Une question en droit des sociétés ?

Monsieur, une entreprise individuelle au réel ou réel simplifié peut-elle louer la voiture d'un autre particulier que le chef d'entreprise ? (non assujetti tva, pour 30000 km/an par ex avec un tarif d'environ 70%...

Dans le cadre d'un projet de fusion-absorption d'une société ( tup / avec une dissolution sans liquidation de la société absorbée); les salariés doivent-ils faire opposition au projet de fusion sous 30 jours pour assurer...

Je voudrais savoir ci ont peux être associé sans voir de part social dans une earl merci...

J ai 91 ans, je vais vendre un terrain et je souhaiterais donner 20000 euros à chacun de mes 4 arrières petits enfants . est ce possible et quels seraient les frais . remercciements...

Je vous fais part de ce mail car moi et ma conjointe avons prévu de nous mariés le 18 juillet 2020 , mais vu les retard de préparatifs et le contexte actuel , nous avons demandé a notre traiteur un report de date. malgré la demande...

Pouvez vous nous donner un petit résumé concernant la société créée de fait avec des références sur le droit? merci à vous...

Une société de services ( agence de communication ) immatriculé en france peut elle avoir des clients en suisse ? si oui la facturation se fait ht ? merci de vos reponses...

Merci pour cet article. je suis très inquiet aujourd'hui car je suis licencié pour motif économique après 7 mois d'ancienneté dans mon entreprise. j'ai été en chômage partiel depuis quasiment le tout premier jour (donc pendant...

Je suis en conflit avec un artisan dans la mesure ou cette société ne donne aucune suite et reste totalement muet quant à une mise en demeure de réparation des dommages au titre de la garantie décennale. j'ai effectué une...

Suite à une erreur d'analyse et d'appréciation, des investisseurs se sont retrouvés majoritaire dans ma société (sas : deux associés historiques mariés). nous nous retrouvons avec aujourd'hui 35 % de parts sociales...

Mon entreprise (eurl) n'est pas assujettie à la tva (choix). que se passe t'il si je fais appel à un sous-traitant qui me facturera la prestation sous-traitée : 1. dans le cas où le sous traitant n'est pas assujetti...

En cas de vente d'un bien immobilier d'une sci en cogérence 50% dont l'un des associés ne pourra être présent le jour de la signature du compromis, est il obligatoire qu'il joingne un pouvoir et pièce...

Au décès de mon père fin 2018, j'ai hérité avec ma sœur d'une sci familiale qui comporte un immeuble avec 5 appartements en location. nous sommes associées à 50/50. depuis 6 mois, ma sœur fait le mort et ne répond à rien...

Pourquoi on interdit les époux (femme et homme) de ne pas devenir associés dans les sociétés de personne...

J'ai été au chômage partiel à 20 h la première semaine de confinement et ensuite total à partir du 23/03. mes employeurs me demandent de reprendre à temps partiel soit 20 h ! ai - je le droit de reprendre partiellement à 20 h/...

Maître, , actuellement co-gérant à 50% d'une société (sci is) je me retrouve aujourd'hui bloqué par mon associé co-gérant également à 50%. que puis-je faire quand celui à rompu la communication depuis bientôt 6 mois ?...

Mon entreprise envisage de me placer en chômage partiel. est il possible que je lui demande de me licencier pour motif économique ?...

Je suis gérant d'une sarl dont je suis associé a auteur de 38%, mon épouse a hauteur de 12% et un troisième associé a hauteur de 50%. mon épouse et moi sommes apporteurs de nos récolte dans cette sarl. le troisième associé a...

Nous avons une sasu dont le capital social à l’origine est de 7500 euros. l’actionnaire unique a vendu l’intégralité de ses actions a des tiers pour un prix de cession de 108 000 euros à raison de 100 actions de 1080 euros chacune...