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Dans une sci qui peut signer un bail commercial
Posée par Cin98800, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 4737 vues

J'ai contracté un bail commercial avec une sci, le nom du gérant est bien noté sur mon bail sauf que les paraphes et la signature sont ceux de la femme du gérant, je précise qu'elle ne m'a jamais montré ou donner de...

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Maître DAHAN
 
Machination de mon propriétaire pour me faire perdre mon fond de commerce
Posée par Bertrand, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois - 954 vues

J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bonjour,
Posée par MAMILOU, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3448 vues

Nous possédons une sci. les loyers commerciaux et le bail sont gérés par un administrateur de biens. est il normal que l'administrateur de biens ne nous ait pas informé du renouvellement de bail en nous l'adressant pour...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Congé sans offre de renouvellement
Posée par Dd, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître CAYETTE - 2472 vues

Quand le locataire reçoit un congé sans offre de renouvellement est-ce qu'il a l'obligation de partir à la date du congé c'est-à-dire le droit au bail expire le 31 mars est-ce que le locataire est obligé de partir à cette date même...

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Mon propriétaire a t’il le droit de me couper l’eau ?
Posée par Cheick, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 4568 vues

J’ai un impayé d’un mois de loyer, j’ai essayer de trouver une solution de paiement avec mon propriétaire ce matin pour qu’il me laisse le mois prochain et tout payer en même temps mais il n’a pas voulu comprendre il m’a dit qu’il...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Bail commercial bureau
Posée par PARISFRIEND, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3380 vues

Ma tpe dispose d 'un bail commercial pour un bureau. il n'existe pas de toilettes dans le bureau et nous devons utiliser les toilettes communes de l'immeuble voisin , est ce normal?...

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la réponse de
Maître AMANOU
 
Resilier un bail commercial
Posée par Jjb, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2568 vues

Detenteur depuis un an d un bail commercial dans un local enss sol je suis victime a repetition d infiltrationsd eaux .mon bailleur refuse de rompre le bail et achaque action de ma part vend le local a un...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Précisions sur motif de résiliation bail commercial
Posée par Vassana, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3290 vues

Pour pouvoir mettre fin au bail commercial, de quel stage parle t'on: simple formation par le futur employeur de 3 jours ? stage agréé par un organisme spécifique ? durée minimum de ce stage ? simple formation pour permettre...

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Document obligatoire avant signature bail commercial
Posée par lepak, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 6018 vues

Quel sont les document obligatoire requis avant la signature d'un bail commercial?...

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Bail commercial sous covid
Posée par GLM22, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2169 vues

Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. les loyers des mois d' avril et mai ne m'ont pas été versés. le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation...

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Contrat location, gérance
Posée par Samy, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1793 vues

Je suis conducteur de taxi. j’ai loué la licence chez un particulier qui est actuellement très malade. je voudrais savoir qu’en cas de décès est-ce que je peux continuer à exploiter la licence temporairement, le temps que ces...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vice du consentement
Posée par Cin98800, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3532 vues

J'ai signée un bail commercial pour un local, lors de mes visites du local avant la signature du bail, la propriétaire m'a indiqué verbalement que les places de parking devant le local était réservé au local, c'était...

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la réponse de
Maître Guillot
 
Durée avance sur honoraires
Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2150 vues

Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondant. j’ai fait appel à un avocat il y a plus d’un an pour la modification d’un bail commercial. je lui ai alors payé une avance sur honoraires...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Changement d'une chaudire
Posée par carmine, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3408 vues

S je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des...

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Redevance terrasse commerciale en copropriété
Posée par Françoise, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois - 1113 vues

J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Préavis résiliation bail amiable accepté mais acquéreurs de dernière minute
Posée par Suspens, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIARRA - 2644 vues

Nous avons décidé de stopper notre activité bar tabac au 31 juillet. notre propriétaire a accepté la résiliation du bail amiable et veut faire du locatif. nous avons un acquéreur surprise de dernière minute pour le rachat du fonds...

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Quelles sont les frais pour la rédaction d'un compromis de vente?
Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 6285 vues

Je souhaite revendre mon commerce de bar-tabac. j'aimerais savoir quel était la fourchette de prix pour la rédaction d'un compromis de vente auprès d'un avocat et à la charge de qui sont ces frais? merci de vos...

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Bsr j'ai louez un garage pendant 5 ans
Posée par 20062006, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 1692 vues

Bsr je veux ecrire ce message pour me expliquer comment je veux faire pour reteur mon gagage a mes enfant cette garage si a moi je le met en loccation pedndant 5 ans mantenat merci...

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Augmentation
Posée par Lolly, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 2515 vues

J'aurais voulu savoir si c'était possible le renseignement suivant mon petit local de 16 m2 se situe sous un immeuble de péril imminent le propriétaire à la fin du mois augmenter de 150 ? a-t-il le droit merci pour votre réponse...

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Revision du loyer pour un bail commercial
Posée par cloclo38, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2522 vues

Comment augmenter le loyer d'un locataire d'un bail commercial ?...

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Modification du nom pour une location
Posée par dominique, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître TEISSEDRE - 6144 vues

Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe...

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Rejet de résiliation de mon bail commercial dans le cadre d’un r.j
Posée par ema, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1281 vues

Bénéficiant de l’aide juridictionnelle, je recherche de toute urgence un avocat sur ile de france pour rejeter la demande de résiliation de mon bail commercial demandé par mon bailleur dans le cadre d’une procédure de redressement...

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Renouvellement bail commercial lmnp suite vente aux enchere
Posée par lina, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2325 vues

J'ai acheté un bien aux ventes aux encheres qui avait un bail commercial jamais renouvellé depuis la construction de 2005 initiialement le bail aurait du etre renouvelé en 2014 mais l'ancienne propriétaire n'a rien validé et donc...

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Ancien commerce
Posée par ., il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde - 4012 vues

Je suis commerçant dans un petit village et je souhaite acheter un ancien garage transformé à ce jour en habitation, quelles démarches pour que ce local puisse à nouveau redevenir un commerce ?...

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Mon propriétaire refuse de mettre par écrit un accord qu’il m’a donné à l’oral
Posée par Allison29, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2188 vues

J’ai signe un bail commercial de restauration rapide en 2016 avec précisé (interdit aux frites et kebab), depuis mon propriétaire ma donné l’autorisation de faire des frites et kebab si je faisais une extraction (ce que j’ai fait)...

Participer
 
Revision de loyer
Posée par Bernard34820, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2169 vues

Je suis bailleur d'un local commercial dont le loyer devait être révisé en janvier 2021 pour des raisons personnelles j'ai oubliè de lancer cette révision, ce loyer est révisable tous les 3 ans donc la prochaine révision...

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Bail commercial
Posée par mimi, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3173 vues

Je n'ai pas signé de bail commercial, arrangement amiable si je quitte le commerce, qu'est ce que je risque étant autoentrepreneur?...

Consulter
la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Impayes de loyer apres changement de gerance mais bail toujours a mon nom
Posée par RSC, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2338 vues

Je voulais savoir si je dois payer des arriérés de loyers d'un salon de coiffure dont je ne suis plus la gérante alors que le bail n'a pas été modifié et rester à mon nom. merci pour votre retour rapide...

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la réponse de
Maître Javel
 
Demande d'une augmentation de loyer inchangée depuis 11ans
Posée par cloclo38, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2357 vues

Demander à mon locataire en place depuis 11 ans une augmentation de loyer legale...

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Posée par Manue, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2706 vues

Nous louons depuis février 2021 un local commercial pour une épicerie. depuis notre ouverture nous sommes aussi relais colis et depuis quelques semaines,nous sommes aussi point vert pour le crédit agricole. nous propriétaire nous...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
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