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Cession de parts à plus de 50% de sa valeur
Posée par Ac, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3715 vues

J’étais cède mes parts à moins de 50% de sa valeur lors de mon divorce. la valeur de l’entreprise était estimée à plus de 700 000 euros dont je détenais 50% et je n’ai récupéré que 150 000 euros. l’entreprise était très saine. est...

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Mon associé ne paye plus sa part dans la sci
Posée par Truju, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3714 vues

Il y a 5 ans avec mon conjoint nous avons acheté une maison via une sci que nous avons créée. nous nous sommes séparés 1 an après. je suis restée vivre dans la maison. notre arrangement était que je paye le loyer (d'un montant...

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Récupérer de l'argent escroquer
Posée par Nicolas, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans - 3711 vues

Comment récupérer l'argent que j'ai investi dans le negoce vin et spiritueux mais fausse entreprise...

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Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
 
Sci
Posée par maryyy, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maryyy - 3709 vues

Co gérants d'une sci avec pour seul revenu des panneaux photovoltaïques, sommes nous soumis à l'ir ou à l'is (bic) ?...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Non déclaration d accident du travail
Posée par larbi, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 3707 vues

J ai été victime en 2012 d un accident du travail que mon employeur en la personne de mon hiérarchique direct n a pas jugé bon de le déclarer. l accident a finalement été déclaré au bout d une longue lutte administrative en...

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Vente de matériel et cessation de paiement
Posée par Danie, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 3705 vues

Je dois faire une cessation de paiement pour ma société, quelqu'un me propose de racheter mon local (bail) pour 15 mil euros mais il me reste un crédit de 35 mil que j'ai fait pour l'achat du fonds de commerce. cette...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Rachat de part ou création d'un nouvelle structure: légalité
Posée par AJ, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot - 3705 vues

Je vous écris car je suis en cours de négociation avec mes actionnaires qui me proposent un prix pour le rachat de mes parts (25% d'une start up en biotechnologie). ils me proposent un prix basé sur une évaluation comptable...

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Ou comment et à qui s'adresser pour faire un ad hoc
Posée par nadoune, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SALVATORE - 3672 vues

Souci avec mon associé (50/50) ,il ne fait rien depuis 3 ans, il se dit commercial c'est tout ! le boulot c'est moi qui fait et ainsi je fais tourner la société ....ras le bol ! pas de congés depuis 3 ans . j'avais...

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Tacite reconduction entre sociétés
Posée par Steph, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3659 vues

Nous avons un contrat de gestion de la téléphonie pour notre société qui est reconduit tacitement tous les ans avec un délais de prévenance de 4 mois avant date anniversaire pour mettre un terme au contrat. tout ceci étant précisé...

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Annulation d'une création de sas
Posée par FRanck, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3658 vues

Après avoir déposé l'apport en capital à la banque, le pacte d'actionnaire se fissure et nous ne souhaitons pas continuer l'aventure sous cette forme. le banquier m'indique que la procédure de création doit être...

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Maître Vanoverschelde
 
Je vais en france j’ai à ma charge mes parents en algérie
Posée par Sidali, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3656 vues

Je suis né en france à paris je vais en france j’ai à ma charge mes deux parents en algérie est-ce que j’ai le droit de les ramener en france je suis marié avec deux enfants merci à vous et si oui c’est quoi les démarches...

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Revocation du gerant d'une sci
Posée par Marie, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3652 vues

Ave mon ex mari , nous possédons une sci à 50/50, dont je suis la gérante . il occupe le domicile conjugal appartenant à la sci sans acquitter de loyer depuis 17 mois . je entamé en tant que gérante une procédure d'expulsion...

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Maître DAHAN
 
Embauche
Posée par Yann, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yann - 3643 vues

Peux ton etre embauché pendant le chomage partiel de mon enteprise ?...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Attente de paiement de la carpa depuis 1 an
Posée par Doudoune34230, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3637 vues

Cela fait 1 an que la partie perdante à fait un virement des sommes dues à la carpa d après les dire de mon avocat.cependant je n ai toujours rien reçu. la première fois mon avocat me dit que les fond avais était verser sans la...

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Maître DAUSSE
 
Départ en retraite et aucune nouvelle
Posée par Magali, il y a 8 mois dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3635 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis...

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Domicile conjuguale acheté en sci familiale
Posée par dup00, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3635 vues

Je voudrais savoir si le conjoint survivant possède un droit temporaire ( aux termes de l'article 763 et 764 du code civil) lorsque le domicile a été acheté en sci familiale ? les héritiers réclament un loyer sur le temps...

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Remboursement frais de scolarité école privée
Posée par Xuhang, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans - 3634 vues

J'ai suivi une formation dans l'école supinfo, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation. au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années. pour mes...

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Maître Lacoin
 
Société et régime de la communauté
Posée par TOTO, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TOTO - 3634 vues

Est-il possible, quand on est marié sous la communauté de bien, de constituer une société en en mettant à l'écart son conjoint afin qu'il ne soit pas redevable en cas de faillite ou qu'il n'en soit pas propriétaire à 50% en cas de...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Radiation rétro-active d'une sarl
Posée par alexia006, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3633 vues

J'étais gérante d'une sarl, dont l'activité a cessé il y a 3 ans (aout 2015). or, n'étant pas vraiment formaliste, j'ai laissé mon ancien comptable s'occuper des documents liés à cette clôture...

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Création d'une entreprise en tant que président d'une sas
Posée par lautrecestmoi, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lautrecestmoi - 3621 vues

Actuellement président d'une sas je souhaites créer, avec l'actuel directeur général, une entreprise qui aurait une offre de service complémentaire à celle que nous dirigeons. nous ne sommes ni l'un ni l'autre...

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Je ne veux plus être présidente
Posée par Evetrieste, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 3621 vues

Demain je compte faire ma démission par lr/ar de mon mandat de présidente. dois-je envoyer un double de la lettre à mon associé à qui je demande une ag pour nommer un nouveau président ?...

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Sci sans conjoint
Posée par Tatia, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans - 3619 vues

Je souhaite créer une sci sans mon conjoint pour acquérir un entrepôt dans un but professionnel. le problème est que je n'ai pas de bien propre (tout mes biens ont été acquis avec mon conjoint depuis notre mariage et que nous...

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Maître camarata
 
Faire un pouvoir
Posée par DavidP, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DavidP - 3617 vues

Je fais l'objet d'attaques d'une société tierce avec la sollicitation d'huissiers pour arriver à leurs fins. cette société est domiciliée en france, le responsable légal est un gérant résidant en france...

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Double (ou triple) sasu pour la même activité afin de rester en franchise de tva
Posée par Camav, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans - 3617 vues

Je suis en train de creer ma sasu pour une activité commercial d'import et de vente de produit. c'est une activité secondaire pour le moment, et je compte l'exercer depuis mon domicile, donc très peu de charge fixe...

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Maître Lacoin
 
Charges
Posée par gros, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3617 vues

Un proprietaire ou un organisme a t il le droit d augmenter les charges de 60%...

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Changement de siège social
Posée par Baptiste, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 3614 vues

J'aurais souhaité un devis pour un changement de siège social dans la même que je suis en ce moment (76000 rouen)...

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Demission pendant un chomage partiel,préavis ou non
Posée par karen, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3614 vues

Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend...

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la réponse de
Maître EL MOUNTASSIR
 
Chantage
Posée par Marie, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 3611 vues

Je suis victime d'un chantage sortir d'une sci et en contrepartie mon frère signe la succession de mes parents ? sauf qu'il n'a aucune intention de finaliser la succession. quel avocat choisir ? succession ?...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Solde bloqué chez le notaire depuis 01/01/2011 suite a vente de fond de commerce
Posée par tarchoun, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3611 vues

J ai vendu mon fond de commerce depuis janvier 2011 et pendant la période du blocage des fonds un huissier a la demande de son cliente ( société de nettoyage) avait demandé le payement d une facture qui a fait l objet d un...

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Société supposée fictive
Posée par maya33, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 3607 vues

Le super forum, suite à des différends familiaux j'ai découvert que ma belle soeur était gérante d'une sarl de meubles de bains et cuisine, je pense que c'est une entreprise fictive car elle n'a jamais vendu de...

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