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Frais pour l'achat fond de commerce Posée par Elisa77, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2162 vues J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je... Consulter la réponse de BELIGHA

Location gerance et travaux Posée par Jean, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3885 vues J'ai loué une pizza en 2010 et 2016 la personne à fait une location gerance sans mon autorisation 2019 et 2020 j'ai demandé assurance + taxe ordure ménagère par courrier accusé réception et par huissier sans réponse en ce... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Noms de société différents sur le bail et sur le rcs Posée par anonyme, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1693 vues Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours... Consulter la réponse de BELIGHA

Puis-je faire annuler ou non-exécuter un bail commercial avant qu'il commence? Posée par Carina, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par BENNOUR - 7661 vues J'ai signé un bail pour un local commercial trop rapidement... 4 jours seulement après l'avoir signé, j'ai signifié par écrit au propriétaire que je n'en voulais plus... il n'y a pas de clause de... Participer

Changement ouverture local commercial Posée par jly713, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND - 1790 vues Je souhaite savoir si un règlement de copropriété peut limiter l'amplitude des horaires d'ouverture d'un local commercial, même si ce local a dores et déjà reçu les autorisations de la ville ? pour l'instant, le... Participer

Comment le locataire peut résilier un bail commercial Posée par jean, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 1626 vues Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité. le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité... Participer

Suite a bail commercial,litige avec mandataire judiciaire Posée par dalmasso, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3185 vues Merci si vous pouvez nous répondre a une question précise:étant des personnes sans titres, pourquoi nous ne pouvons prétendre a une réponse de la procureure de la république a laquelle nous avons envoyé 2 lettres recommandées au... Participer

Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2951 vues Bo jour j'ai acquis un fond de commerce en 2021 ,l'ancien bail a été renouvelle au nom du 1er acquéreur (je suis le 3 eme) et pour une durée de 9 ans ,l'immeuble a été racheter et le nouveau bailleur m'a envoyé une... Consulter la réponse de BELIGHA

Cession fond de commerce Posée par Jeje, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2178 vues Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. l’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. le... Consulter la réponse de BELIGHA

Mon locataire est parti sans laisser de trace Posée par Milie, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2711 vues Je loue depuis 2017 un local commercial à un restaurant . depuis le mois de janvier , il ne me paie plus de loyer et a quitté les lieux depuis février sans me rendre les clés . tout est resté à l’intérieur mais le commerce est à... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Bail précaire Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3003 vues Pour un bailleur est il plus avantageux de faire un bail précaire à un locataire ou un bail conventionnel 3,6,9. dans un bail précaire peut on mettre une clause indiquant que les travaux seront pris en charge... Consulter la réponse de Maître COTTO

Porter plainte au delà de ses frontières Posée par Alois, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par - 2398 vues Une escroquerie cybercriminelle s'étant effectuée dans un pays autre que celui de la victime est elle passible de poursuite en justice ?... Participer

Bail précaire en sous location Posée par Bulot, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3500 vues Je suis en sous-location bail précaire depuis le 1/1/19, puis je bénéficier d'un bail classique 3/6/9 au delà des 3 ans... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Non paiement des loyers commerciaux Posée par BEGUIN, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT - 2644 vues Conditions pour règlements différés... Participer

Résiliation triennale d'un bail commercial par le locataire Posée par Sylvain, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2958 vues Je souhaite résilier mon bail commercial a l'occasion de la deuxième période triennale. le bail a été signé le 15 juin 2017. dois je dénoncer le bail avant le 15 décembre 2022 ou avant le 30 septembre 2022... Consulter la réponse de BELIGHA

Location local commercial Posée par Emy30, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2599 vues En tant que bailleur quels documents puis-je demander si la personne qui souhaite louer mon local n'a pas encore créé sa société ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit de préemption d’une mairie Posée par Alain, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 6448 vues J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Quels sont mes droits ? Posée par Sandylou, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5910 vues J'ai signé en janvier 2014 un bail précaire d'un an avec la mairie pour gérer le restaurant communal du village. avait été convenu de signer un bail commercial après cette période si moi je le desirai hors ayant changé de... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Assurance bail commercial Posée par ZENTHAIE, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 7059 vues J'ai un bail commercial avant la loi pinel qui prévoit la refacturation de l assurance incendie - tempetes - greles - vols et vandalisme - degats des eaux - bris de glace au prorate (sans plus d'explication° ainsi que... Participer

Accepter renouvellement et payer le nouveau loyer, mais en gardant le silence Posée par Isawang, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 3795 vues Cher maître ou chère maître, en tant que locataire, suite à ma demande de renouvellement du bail commercial 6 mois avant son expiration, mon bailleur n'avait pas donné la signification 3 mois d’après ma demande, mais m'a envoyé un... Participer

Remise des clés suite à liquidation judiciaire Posée par Hb, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2809 vues Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)... Consulter la réponse de BELIGHA

Dois-je payer le raccordement eau pour un bail commercial Posée par Flo, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2394 vues J'ai signé un bail commercial, dont le bailleur est la mairie de ma commune, prenant effet le 20 septembre 2024 afin d'y installer mon atelier. cependant, dans 1er temps, le local n'ayant jaais été loué, il a fallu... Consulter la réponse de BELIGHA

Durée de délai de résiliation d'un bail à usage professionnel par le mandataire Posée par SCI, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3390 vues Notre sci loue un local à une société via un bail à usage professionnel. cette société a cessé son activité (liquidation judiciaire il y a deux semaines). la société locataire ne nous a pas fait part du redressement judiciaire (de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Obligation de bail? Posée par Martine, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 5998 vues Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Interruption du delai de prescription Posée par midomi, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2997 vues Mon artisan est parti avec la caisse et les materiaux sans finir le chantier j ai déposé plainte .je n ai obtenu la réponse que 4 ans après et celle ci est classée sans suite . si mes renseignements sont bons pour une telle... Consulter la réponse de Maître Maury

Loyers impayés Posée par Marianne, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3859 vues Suite à un désaccord avec mon propriétaire concernant le montant du loyer, (renouvellement de bail) une somme correspondant à trois mois de loyer a été bloquée à la carpa. après que j'ai pris un avocat et qu'un procès a... Consulter la réponse de Maître HADAD

Si nullité du congé avec refus + offre d'indemnité d'éviction et locataire parti Posée par Mino, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 1713 vues J'ai donné un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à mon locataire. mon affaire est devant le tribunal. mon locataire a demandé la nullité du congé. entretemps, il a quitté la... Participer

Propriétaire peut-il demander étallement pour rembourser charges trop perçues Posée par C2589, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2930 vues En tant que propriétaire bailleur d'un bail commercial, j'ai effectué la régularisation de charges annuelle. cependant, je ne peut pas financierement rembourser d'un cup le montant. est-ce que la possibilité... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Cession de fonds de commerce Posée par TRESSERVE, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALECK - 2158 vues J'ai donné congé à mon bailleur cause retraite. entre temps, j'ai reçu une proposition d'achat de mon fonds de commerce que j'exploite toujours. question:le bailleur peut-il s'y opposer? merci pour votre... Participer

Bail commercial, soucis bailleur avec châssis porte et norme de sécurité Posée par neski69100, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2472 vues Onjour, mon associé et moi avons signé un bail commercial. l'objet du bail est le restauration / pâtisserie. le local commercial n'est pas au norme de sécurité puisque l'entrée de ce local pour le clientèle est de 80 cm au... Participer

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