Résiliation bail commercial Posée par Pizza, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON - 2762 vues Je me suis rendue compte que mon locataire qui tiens un snack en bas de mon immeuble et qui me loue le local au rez de chaussée vol l électricité à edf ses branchement sont dangereux et risque d incendie de l immeuble. je voudrais... |
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Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Il y a eu un jugement en référé pour impayés de loyers suite à un locataire indélicat parti sans payer plusieurs loyers et sur la décision indiquée décision éxécutoire pour provision. cela signifie quoi. merci... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Bail actuel avec icc Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JosLac - 1305 vues Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis-je signer un contrat civil de location avec une société pour l'usage d'un terrain nu sans construction? comprenant une durée illimitée avec un préavis de 6 mois. le locataire proposant un bail commercial 369 de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du cpc alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions... |
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Durée 6 ans Posée par Laurie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2139 vues Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?... Consulter la réponse de
Maître Souffir |
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Loyer impayer Posée par Sci, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5006 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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Annulation d’un bail commercial Posée par Blanco, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 2446 vues J’ai prit il y a un mois un local commercial pour l’activité d’institut de beauté ( dans l’etat d’usage) mais cela fait 1 mois que nous cherchions avec la propriétaire l’eau qui etait inexistant mais on s est rendu compte qu après... |
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Bail commercial courte durée Posée par Avvms1506@, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2211 vues J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je... |
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Cher maître, je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. ma société a été placée en liquidation judiciaire le 12/12/2021, et le liquidateur a résilié le... |
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J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Préemption par la commune Posée par otilia, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1804 vues Après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique... |
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Etat des lieux de sortie Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 4005 vues J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Bail / fonds de commerce Posée par Sam, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam - 5570 vues J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est... |
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Déclaration cession de bail Posée par Fouad, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karim CHIBAH - 5868 vues Nous souhaiterions effectuer les démarches administratives afin de pouvoir déclarer la cession de bail concernant notre local. dans l'attente de vos nouvelles. fouad... |
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Bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1937 vues Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Acte de cession Posée par Belnor, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le valaisco. - 4589 vues J'ai déjà signé mon acte de cession pour l'acquisition d'un fond de commerce, en liquidation judiciaire jusqu'à présent j'ai pas reçu mon acte, j'ai contacté le mandataire judiciaire qui m'a dit... |
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Suite liquidation judiciaire Posée par HASS, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 2338 vues La liquidation judiciaire a etait prononcer et le bailleur a reçu l autorisation de relouer le local que doit il faire pour me faire sortir des locaux... |
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Montant Posée par Châtaigne, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Châtaigne - 3070 vues Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dois signer un compromis pour la cession d’un fond de commerce. le cédant a signé un bail, 3-6-9 en décembre 2018. le bail arrive donc à échéance en 2027. quelle est la meilleure configuration pour la reprise du bail commercial... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis gérante d'un salon de thé dans le cadre d'un bail commercial depuis septembre 2014. j'ai eu des problèmes de fuite d'eau dut â la terasse qui est au dessus du salon de thé ducoup une partie des dalles du... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Fonds de commerce et bail Posée par Ada, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADA - 5627 vues Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. est ce que... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Indexation loyer commercial Posée par Scaline, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scaline - 6053 vues J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. l'indice de révision icl indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. le loyer a été révisé le 1er août 2013 (indice icl 1er... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Peut-on refaire un bail dérogatoire (qui a duré 3 ans) à la même société après un arrêt d'activité de trois mois ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bonjour, Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2321 vues Je suis propriétaire d'un local commercial, j'ai vendu mon commerce a une personne en août 2022, je lui ai laissé un stock de marchandise de 25000?, mon locataire a qui j'ai rédigé un nouveau bail n'a pas payer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Gaine extraction Posée par hadji, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par hadji - 930 vues Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un parent propriétaire d'un local commercial, je souhaiterais qu'il fasse un bail a ma sci familial, ensuite je ferais un bail a ma sasu, le but c'est que ma sci paye un loyer a mon parent, et que la sci... |
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J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et... |
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