Publication-rcs-en-france? Posée par Camille, il y a 9 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ELLAJI - 1571 vues Une fusion transfrontalière entre deux entités étrangères possédant des succursales en france doit-elle être enregistrée au rcs en france et faire l’objet d’une publication au bodacc afin de garantir son opposabilité aux tiers en... |
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Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je suis associé minoritaire dans une sarl x via une societe y qui est aussi fournisseur de la sarl x. la sarl x paye ses autres fournisseurs sans regler les factures de la societe y associée minoritaire, il y... |
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J’ai créé une entreprise il y a peu et j’ai eu l’idée de réaliser des concours publicitaires dans le but d’attirer de nouveaux clients. pensant que cela peut être un bon complément de revenu, j’aimerais en réaliser chaque semaine... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Les. actes de commerce Posée par Moumouni OUEDRAOGO, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1562 vues La différence entre juridiction arbitrale et juridiction étatique... |
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Juillet 2018 j'ai signé un contrat de mandataire indépendant avec une agence immobilière j'ai rempli au tribunal des commerces fin décembre un document cerfa en tant qu'agent commercial le numéro 13847*05, du un... |
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La fonction secrétaire administrative employée niveau 3, existe dans le privé ? ou c'est uniquement une appellation employée dans l'administration ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon employeur vient de me payer 70% de mon salaire en sachant que j'ai travailler jusqu'au le 18 mars et je suis en contrat de 35h est ce que c'est normal ? merci d'avance pour votre réponse... |
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Je veux savoir, lorsqu'il y a une ordonnance d'injonction de payé et que le débiteur s'oppose, après l'échec de la tentative de conciliation en chambre présidentielle, quel acte peut fixé l'affaire en audience... |
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Je suis associé minoritaire et dg mandatiare social non rémunéré d ' une société ! le dg a reçu ma lettre de démission avec accusé de réception et acté le fait que je parte en reprenant mes parts ! il m' avait menacé en... |
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Je possède une société actuellement dissoute mais non liquidée. je souhaite donc finir le travail est la liquider, je suis gérant et liquidateur dans l'age de dissolution. nous sommes deux dans la société à 50/50. ma question... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Opposition ordonnance Posée par BB.18, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Laterrot - 1543 vues Juin 2020, nous avons fait appel à une connaissance pour réaliser des tvx à notre domicile. cette personne avait déjà réalisé des tvx pour nous dans un autre logement, tout s’étant bien passé nous avons refait appel à lui pour... |
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Une succursale doit elle_avoir légalement la personnalité juridique de la société "mère"?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'ai reçu un courrier de pole emploi qui met en attente mon indemnisation sous pretexte de fourniture des bilans d'une société que j'aurai créé en juillet 2009 ! soit depuis 15 ans! je 'ai pas créé cette société... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je crée une sas avec une autre personne. mon statut est pacsé, or il m'est proposé marié, divorcé, veuf ou célibataire. puis je noter que je suis "célibataire" dans les statuts même si je suis pacsé ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Je veux le nom d'1 avocat Posée par CamescA202222!!, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 mois par Maître BODIN - 1535 vues A) "mais qui a rédigé cette note sur le micro-ondes de cette salle de café pour qu'il n'y ait plus d'ambiance ?" demanda début 2024 le directeur florian n de la société co-traitante cc. ce dernier est... |
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Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le seul bien, objet de la sci familiale a été vendu en juin dernier. les fonds ont d'ores et déjà été répartis entre les associés. la sci familiale n'a donc plus d'objet social. nous voulons donc la radier. doit-on... |
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Je viens de reprendre la main sur une ancienne sci familiale (30 ans) pour laquelle aucune dbe n'a jamais été faite. dois je refaire ces dbe depuis l'origine (1994) et ensuite pour chaque modification des associés au... |
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Je suis un étudiant marocain résident en france avec un titre de séjour marocain, on peut pas ouvrir une entreprise avec un tel status mais je ne peux pas rester les bras croiser, j'ai déjà mon business en ligne qui marche et je... |
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Revocation du dg Posée par Fred31, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1528 vues L' article 17 - decisions, de mes statuts prévoient seulement la nomination du dg par décision collective. mais il a été ajouté la phrase suivante en fin d'art : "toute autre décision relève de la compétence du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Echange part/ appat Posée par Madeleine, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1527 vues Cher maitre, les époux martin ont crée une sarl 51% monsieur, 49% madame. madame vend ses 49% à monsieur en échange de 50% de leur appartement en même temps qu'il passe en régime de séparation de biens. la sarl n'a aucune valeur sur le... |
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La decision par le gerant de mettre la maison familiale en location depend elle d'une decision collective ordinaire ou extraordinaire? les majorités necessaires étant différentes?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons constitué une sci à 3 associés, suite à la separation de 2 associés nous avons pris un avocat pour encadrer la sortie du 3ème associé, une age a eu lieu en décembre 2023 avec les 3 associés + les 2 conseils. une date au... |
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Comment telecharger des livres de droit sans frais... |
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Destruction et vols Posée par SUN27, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Muschel - 1518 vues Je souhaiterai savoir si je peux encore porté plainte contre mon ex ami, pour destruction il y a 1 an. merci à l'avance pour votre réponse... |
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Une société de recouvrement me demande de régler une facture de suez, émise après la liquidation de ma société. est-ce normal?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente de matériel Posée par Boucherie, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1511 vues Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci bloque par co-gerant Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1500 vues Maître, , actuellement co-gérant à 50% d'une société (sci is) je me retrouve aujourd'hui bloqué par mon associé co-gérant également à 50%. que puis-je faire quand celui à rompu la communication depuis bientôt 6 mois ?... |
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Une société achète un terrain mais seul un des associés verse la moitié de la somme au notaire. que va t'il se passer ?... Consulter la réponse de
jackT |
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