ancienne locataire de ce local commercial. je n'ai trouvé personne... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Bail dérogatoire Posée par Chichou, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3220 vues Je souhaiterais connaitre mes droits ds ma situation: ayant trouvé un local commercial disponible pour m'installer en tant qu'esthéticienne en centre ville je décide donc de tenter l'aventure sur un bail dérogatoire... |
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Je me suis portée garante d un bail salon coiffure.or le gérant à fait une liquidation judiciaire avec 5mois de loyer.je n étais pas au courant j ai été condamné à 5000euros plus article 701.j au fait appel et là je reçois un arrêt... |
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Location épouse Posée par Nono, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1812 vues Le bail est au nom de l'épouse est-ce que je saisir le mari qui n'est pas sur le bail mais ils sont mariés. cordialement... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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Je suis propriétaire d'un local commercial loué par une grande enseigne de vente de cosmétiques qui vend également par le biais de leur site internet. ils m'annoncent suspendre le paiement du loyer (covid 19). sont ils... |
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Honoraires d'avocats Posée par Régis, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2808 vues Est-ce une obligation que deux avocats ce partage leurs honoraires lors d'une vente d'un bail commercial .peut on m'imposer de prendre à ma charge les honoraires du deuxième avocat ,le mien entre autre. merci... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je me suis présenté, à la demande d'un huissier de justice au ti de caen pour des loyers impayés. pas de partie adverse, ni de dossier deposé dixit la gréffiière et la juge j'ai envoyé un mail à la scp mais pas de... |
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Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Bail en nom propre et sarl Posée par céline, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2222 vues J'ai conclu un bail commercial en nom propre, en attendant que la société soit créée. je suis actuellement en liquidation judiciaire. le loyer a toujours été payé par la société. par contre la mention selon laquelle le bail... |
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