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Tva imposée au locataire en cours de bail commercial Posée par EV, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3811 vues J'ai signé il y a 6 mois un bail commercial ou le bailleur déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la tva. je ne suis moi même pas assujetti à la tva. au bout de 6 mois, celui-ci me demande de lui... Consulter la réponse de Maître Fradin

J ai crée un café restaurant avec. un bail commercial dans le sein d un alliance Posée par Alex, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex - 3809 vues Suites a divers difficultés de la part de la association alliance française qui me fait payer des loyers sans me fournir de l eau depuis le début de la pandémie de plus des nuisances car. depuis la création de ce café j'ai des... Compléter

Restitution de ma caution de mon ancien local Posée par Olisa, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3808 vues Au terme de 3 ans (bail 3, 6,9) mon propriétaire a cassé le bail (acte sous seing privé entre lui, mon sous-locataire et moi même), je suis partie à ladite date 28/12/2018 sauf mon ex sous locataire resté illégalement dans les... Répondre

Problème de charges Posée par Marie _99999, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie _99999 - 3807 vues Le bailleur (une mairie) ne nous a pas envoyé le relevé des charges avant le 30 septembre de l'année n+1 et cela depuis le début du bail. il se réveille cette année et exige 3 trois ans. est-ce correct et doit on payer ? merci de... Participer

L'un des bailleurs en indivision ne veut pas signer renouvellement après 12 an Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nadine - 3805 vues Nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. il... Compléter

Liquidation judiciaire Posée par Hajer, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3795 vues Je suis locataire et l'agence en charge de mon dossier de location est en liquidation judiciaire, du coup, je n'ai pas payé mon loyer depuis 6 mois. actuellement un liquidateur a été désigné pour prendre en charge la... Consulter la réponse de BELIGHA

Saisie conservatoire Posée par Kaina1983, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COSTE - 3791 vues J’ai eu une saisie conservatoire sur mon compte le 8 janvier 2021 (correspondant aux loyers de décembre et janvier) suite à un bail commercial. je ne suis plus dans le local depuis décembre mais le bail se termine ce mois le... Participer

Accepter renouvellement et payer le nouveau loyer, mais en gardant le silence Posée par Isawang, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 3787 vues Cher maître ou chère maître, en tant que locataire, suite à ma demande de renouvellement du bail commercial 6 mois avant son expiration, mon bailleur n'avait pas donné la signification 3 mois d’après ma demande, mais m'a envoyé un... Participer

Récupération par le propriétaire d'une partie du local commercial que je loue Posée par Antoine Wido, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine Wido - 3787 vues Je loue un local commercial composé d'un rez-de-chaussée, d'une cour et d'une réserve au fond de cette cour. mon activité est la restauration et j'ai besoin de cette réserve pour stocker mes achats. mon... Consulter la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Paiement taxe foncière Posée par VincentB, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3786 vues Je possède un local commercial, qui est actuellement loué. dans le bail commercial, il y a le paragraphe suivant: "le preneur devra satisfaire à toutes les charges de police, de ville et de voirie dont les locataires sont... Consulter la réponse de Maître lahlouh

Loyer impayés Posée par Lory, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3786 vues Je ne suis plus dans l'appartement depuis juin 2013 j'avais loyer de retard mais sans expulsion. je payais jusqu a present a l huissier j ai perdu ma mere et j ai ete obligé de payer les obsèques j ai suspendu les... Répondre

Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron - 3785 vues Le juge peut il revenir sur une resili a tion de bail après assignation sur le fond et aquisition de la clause resulutoire ???non présentation d'assurance dans les délais ??... Participer

Ouverture sans déclaration à la mairie ? Posée par Lou, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3784 vues Je vais louer prochainement un local de 45m2 qui est situé en zi. c’est un bâtiment avec plusieurs box d’activités et de stockage l’un à côté de l’autre. il y a 2 instituts et tout les autres sont loués en stockage. tout les... Consulter la réponse de BELIGHA

Document à fournir Posée par Raf24, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rasancla - 3779 vues Notre locataire (bail commercial propriétaire du fond de commerce depuis plusieurs années) nous demande le pv de la dernière assemblée générale de copropriété. doit-on lui fournir?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Signature d'un acte de caution par voie electronique Posée par Berthier, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Berthier - 3770 vues Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant... Compléter

Bail dérogatoire. Posée par S357, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Arif - 3767 vues Mon bail dérogatoire se termine dans quelques mois. sans nouvelle du bailleur, je bénéficie automatiquement d'un bail commercial? si oui, quelles sont les formalités à remplir? je suis complétement perdu, merci pour le... Participer

Rétention de la taxe foncière Posée par Lilou, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO - 3762 vues Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?... Compléter

Résiliation d'un bail commercial (piscine) pour défaut de justificatif d'assura Posée par monique, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3755 vues Mon fils, kiné, propriétaire d'un 'immeuble comprenant plusieurs locaux à caractère médical et son propre cabinet louait la piscine plusieurs heures dans la semaine à un maître nageur qui assurait des cours (natation... Participer

Clause de solidarité bail commercial et dissolution amiable sas Posée par Lolo2518, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard - 3751 vues Je vends mon fond de commerce avec le bail commercial en cours. je souhaites dissoudre ma société (sas) et ne jamais reprendre d’activité. serais-je toujours lié à la clause de solidarité du bail concernant les loyers impayés par... Participer

Accord verbal du propriétaire et se rétracte Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3749 vues J’ai un bail commercial depuis 19 ans et j’ai abattu un mur pour rassembler mes 2 locaux. mes deux propriétaires étaient d’accord mais rien par écrit. l’une des propriétaires à nier son accord verbal 2 ans après. elle m’a donc... Consulter la réponse de Maître DJAE

Bail commercial Posée par SPINNLER, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître CAYETTE - 3744 vues J'ai souscrit un bail commercial dans le cadre de censi bouvard, (2012) on m'annonce que pour les deux prochains trimestres aucun loyer ne sera payé. le loyer avait déjà réduit de moitié par un avenant au bail suite aux difficultés de louer... Participer

Reprise part de societe d une sarl Posée par CHRISTIAN, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3744 vues Je souhaite reprendre des parts d une sarl qui exploite dans un local commercial depuis 22 ans mais qui n a pas de bail qque des quittances de loyer le proprietaire peut il m 'expluser tout en continuant la meme activité et en... Participer

Renouvellement bail commercial et hausse de tarif Posée par nanane75, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3743 vues Jai un bail commercial 1 octobre 2012 au 30 septembre 2015 a un montant fixe .jai recu une lettre daugmentation effective en date du premier juillet 2015 dois je payé ou mon bail me protege jusquau ? de plus mon renouvelement na pas ete... Participer

Bonjour, Posée par MAMILOU, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 3738 vues Nous possédons une sci. les loyers commerciaux et le bail sont gérés par un administrateur de biens. est il normal que l'administrateur de biens ne nous ait pas informé du renouvellement de bail en nous l'adressant pour... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Caution d'un bail commercial Posée par valérie, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3735 vues Afin, que mon frère puisse ouvrir une épicerie, je suis portée caution pour son bail commercial, de 2ans non renouvelable en décembre 2008. ce fa fait maintenant 10 ans qu'il a son affaire. mais j'ai eu la visite... Participer

Local commercial inexploitable, aucun revenu et dépôt de bilan Posée par PC13, il y a 4 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3734 vues Etant vraiment désespérée, j'ai trouvé ce forum et j'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des conseils sur ma situation. je suis commerçante et installée dans un local commercial à marseille depuis... Répondre

Bail civil pour la location d'un parking à une société de transport ? Posée par rohland, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3734 vues Puis-je signer un contrat civil de location avec une société pour l'usage d'un terrain nu sans construction? comprenant une durée illimitée avec un préavis de 6 mois. le locataire proposant un bail commercial 369 de... Consulter la réponse de BELIGHA

Retractation loa 21 jours Posée par tsu175, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3732 vues J'ai signé un accord loa il y a 21 jours, cependant la voiture à un délais de 3 mois supplémentaire pour arriver par rapport à la date qui a été fixé verbalement lors de la signature (j'ai sacrifié quelques options pour... Consulter la réponse de BELIGHA

Sous quels intitulés le contrat doit être établi Posée par entreprise saisonnière, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par entreprise saisonnière - 3731 vues Nous sommes une entreprise de restauration itinérante et pour la saison 2021, un camping nous alloue un emplacement pour poser notre paillote. nous sommes en train de rédiger un contrat pour consolider notre... Consulter la réponse de Maître ZOUNGRANA

Changements accessoires de plomberie Posée par manu33, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3731 vues Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces... Répondre

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