J'ai contracté en février 2019 un bail commercial de 9 ans, puis demandé en avril 2021 sa résiliation pour février 2022, afin de déménager mon activité. À la signature, le bail ne s'accompagnait d'aucun diagnostic... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Durée du bail en lmnp Posée par Aurele, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3457 vues Je suis intéressé pour faire un investissement en lmnp avec le groupe réside etudes. en lisant le contrat et l'article l.145 du code de commerce, je crois comprendre que la durée initiale du bail est de 9 ans minimum, mais que... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Avenant au bail commercial Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3455 vues Souhaitant travailler à deux dans le même local, nous avons signés il y a 3ans, ma collègue et moi un bail commercial à nos deux noms. aujourd'hui ma collègue souhaite arrêter sont activité. nous demandons à l'agence... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Une histoire invraisemblable m'est arrivé en 2013?. j'ai pris à bail d'un local commercial, en 2004, lequel j'ai créé mon fonds de commerce.avec mon bailleur est né un litige qui touche le droit. le dit local... |
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Suspicion d'escroquerie Posée par TSJeune, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TSJeune - 3452 vues Je suis un jeune entrepreneur de 20 ans, je voulais avoir des avis avant de me lancer dans une procédure ou un reglement à l'amiable. concernant ma suspicion d'anarque sur l'achat de mon fond de commerce à monsieur... |
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Loyer impayé Posée par Grossecoupe, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 3444 vues J ai vendu un local commercial en 2002 avec acte sous seing privé la condition pour que le bail soit changé au nom de l'acquéreur était que je paye ma dette de loyer de 21000 € le notaire a séquestré l'argent sur le... |
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Quelle démarche dois je exécuter afin que ma locataire (qui est partie) paye les dégradations qu'elle a fait dans mon logement que je lui ai loué ? j'ai déjà envoyé un mail de mise en demeure pour s'arranger à... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Bonjour, Posée par MAMILOU, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3437 vues Nous possédons une sci. les loyers commerciaux et le bail sont gérés par un administrateur de biens. est il normal que l'administrateur de biens ne nous ait pas informé du renouvellement de bail en nous l'adressant pour... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai loué une pizza en 2010 et 2016 la personne à fait une location gerance sans mon autorisation 2019 et 2020 j'ai demandé assurance + taxe ordure ménagère par courrier accusé réception et par huissier sans réponse en ce... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Saisie conservatoire Posée par Louise, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louise - 3428 vues Le bailleur me saisit du mois de loyer de décembre et de janvier alors que j’ai envoyé un recommandé en décembre lui mentionnant de me détailler les charges avant paiement. en effet aucunes charges ne correspondaient à ce que je... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Problème de charges Posée par Marie _99999, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie _99999 - 3425 vues Le bailleur (une mairie) ne nous a pas envoyé le relevé des charges avant le 30 septembre de l'année n+1 et cela depuis le début du bail. il se réveille cette année et exige 3 trois ans. est-ce correct et doit on payer ? merci de... |
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Mon fils, kiné, propriétaire d'un 'immeuble comprenant plusieurs locaux à caractère médical et son propre cabinet louait la piscine plusieurs heures dans la semaine à un maître nageur qui assurait des cours (natation... |
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Loyer impayés Posée par Lory, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3402 vues Je ne suis plus dans l'appartement depuis juin 2013 j'avais loyer de retard mais sans expulsion. je payais jusqu a present a l huissier j ai perdu ma mere et j ai ete obligé de payer les obsèques j ai suspendu les... |
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Changement d'une chaudire Posée par carmine, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3400 vues S je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des... |
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Peut on en tant qu'agence immobilière être dispenser de faire un état des lieux d'un local commercial en cas de renouvellement de bail avec le fils de l'ancien locataire? quel est alors la responsabilité de... |
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Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre... |
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Il y a 1 an , ma femme un ami et moi même, avions un projet de création d'entreprise. projet avorté avant même que la société ne sois en formation ( pas de compte bancaire ni d'enregistrement au rcs juste un projet de... |
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Je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire. premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusqu’au... |
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Local et péril Posée par Starligt, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par RODRIGUE-MORICONI - 3390 vues Je suis locataire d un local commercial. au dessus de celui-ci se trouvent 2 appartements en décrépitude. mon propriétaire a été nommé syndic par le tribunal. aujourd hui je me retrouve confrontée a une menace d effondrement du... |
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Il y a eu un jugement en référé pour impayés de loyers suite à un locataire indélicat parti sans payer plusieurs loyers et sur la décision indiquée décision éxécutoire pour provision. cela signifie quoi. merci... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Après condamnation.... Posée par Gaston, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 3381 vues Apres condamnation, peut on espérer être remboursé des loyers impayés par l?époux ( marié sous communauté de biens ) de la gérante de la société condamnée ? qu elles démarche doit on entreprendre ? merci... |
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J’ai un bail commercial depuis 19 ans et j’ai abattu un mur pour rassembler mes 2 locaux. mes deux propriétaires étaient d’accord mais rien par écrit. l’une des propriétaires à nier son accord verbal 2 ans après. elle m’a donc... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Reprise de droit au bail Posée par Tony, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony - 3373 vues Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9... |
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Bail commercial bureau Posée par PARISFRIEND, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3370 vues Ma tpe dispose d 'un bail commercial pour un bureau. il n'existe pas de toilettes dans le bureau et nous devons utiliser les toilettes communes de l'immeuble voisin , est ce normal?... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je suis propriétaire d'un bâtiment commercial. un bail commercial courrait sur ce bâtiment (bail signe en 2010) - le bail arrive a échéance en 2019. entre temps, le gérant de la société a vendu le fond de commerce a une autre... |
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J'ai signé un bail 3/6/9 pour un local commercial (magasin de vêtements) en martinique pour une ouverture au 1er avril 2020 qui malheureusement a été retardée de 2 mois suite au 1er confinement, puis ai subi encore le 2ème... |
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Je part a la retrait et je voudrais céder mon bail indépendamment de mon fond de commerce. il n'y a aucune clause sur le bail me l'interdisant mais je lis partout que je dois avoir l'autorisation du proprio. est-ce... Consulter la réponse de
Maître GOUTORBE |
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Mon entreprise était locataire de deux locaux commerciaux contigus qui formaient un seul magasin. le locataire précédent des deux locaux avait supprimé le compteur électrique du petit local et raccordé le réseau électrique du petit... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Etant vraiment désespérée, j'ai trouvé ce forum et j'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des conseils sur ma situation. je suis commerçante et installée dans un local commercial à marseille depuis... |
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