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Propriétaire harcelle
Posée par Mag, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1544 vues

Suite a une dette de loyer mon propriétaire harcelle de lettre pour régler lorsque ces régler .il a même en envoyer huissier chez moi ..mais vus qu'il a dis que j'ai rien. verser lorsque se verser elle et reparti ..vu que...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'un bar tabac
Posée par baravendre, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence - 7194 vues

Je suis seule et malade et j'aimerai me séparer de mon commerce. comment faire? liquidation judiciaire? défaut de paiements des loyers? je dois encore trois ans de crédits a la banque, mais je n'en peux plus. que faire...

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BENNOUR
 
Problème fournisseur site internet et locam
Posée par AleXia**2486!?, il y a 2 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 837 vues

J'ai été contacté en 2020 par une société qui faisait des sites internets. j'ai signé un premier contrat. le site a été livré mais avec quelques erreurs qui devaient être corrigées dans le temps. effectivement, la société...

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Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession
Posée par sam, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam - 2888 vues

Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de...

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Rupture bail par le bailleur
Posée par helene, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1013 vues

Notre locataire actuelle cherche à vendre son fond de commerce. nous voulons une garantie financière solide telle que bancaire du nouveau locataire. ne pouvant pas l'obtenir, nous souhaitons vendre notre immeuble (commercial + appartement)...

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Resiliation de bail
Posée par hzkim, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 6395 vues

C'est vrai avec des quittances de loyers on peut empêcher une exécution d un jugement pour défaut de présentation d assurance a temps ????...

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Responsabilité travaux effectué par le locataire
Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2291 vues

Je possède un local commercial loué à une société qui y a effectué des travaux très spécifiques liés à son activité. aujourd’hui, le gérant de cette société me demande pour diverses raisons de reprendre le bail sur une autre de ses...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bail dérogatoire propriétaire malhonnête, vandalisme , agression, vol
Posée par Suman, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 2299 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux...

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Telephonne fixe
Posée par bethie, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bethie - 6358 vues

Je loue un local depuis janvier 2014 .il y a trois prises telephonnique mais quand orange a voulu relier la ligne on ma dit que je devais reliee ma ligne au point de distribution a l'angle de la route ( sotir un fil dans un...

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Loyer bail commercial
Posée par Tarafrance, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tarafrance - 2190 vues

Si une personne qui détient une société, signe un contrat de bail commercial avec une autre société, en son nom personnel, puis se met à payer les loyers au nom de sa société et non de lui même. si les loyers cessent d'être...

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Bail commercial et locataire liquidation judiciaire
Posée par Mail49, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1166 vues

Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Locataire d'un local commercial en peril quelle indemnisation?
Posée par Alice1983, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alice1983 - 6962 vues

L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte...

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Maître Vanoverschelde
 
Bail précaire
Posée par ghislou, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPHIL - 3317 vues

Je vais signer un bail précaire d'un an avec une jeune société qui se lance. je voulais savoir si j'étais dans l'obligation de souscrire en tant que bailleur une assurance pour mon local, sachant qu'il est au...

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Climatisation
Posée par ARSTIK, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ARSTIK - 4198 vues

Je suis une boutique de vente de peinture quincaidllerie depuis 5 ans au début de l'activité nous avons du faire poser une clim car la peinture au froid ou au chaud virait. n'ayant pas réussi à avoir un prêt pour la...

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Comment payer mes factures d'eau et d'électricité
Posée par Sansan, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2600 vues

Je suis actuellement dans un local commercial avec des sous compteur d'eau et d'électricité et le propriétaire a en plus 2 location immobilière avec un compteur central et un autre avec des sous compteur il y a qu'un...

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Réticences mairie activité après signaturedu bail.
Posée par NielsBohr, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par NielsBohr - 1566 vues

Je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local commercial "tout commerces". j'ai conclu un bail...

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Maître PETSOKO
 
Absence de régularisation annuelle des charges local commercial.
Posée par Volpiano, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Volpiano - 3739 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an (13 mois pour être exact). je paie tous les mois des provisions sur charges, qui sont, d’après le bail revues une fois par an ( sans plus de précision de date ). petite précision : même sur...

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Bail professionnel révision
Posée par Regine8906, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Regine8906 - 3598 vues

Suite à succession nous nous sommes aperçu qu’aucune révision de loyer n’avait été faite sur un bail professionnel d’un dentiste depuis la signature en 1994 le contrat de bail fait à l’époque par un avocat prévoit bien une révision...

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Mauvaise destination des locaux professionnels
Posée par Family, il y a 11 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1520 vues

Je viens de créer mon activité début juillet 24. le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du...

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Maître DAHAN
 
Bail commercial non sig
Posée par samisame, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ATTALI - 2592 vues

J'ai ouvert une autoentreprise dans la restauration j'ai aménagé le local etc je suis en activité depuis un an. suite à des problemes de santé je souhaite vendre mon magasin materiel compris à des personnes intéressé. le...

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Immatriculation sans bail commercial signé
Posée par Armelle, il y a 3 ans dans Bail commercial
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Je suis bloqué dans la création de mon entreprise. je suis passé par un site pour effectuer les formalités à ma place mais ils ne veulent pas déposer le dossier au greffe sans avoir signé le bail commercial, malgré le projet de...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Renouvellement d un bail commercial apres succession
Posée par clairette, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Bernard - 5315 vues

Ma est décédée en 2011 suite à ce déces j ai héritée d un bail commercial.la notaire m informe que le nom du bailleur ne change pas et que par conséquent il n y a pas d obligation de refaire un nouveau bail à mon nom.donc le bail...

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Nullité d'un bail professionnel ?
Posée par Salsifi52, il y a 2 ans dans Bail commercial
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J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant...

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MRT
 
Reprise fonds de commerce - arriérés du cédant
Posée par Gaby, il y a 9 mois dans Bail commercial
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J'ai repris un fonds de commerce en 2019 incluant le renouvellement du bail au nom du cédant rédigé deux mois avant la reprise du fonds de commerce. aujourd'hui le bailleur me réclame des arriérés de 2015 à 2022. il s...

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Maître ABECASSIS
 
Nouveaux propriétaires de mon bail et révision du loyer avant leur achat
Posée par Serge Maturin, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2238 vues

Les nouveaux propriétaires de mon bureau dans lequel je suis depuis 20ans et jamais augmenté par l'ancien propriétaire, veulent augmenter mon loyer des 5 années antérieures (j'avais signé une clause d'indexation à...

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Maître BELIGHA
 
Augmentation loyer suite cession bail commercial
Posée par Nathgj87, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2987 vues

Nous avons acheté un fond de commerce avec un bail en cours jusqu en 2024, le loyer prévu au bail était de 850ht par mois. pour que la bailleuse accepte la vente, elle nous a imposé une augmentation de 500 euros de loyer. jeunes et...

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Loyers impayés bail résilier
Posée par Celine44, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 963 vues

J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter...

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Plainte pour escroquerie à la cession de bail commercial
Posée par Ylannaia, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ylannaia - 7864 vues

Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la cession d'un bail commercial en août dernier. le bail signé devant avocat n'a jamais été agréé par le bailleur car le précédent locataire (une...

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Gutierrez
 
Triche et non respect du bail de la part du propriétaire
Posée par Sbr, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sbr - 1402 vues

Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bail précaire et commercial
Posée par aude2930, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aude2930 - 5012 vues

Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer...

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Maître Vanoverschelde
 
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