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Questions ? - retirer sa plainte entraine l’arrêt des poursuites ?
Posée par Yartox19, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2300 vues

Mon voisin a porter plainte car je lui est voler des bouteilles d’alcool dans son garage qui était ouvert je lui est avoué que c’était moi et que j’allais le rembourser ce qu’il a accepter et il va donc retirer sa plainte demain...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Societe en liquidation amiable et vehicule lui appartenant
Posée par Castera33360, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de BADTS de CUGNAC - 11216 vues

Je suis en cours de liquidation de mon eurl. en attendant de vendre les véhicules appartenant à la société, ai-je l'obligation légale de conserver une assurance au tiers ?...

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Création sas
Posée par Chab', il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1734 vues

Nous sommes 2 et nous souhaitons créer une sas pour ouvrir notre société de conseil. nous penchons pour la sas avec une répartition 50/50. l'une d'entre nous serait présidente et l'autre directrice. cependant, nous...

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Saisie de l’entreprise en cas de litige
Posée par Lina, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5823 vues

Mon ex possède une entreprise (sas) il en est le dirigeant, il se verse un salaire de 600 euros mais sa société engrange beaucoup plus d’argent. seulement il dois normalement me payer une pension alimentaire de mon enfant (qu’il n’a...

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Maître DREYFUSS
 
Un loyer de part de sci impayer
Posée par Sabine, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1956 vues

Je viens de divorcer après une procédure de 6ans. mon ex mari et moi même avions un commerce en sci. il a 30 part, idem pour moi, 10 pour mon fils qui vie avec moi. depuis des années de paye aux impôts pour les 40parts de mon fils...

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Maître BELIGHA
 
Création de société et régine de mariage en communauté de biens
Posée par Aladin, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aladin - 8983 vues

Je suis marié sans contrat de mariage (régime de la communauté de biens). je voudrai savoir s'il est possible de créer une société (sarl ou sas) sans que cette société n'entre dans le régime de la communauté de bien, à la...

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VIEUILLE
 
Conflit sci désaccord entre associés
Posée par Cece44, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cece44 - 2228 vues

La sci possède deux biens, il y a 4 associés, 2 possède 30 % chacun et les 2 autres 20 % des parts sociales. un associé à demandé à sortir de la sci avec les rachat de ses parts qui ont été évaluées à 100 000 €, une proposition à...

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Maître Gapin
 
Dg associée 50/50 sas
Posée par DGSASHELP, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1976 vues

Je suis associée à 50/50 dans une sas. j'ai le statut de directrice générale. la sas n'a jamais fait de ca mais les dettes se sont cummulées : elles sont réparties pour une part en prêt bpi + de 180k€ et en dettes...

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Maître BELIGHA
 
Qui peut detenir la majorite et avoir la gerance d'une sci
Posée par Taatoo, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Taatoo - 4687 vues

Ma mère possédait 51 des parts d'une sci et sutie à son décès nous avons mon frère et moi-même hérité de 25% des parts chacun, l'autre associés possède 49%. est ce que cela nous donne la majorité à nous deux pour...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Démission directeur général
Posée par Btp 59, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Btp 59 - 2004 vues

J’ai démissionner de mon poste de directeur général nous avons donc demandé à notre comptable de faire tout le nécessaire et mon ex associé m’informe que toute les dépenses des formalités sont à ma charges j’aurais voulus savoir si...

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Maître BELIGHA
 
Décès du représentant unique d'une sarl
Posée par Jercarros81, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jercarros81 - 3914 vues

Mon frère était l'unique représentant de sa sarl, il est décédé en rentrant du travail. suite à cela le tribunal de commerce a nommé une tierce personne afin de procéder à la liquidation, il y a 2 ans. le 6/01/2020, le fond de...

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Invalidite et creaction d'une sas
Posée par djesba22, il y a 8 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ELLAJI - 2120 vues

Pouvez vous svp me donner les renseignements sur: je suis en invalidité catégorie 2 , ai-je droit d'ouvrir une sas sans perdre ma pension et le complémentaire que je reçois bien cordialement...

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Confinement
Posée par Gaëlle, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gaëlle - 4032 vues

Je travaille dans une clinique, et depuis le 17 mars je suis en confinement exigé par mon employeur, alors qu il y a du travail en tant qu administratif... je viens d apprendre aujourd'hui le 22 avril, que la clinique n a pas...

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Maître DAHAN
 
Non respect délai convocation ag
Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2047 vues

Suite a mes précédentes questions, malgré la demande d'annulation de l'ag que je leur ai faite par courrier concernant le non respect du délai de 15 jours prévu dans les statuts pour leur convocation à une ag.... mes...

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Maître BELIGHA
 
Avec un statut d'auto-entrepreneur, est-il possible de reverser un pourcentage des bénéfices à une t...
Posée par Lena, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6854 vues

J'ai travaillé sur un projet avec un ami. pour certaines raisons nous ne souhaitons plus travailler ensemble. mais le projet me semble viable et j'aimerai le lancer toute seule. et lui, ne s'y oppose pas. seulement...

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Maître DAHAN
 
Besoin d'une autorisation du maire pour création auto entreprise à domicile ?
Posée par Bbn38, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bbn38 - 2000 vues

Je souhaite ouvrir une activité de réparation-vente de vélo dans le garage de ma maison sous le statut d'auto entrepreneur. ai-je besoin d'une autorisation de la mairie? (39000 habitants)...

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Maître BELIGHA
 
Devis signé acompte versé travaux non commencé
Posée par XJBg, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1682 vues

Une cliente m'a versé un acompte pour des travaux. elle a accepté le devis il y a plus de 15 jours.sa locataire ne donne plus signe de vie, les travaux n'ont pas commencé.ma cliente me demande de lui reverser la totalité...

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Maître DAHAN
 
Associé minoritaire
Posée par Ouate, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1625 vues

Je suis associé minoritaire mon associé majoritaire veut partir ma caution de 30000 euros à été actionnée et mon compte associé est de 30000€ puis-je saisir c’est parts merci...

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Condition de travail
Posée par Cp, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4354 vues

Mon employeur a repris l activité de la société sans me reprendre à mon poste quelle sont mes recours...

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Maître MAYADOUX
 
Le gérant et le compte bancaire de la société
Posée par Papy mouton, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2257 vues

Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient...

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Maître MASSOT
 
Cession de parts d'un commerce
Posée par Lilith32, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilith32 - 1866 vues

J'ai cédé mes parts d'un commerce au gérant fin 2021 je n'ai toujours rien reçu pecunierement. j'ai l'acte de cession avec la somme due ( j'ai due d'ailleurs payer pour obtenir ce document) merci...

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Maître BELIGHA
 
Fonctionnaire - société
Posée par Dr.R, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dr.R - 5113 vues

Tout d’abord, merci infiniment aux intervenants pour la qualité de ce forum. je viens aujourd’hui pour une question de droit public, au regard des enseignants. en effet, enseignant dans le privé sous-contrat, je souhaite me...

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Maître DAHAN
 
Rsi
Posée par kiki, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nad - 13309 vues

Je viens de lancer une liquidation judiciaire de ma sarl. le mandataire me dit que le rsi ne rentre pas dans la liquidation et que c est une dette personnel, le rsi me réclame 2700 euros, je n est pas les moyens de rembourser.pour...

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Pandémie test pcr autotest...
Posée par Nicoeval, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo - 3416 vues

Ai-je le droit, de demander la preuve de destruction des tests, et que la destruction se fassent devant moi, et donc de pouvoir suivre mon échantillon du lieu de la saisie au laboratoire ? il paraîtrait que ces tests puissent être...

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Licenciement d'un employé
Posée par karine, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2456 vues

Comment faire pour mettre en licenciement un employé vu que ma société ne peut plus le rémunéré svp mon comptable ne s'en occupe pas apparemment merci a vous de me dire comment faire cdt...

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Maître Nicolet
 
Annulation de création d'une sarl immatriculée sans dépot de capital
Posée par EntrepreneurJuste, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5530 vues

Je viens d'appeler le greffe du tribunal de commerce de ma commune pour leur signaler une anomalie. je suis associé d'une sarl à 50% du capital. le problème c'est que le greffe a bien voulu créer l'entité sans...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Conflit avec un clients sur de la prestation de mains d’œuvres
Posée par Mdcreation, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1763 vues

Étant auto entrepreneur j’ai réalisé un chantier de prestation de mains d’œuvre pour le montage d’un bâtiment agricole, mon client est une sasu qui réalise de l’installation de bâtiment agricole. nous avons réaliser un chantier...

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Maître BELIGHA
 
Achat voiture
Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1725 vues

Ayant acheter une voiture chez un professionnel il y a 3 semaine je suis toujours embêtez avec celle ci...je leur ai ramené plusieurs fois mais ne font rien me dise qu elle est encrassé...je n ai aucune facture me prouvant ne...

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Maître BELIGHA
 
Ou comment et à qui s'adresser pour faire un ad hoc
Posée par nadoune, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SALVATORE - 3683 vues

Souci avec mon associé (50/50) ,il ne fait rien depuis 3 ans, il se dit commercial c'est tout ! le boulot c'est moi qui fait et ainsi je fais tourner la société ....ras le bol ! pas de congés depuis 3 ans . j'avais...

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Contrat prestation
Posée par Jerome, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meljou84 - 2989 vues

Je suis prestataire dans les assistance automobile. mon client a subitement stopper les missionement suite a des différents. je me suis retrouver sans teavail ses 2 dernier mois fragilusant ma société comment me retourner contre...

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