Bonjour, Je viens de divorcer après une procédure de 6ans. Mon ex mari et moi même avions un commerce en SCI. Il a 30 part, idem pour moi, 10 pour mon fils qui vie avec moi. Depuis des années de paye aux impôts pour les 40parts de mon fils et moi même pour soir disant un loyer reçu de la sci qui fait des bénéfices mais je ne touche rien . Comment puis je faire pour récupérer ces loyer ? Mon avocate me dit que se n'est pas de son ressort, mon huissier ne bouge pas et le trésor public me disent que se n'est pas non plus de leur ressort. Pourriez vous m'aider car la je ne sais plus par où ou par qui passer. Merci d avance .
Vous devez vous retourner contre le gérant, et en application de l'article 1855 du Code civil, solliciter des explications sur le sort de ces loyers et le versement de la quote-part devant vous revenir.
La responsabilité du gérant pourra être envisagée s'il ne répond pas à votre demande.
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