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Non depot de capitale
Posée par Micheldelassus, il y a 10 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ELLAJI - 2491 vues

Je rencontre un grave problème: j'ai eu affaire à un "ingénieur du batiment" en fait un escroc. le croyant sérieux je lui ai confié la création d'une société devant construire des logement. il a donc lancé en mon nom une...

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Cession des parts sociales entre les associés et un employé
Posée par Vikica, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5895 vues

J'aurais besoin de savoir comment procéder pour rachat des parts sociales de certains de nos associés pour ensuite les céder à un employé. cet employé deviendra de ce fait l'associé. est-ce qu'il est possible de faire directement...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Teste de paternité
Posée par christfd, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christfd - 6563 vues

Une fille de 14 ans ma retrouver et prétend être ma fille, on est d'accord tout les 2 pour faire le teste de paternité, je suis prêt à assumer, quel est la démarche à suivre? suis-je obliger de passer par un avocat pour faire...

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Maître DAHAN
 
Cree une société depuis l'algérie
Posée par Musta veto, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz - 2912 vues

à vous j'aimerais bien savoir si créer une société depuis l'algérie vous ouvre le droit a un visas de long séjour et plus tard une carte de résidence en france. dans l'attente de votre réponse veuillez accepter mes salutations les...

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la réponse de
Maître ALLAIN
 
Vérification registre d'un projet de société (jeux d’argent et de hasard ou non)
Posée par Adrien, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adrien - 2125 vues

Je travaille sur le développement d’un projet entrepreneurial et je souhaiterais m’assurer que celui-ci ne tombe pas dans le registre des jeux d’argent et de hasard. il s'agit d'une plateforme qui permet le transfert...

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BELIGHA
 
Peut on rémunérer un associé salarié au sein d'une entreprise?
Posée par Lou, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3531 vues

Je vous explique ma situation : j'ai décidé de monter une entreprise en mars 2019 avec deux frères. . les conditions étaient les suivantes : bénéficiant moi même d'une grande expérience dans le domaine +réseau allait...

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Maître FARAUT PARLANTI
 
Heritier ne voulant pas etre associé!
Posée par stéphanie, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2173 vues

Dans le cadre d'une succession, un des heritiers ne veut pas etre un associé defini dans les statuts mais désire conserver ses parts ( ne veut pas les vendre) est ce possible?...

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Maître DAHAN
 
Delais de rétractation crèche
Posée par Ekedy, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ekedy - 5167 vues

J ai inscris mon fils dans une micro creche et je me suis rétracté 3 jours plus tard par email. pour son inscription ne pouvant pas me déplacer j'ai signé une procuration à ma maman pour qu'elle fasse les démarches pour...

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BELIGHA
 
Résiliation contrat fournisseur principal
Posée par NNPASCOOL, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CRvoteassociés - 3009 vues

Ma société a un contrat de distribution et d'intégration d'un produit auprès de son fournisseur principal. mes associés ont une société concurrente. en tant que gérant, j'ai évité la résiliation demandée par mon...

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Maître Gouin
 
Litige avec mon ancien fournisseur d'accès internet (numericable)
Posée par Matjuscule, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6887 vues

Je viens vers vous car je suis en litige depuis 1 an avec mon ancien fai. je vais essayer de vous résumer les faits succinctement, sinon la liste serait longue. _j'avais souscris à une offre avec laquelle j'étais censé...

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Maître TRAIAI
 
Questions ? - retirer sa plainte entraine l’arrêt des poursuites ?
Posée par Yartox19, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2432 vues

Mon voisin a porter plainte car je lui est voler des bouteilles d’alcool dans son garage qui était ouvert je lui est avoué que c’était moi et que j’allais le rembourser ce qu’il a accepter et il va donc retirer sa plainte demain...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Societe en liquidation amiable et vehicule lui appartenant
Posée par Castera33360, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de BADTS de CUGNAC - 11385 vues

Je suis en cours de liquidation de mon eurl. en attendant de vendre les véhicules appartenant à la société, ai-je l'obligation légale de conserver une assurance au tiers ?...

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Création sas
Posée par Chab', il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1828 vues

Nous sommes 2 et nous souhaitons créer une sas pour ouvrir notre société de conseil. nous penchons pour la sas avec une répartition 50/50. l'une d'entre nous serait présidente et l'autre directrice. cependant, nous...

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Saisie de l’entreprise en cas de litige
Posée par Lina, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5939 vues

Mon ex possède une entreprise (sas) il en est le dirigeant, il se verse un salaire de 600 euros mais sa société engrange beaucoup plus d’argent. seulement il dois normalement me payer une pension alimentaire de mon enfant (qu’il n’a...

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Maître DREYFUSS
 
Un loyer de part de sci impayer
Posée par Sabine, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2068 vues

Je viens de divorcer après une procédure de 6ans. mon ex mari et moi même avions un commerce en sci. il a 30 part, idem pour moi, 10 pour mon fils qui vie avec moi. depuis des années de paye aux impôts pour les 40parts de mon fils...

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la réponse de
BELIGHA
 
Création de société et régine de mariage en communauté de biens
Posée par Aladin, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aladin - 9115 vues

Je suis marié sans contrat de mariage (régime de la communauté de biens). je voudrai savoir s'il est possible de créer une société (sarl ou sas) sans que cette société n'entre dans le régime de la communauté de bien, à la...

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VIEUILLE
 
Conflit sci désaccord entre associés
Posée par Cece44, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cece44 - 2355 vues

La sci possède deux biens, il y a 4 associés, 2 possède 30 % chacun et les 2 autres 20 % des parts sociales. un associé à demandé à sortir de la sci avec les rachat de ses parts qui ont été évaluées à 100 000 €, une proposition à...

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Maître Gapin
 
Dg associée 50/50 sas
Posée par DGSASHELP, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2065 vues

Je suis associée à 50/50 dans une sas. j'ai le statut de directrice générale. la sas n'a jamais fait de ca mais les dettes se sont cummulées : elles sont réparties pour une part en prêt bpi + de 180k€ et en dettes...

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BELIGHA
 
Qui peut detenir la majorite et avoir la gerance d'une sci
Posée par Taatoo, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Taatoo - 4807 vues

Ma mère possédait 51 des parts d'une sci et sutie à son décès nous avons mon frère et moi-même hérité de 25% des parts chacun, l'autre associés possède 49%. est ce que cela nous donne la majorité à nous deux pour...

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Maître BRANJONNEAU
 
Démission directeur général
Posée par Btp 59, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Btp 59 - 2092 vues

J’ai démissionner de mon poste de directeur général nous avons donc demandé à notre comptable de faire tout le nécessaire et mon ex associé m’informe que toute les dépenses des formalités sont à ma charges j’aurais voulus savoir si...

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BELIGHA
 
Décès du représentant unique d'une sarl
Posée par Jercarros81, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jercarros81 - 4017 vues

Mon frère était l'unique représentant de sa sarl, il est décédé en rentrant du travail. suite à cela le tribunal de commerce a nommé une tierce personne afin de procéder à la liquidation, il y a 2 ans. le 6/01/2020, le fond de...

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Invalidite et creaction d'une sas
Posée par djesba22, il y a 10 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ELLAJI - 2455 vues

Pouvez vous svp me donner les renseignements sur: je suis en invalidité catégorie 2 , ai-je droit d'ouvrir une sas sans perdre ma pension et le complémentaire que je reçois bien cordialement...

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Confinement
Posée par Gaëlle, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gaëlle - 4158 vues

Je travaille dans une clinique, et depuis le 17 mars je suis en confinement exigé par mon employeur, alors qu il y a du travail en tant qu administratif... je viens d apprendre aujourd'hui le 22 avril, que la clinique n a pas...

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Maître DAHAN
 
Non respect délai convocation ag
Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2138 vues

Suite a mes précédentes questions, malgré la demande d'annulation de l'ag que je leur ai faite par courrier concernant le non respect du délai de 15 jours prévu dans les statuts pour leur convocation à une ag.... mes...

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BELIGHA
 
Avec un statut d'auto-entrepreneur, est-il possible de reverser un pourcentage des bénéfices à une t...
Posée par Lena, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7029 vues

J'ai travaillé sur un projet avec un ami. pour certaines raisons nous ne souhaitons plus travailler ensemble. mais le projet me semble viable et j'aimerai le lancer toute seule. et lui, ne s'y oppose pas. seulement...

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Maître DAHAN
 
Besoin d'une autorisation du maire pour création auto entreprise à domicile ?
Posée par Bbn38, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bbn38 - 2106 vues

Je souhaite ouvrir une activité de réparation-vente de vélo dans le garage de ma maison sous le statut d'auto entrepreneur. ai-je besoin d'une autorisation de la mairie? (39000 habitants)...

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BELIGHA
 
Devis signé acompte versé travaux non commencé
Posée par XJBg, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1765 vues

Une cliente m'a versé un acompte pour des travaux. elle a accepté le devis il y a plus de 15 jours.sa locataire ne donne plus signe de vie, les travaux n'ont pas commencé.ma cliente me demande de lui reverser la totalité...

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Maître DAHAN
 
Associé minoritaire
Posée par Ouate, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1697 vues

Je suis associé minoritaire mon associé majoritaire veut partir ma caution de 30000 euros à été actionnée et mon compte associé est de 30000€ puis-je saisir c’est parts merci...

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Condition de travail
Posée par Cp, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4438 vues

Mon employeur a repris l activité de la société sans me reprendre à mon poste quelle sont mes recours...

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Maître MAYADOUX
 
Le gérant et le compte bancaire de la société
Posée par Papy mouton, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2442 vues

Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient...

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Maître MASSOT
 
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