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La tva sur la garantie loyers Posée par kim75, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mustafa - 5933 vues Le jour de la signature d'un bail, (3/6/9), le propriétaire a demandé 6 mois de garanties. on était d'accord qu'il prend deux chèques ( de 3 mois chacun ), et qu'il encaisse seulement 3 mois, sous condition que je lui... Participer

Bail commercial Posée par Belou, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Belou - 5910 vues J'ai un bail commercial 3 6 9 signé en juillet 2015. puis je le résilier maintenant ? nous sommes le 24 avril 2018... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Achat de fond de commerce et bail commercial Posée par MdCreations, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 5907 vues Nous souhaitons acquérir un fond de commerce et nous en sommes à rédiger le compromis de vente. le soucis étant que le bail 3/6/9 est arrivé à son terme en novembre 2017, et que le bailleur n'a pas souhaité le renouveller pour... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Desolidéalisée d'un bail commercial ? Posée par Aslan, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aslan - 5891 vues Je suis divorcée depuis novembre 2017,et j'ai demandé à l'agence de me désolidariser du bail commercial et privé . leur réponse est arrivé aujourd'hui en disant que ce n'était pas possible en sachant que le... Consulter la réponse de BOUBETRA

Non remboursement du dépôt de garantie Posée par Laeti72, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laeti72 - 5885 vues J’ai signé un protocole d’accord avec un ´grand magasin pour reprise d’un emplacement où j étais locataire jusqu’en 2021. il est stipulé dans celui-ci le remboursement de mon dépôt de garantie dans les 2 mois suivants. cela fait 3... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Obligation de bail? Posée par Martine, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5884 vues Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hana - 5864 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion et l’état d'urgence actuel on peut refuser de déposer son dossier au greffe pour une procédure sans audience décidée par le juge et que la partie adverse est... Compléter

Taxe ordure menagere Posée par Casco, il y a 10 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5859 vues J ai un bail commercial 3/6/9 âvec un logement au dessus de mon commerce nous sommes un couple avec une seul poubelle la mairie m envoi deux taxe ordure ménagère hors je n ai qu un bail pour le tout et nous ne sommes que... Répondre

Garantie responsablité solidaire Posée par STEPHANIE, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par STEPHANIE - 5854 vues J'ai cédé mon bail commercial et fonds de commerce. la société (composée de 10% moi 90% groupe) qui a cédé bail + fonds a été liquidée. le bailleur peut-il encore nous faire exécuter cette clause de garantie loyers impayés ?... Consulter la réponse de Maître ATTALI

Bail caduc Posée par Angel, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 5848 vues J'ai signé un bail le 17.08.2020, ce pendant un diagnostic à été communiqué mes celui-ci est passer de date, l'agence confirme que l'installation électrique est au normes que le propriétaire à fait des travaux. Étant... Compléter

Valeur local commercial loué à une banque Posée par Eric, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ATTALI - 5845 vues Je viens de lire votre réponse à un autre internaute et je suis dans un cas que vous citez. en effet, je suis propriétaire d'un local loué à une grande banque française. je loue les 650m² de mon local 52 000 € /an soit environ... Participer

Bail commercial local mezzanine Posée par Luluzoe, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Luluzoe - 5843 vues Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de... Compléter

Tacite reconduction d'assurance professionnelle et menace de résiliation de bail Posée par Patrick Ambroggi, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick Ambroggi - 5828 vues Je loue un local commercial (atelier moto) depuis bientôt 25 ans, et tous les ans le cabinet de gestion qui gère ma location m'enjoint de fournir un justificatif d 'assurance sous peine de résiliation de plein droit de... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Quels sont mes droits ? Posée par Sandylou, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5823 vues J'ai signé en janvier 2014 un bail précaire d'un an avec la mairie pour gérer le restaurant communal du village. avait été convenu de signer un bail commercial après cette période si moi je le desirai hors ayant changé de... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Denonciation du bail par la mairie Posée par Patrick, il y a 10 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 5820 vues Je possede un bail commercial gratuit,pour un cercle licence 4 et une salle de spectacle datant de 1968 et d une durée de trente ans, il n a jamais été denoncé en 1998, or la nouvelle municipalité veut le dénoncer pour en en faire... Participer

Vente d'un fonds de commerce après avoir donné congé Posée par squirrel37, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 5819 vues Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux... Consulter la réponse de Maître SALMON

Rompre un bail commercial de façon anticipée Posée par Lu, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lu - 5802 vues Je suis locataire, j'ai signé un bail commercial en février dernier. depuis le confinement mon activité ne reprend pas vraiment et je souhaiterais mettre fin au bail, de manière anticipée. le propriétaire n'est pas... Participer

Rachat du local Posée par Jerome, il y a 11 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 ans - 5796 vues Je suis locataire d un local commercial depuis 5 ans à travers un bail 3 6 9 et actuellement le propriétaire souhaite vendre ce local a une tierce personne . suis je prioritaire pour le rachat du local? que devient mon contrat de... Consulter la réponse de WEBER FARUCH

Redaction d'un bail apres significationd'un droit de repentir Posée par joconde, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par joconde - 5791 vues Le renouvellement d'un bail apres l'exercice d'un droit de repentir doit il obligatoirement generer la redaction d'un nouveau bail en bonne et due forme... Consulter la réponse de Maître ATTALI

Loyer au prorata Posée par LACHTIE, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ray - 5787 vues Fermeture de notre restaurant le 14 mars 2020 suite au covid 19. reprise de notre activité le 15 juin 2020, j'aimerais avoir un modéle de lettre ou un conseil pour la réalisation de cette lettre, pour le paiement du loyer du... Participer

Problème d'insonorisation, d'isolation et de ventilation Posée par Emilie7070, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5779 vues Je me permets d'exposer mon problème ici car je ne sais plus quoi faire.... j'ai signé un bail commercial avec une agence immobilière pour le compte du propriétaire. j'ai effectué des travaux durant un mois et demi... Participer

Changement de gérance Posée par shasha, il y a 1 an dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par shasha - 5777 vues Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au... Consulter la réponse de BELIGHA

La propriétaire veut nous expulser du local commercial que nous lui louons Posée par Nala, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5776 vues Nous sommes gérant d'un salon de thé depuis septembre 2014 dans le cadre d'un bail commercial avec le règlement d'un pats de porte au départ. quand nous avons pris le local, nous y avons fait des travaux de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Avenant Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5749 vues Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Danger du bail precaire Posée par Woodiz, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Aymami - 5743 vues Je suis sur l'acquisition d'un local commercial et le propriétaire veut absolument me faire un bail precaire . quels sont les dangers pour moi et comment me protéger au mieux ?... Participer

Infiltrations d'eau et propriétaire qui fait le mort Posée par Sebtattoueur17, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 5742 vues Je vais essayer d'être clair et concis. voilà un an et demi que je suis locataire d'un local commercial pour exercer mon activité de tatouage. voilà un an et demi que j'ai des soucis d'infiltration d'eau (à... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Immatriculation et bail commercial Posée par Dternisien, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5733 vues Je suis en cours de création de ma société et je doit établir un bail commercial pour celle-ci. cependant pour rédiger ce bail commercial on me demande un numéro siren que je ne peut obtenir qu'à l'enregistrement /... Participer

Paiement Posée par paiement, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre - 5708 vues J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payé prétextant à chaque fois... Participer

Bail commercial et appartement au dessus Posée par Florence.pt, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot - 5704 vues Je viens d'acheter un fond de commercer d'un restaurant avec un bail commercial classique , cependant au dessus il y a un appartement dans lequel je souhaite habiter (même propriétaire) je souhaiterai tout mettre sur le... Participer

Location d'un food truck Posée par calimero, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 5703 vues Je suis proprietaire d'un food truck, j'aimerai le louer à l'année. est ce que cela est possible? et quel type de contrat : commercial ou vehicule ?... Consulter la réponse de Maître Guillot

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