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Caution d'un bail commercial
Sujet initié par valérie, il y a 6 ans - 3101 vues

Bonjour,
Afin, que mon frère puisse ouvrir une épicerie, je suis portée caution pour son bail commercial, de 2ans non renouvelable en décembre 2008. Ce fa fait maintenant 10 ans qu'il a son affaire. Mais j'ai eu la visite d'un huissier qui me réclame des loyers impayés pour son affaire. Suis je encore cautionnaire? ayant signée le bail pour 2 ans et qu'après cette période aucun autre bail n'a été fait entre mon frère et le bailleur? Vous remerciant de vos conseils et réponse. Merci
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La réponse à votre question nécessite l'examen de la caution et du bail. Êtes vous engagé pour une durée déterminée ou indéterminée, seulement pour ce bail ou pour le bail et le renouvellement de ce dernier.

La lecture de ces derniers permettra de vous répondre.

Vous parlez d'un bail commercial de 2 ans. Êtes vous sûr ? La durée d'un bail commercial est de 9 ans.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
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Chère Mademoiselle,
Les informations que vous donnez sont incohérentes au regard du droit. En effet, le bail commercial de 2 ans n'existait pas en 2008. Il faut donc considérer que ce bail commercial dérogatoire était illégal.
Cependant le fait que votre engagement cautionne un bail à durée limitée non-renouvelable signifie une limitation évidente de votre engagement.
En conséquence il faut réagir immédiatement à cette demande de loyers impayés. Notamment pour vérifier qu'aucun jugement n'a été rendu contre vous ou contre votre frère.

Vous pouvez me contacter en privé si vous avez besoin d'une consultation complète ou pour mettre en place une défense de vos droits.
Cordialement
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