Mon proprietaire a fait un rejeter le prelevement automatique du loyer a qui je doit le verser... |
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Je vends mon fond de commerce à mon salarié en avril 2022. mon bail a eu plus de 9 ans en octobre 2021, j'ai donc demandé un renouvellement du bail qui a été accepté. dois je fournir comme justificatif au moment de la vente un... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Je loue avec une collègue un local commercial dans lequel nous avons ouvert une maison d'assistante maternelle où nous accueillons huit enfants mais nous avons eu la visite hier d'un huissier et d'un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Notre locataire bénéficiait d'un bail commercial. il est en liquidation judiciaire : nous n'avons pas les clefs.. la proposition du repreneur a été refusée par le juge le repreneur nous contacté, il souhaite racheter le... |
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J'ai une offre d'achat pour un fond de commerce en liquidation auprès d'un mandataire l'offre a été acceptée mais j'ai changer d'avis j'ai le droit de rétracte ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lettre Posée par Cristaline, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2829 vues J'ai reçu mail ce matin bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulsion Posée par Hama, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hamadouche - 8191 vues Ce matin un huissier de justice sest presente avec les force de l ordre et des demenageurs. et ils ont toout pris.ils nous ont resilie le bail pour sois disant des travaux realise sans l autorisatiin de bailleur.on a fait appel de... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Fermeture administratif Posée par nessalih, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2660 vues J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fin bail precaire Posée par Chris, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4487 vues Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Ils ont confirmer une résiliation de bail pour défaut de présentation d'assurance a temps dans une cours dappel et pourtant on a ces attestation qui prouve qu'on était bien assuré.quels sont nos chance de gagner sur le... |
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Vente de mon local commercial Posée par suhl3813, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4052 vues J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022. si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le... |
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Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous allons louer pour 3 ans un manoir pour bail précaire, nous savons que nous aurons besoin de rester plus longtemps, est-ce possible de constituer un contrat avec le propriétaire qui nous protège un peu du renvoie pure et simple... |
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Information Posée par LatelierdeLea, il y a 5 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par LatelierdeLea - 1121 vues Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Terrasse Posée par Ama, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1432 vues Je ne comprends pas mon voisin restaurant il a vendu son fond commerce mais utilise la terrasse pas attaché avec établissement il y la route entre le problème normalement pas attaché avec fond de commerce maintenant moi davant mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais d'un commandement Posée par nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3022 vues Mon locataire ne paye pas son loyer depuis quelque mois. mais sans les explications, je ne comprend rien dessus. c'est à qui de prendre les charge? merci... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J’ai acquis un bail commercial début mai. nous souhaitions faire quelques petits travaux d’aménagement mais de fortes pluies ont provoqué des fuites à l’intérieur de l’établissement. la propriétaire a commencé par dire que l’ancien... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Renouvellement bail precaire Posée par Brijou49, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3556 vues Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas... |
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Mon locataire est en place depuis l'origine du bail 04/01/2010... |
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Est il dans ses droits Posée par Zabou, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOUYAHIAOUI - 6989 vues Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail... |
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Tromperie bail commercial Posée par Noël b, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ATTALI - 3295 vues Mon propriétaire a certifié chez le notaire que le local commercial que je loue depuis août 2019 était conforme. après avoir subi 2 dégât des eaux depuis août 2019, il a maladroitement avoué devant les experts en assurance, avoir toujours... |
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Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif... |
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Bail commercial résilié Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2281 vues Nous avons eut 3 dégâts des eaux suite à toiture vétuste. l assurance nous résilié. le 3 ème dégâts des eaux a eut lieu le 15 juillet 2021. nous avons mis des étais pour tenir le plafond. depuis aucunes réparations. nous avons eut... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quelles sont les conditions à respecter (et les pièges à éviter) pour pouvoir vendre son droit au bail d'un local commercial ?... |
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J'ai un local commercial que je loue et cette personne a fait des travaux de facade pour mettre une bouche d'évacuation de sa hotte de cuisine (restaurant chinois). cela fait des nuisances olfactives au niveau des... |
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Cautions Posée par Grenadine, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grenadine - 9238 vues J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?... |
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Expusion Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 5330 vues Le propritaire a decide d execute un jugement qui a été rendu en appel en refere et on assigne sur le fond . si on saisi le jex .ca va retarde l'exécution ou ils peux execute et attendre la réponse de jex... |
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