Une question en droit pénal ?

J’ai étais condamné le 12/12/2006 pour trafic de stupéfiants. j’étais sous l’ancienne loi qui est de 10 ans de prescription en matière pénale. le 28 février 2017 une nouvelle loi est venu doublé ce délai qui est passé de 10 à 20...

Je suis convoqué bientôt au tribunal judiciaire en tant que victime, pour une affaire de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suite à un dépôt de plainte il y a plusieurs années. j'ai été signé ma...

Je viens chercher quelques infos car je suis perdue. n'ayant plus de nouvelles de mon copain depuis mercredi (téléphone éteint, pas de ligne fixe, pas de connexion sur les réseaux sociaux,..), je me suis décidée à contacter la...

Mon compagnon a des dettes de 5000 à la banque et un huissier de justice lui dit que si il vit en couple et que j'ai un emploi fixe qu'il vont saisir la somme sur mon compte. ce sont ses dettes à lui. a t il le droit...

D’ici une semaine je vais me faire juger au tribunal correctionnel, cela fait 4 mois maintenant que je suis en contrôle judiciaire ou j’ai tout bien respecté. quelle est le pourcentage de faire de la prison ferme ou avec sursis...

Je viens d'être convoquée par téléphone pour usage de stupéfiants... c'est une première pour moi. le gendarme surveille les activités de ce dealer depuis des mois visiblement : "vous avez acheté de la drogue à plusieurs reprises...

Je suis sous ordonnance de protection et j'ai l'autorité parental exclusive jusqu'à septembre mais pas d'interdiction de sortie de territoire (débouté mr n'ayant jamais eu de problème avec la justice et ne présentant pas de risque de fuite)...

Mon mari est en mandat correctionnel depuis 10 mois pour port d’arme il est primaire. il n’a toujours pas était juger depuis tout ce temps. il a une confrontation fin février avec les personnes en question et...

Suite à l’appel du procureur dans le délai de 24h après l’accord du juge pour le bracelet, mon conjoint a une date de convocation devant la cour d’appel de paris. savez vous combien de temps ça prend pour avoir le délibéré ? et...

J'ai été récemment mordue par un chien qui n'était pas tenu en laisse. cette blessure a été constatée par un médecin et un certificat a été rédigé. la blessure saignait avec 4 belles traces de dents et maintenant un...

Peut on arretez une procedure en cour je veux que mon mari rentre il est en eloignement du domicile jusqu'au 9 juillet...

J’ai été contacté par le commissariat pour une audition libre, je suis accusé d’une exhibition sexuelle. je n’ai jamais fait et je ne sais pas de quoi il s’agit. À quoi doit je m’attendre et que rêverai je faire? comment je dois...

Après avoir gagné en cassation il y a 6 mois mon ex employeur a été condamné à me verser une somme selon l article 700 du code civile. a ce jour je n'ai toujours rien reçu!!!!!v est ce que je dois passer par mon avocat pour...

Maître jai pri un avoat d'office pour mon fils qui et en prison depui 2012 pour faire une confusion de peine de mai 2014 l'avocat a déposer le dossier en novembre 2014 il me dit qui a bien fait la roquette qui attend et...

Mon fils est incarcéré depuis le 04decembre 2023 j’aimerais savoir combien de jours a t’il droit au rps? et au bout de combien de temps puis-je demander un aménagement de peine ? me faut-il faire les démarches auprès du spip? me...

J ai ecris au jap pour faire revoque mon sursis vu que je ne me plierais pas a sa mise a l epreuve car leur condamnation n est ni plus ni moins qu une peine de mort social je prefere faire mes 1ans pour ne plus avoir la mise a l...

Je suis convoqué pour sms malveillants auprès d'un délégué du procureur,mais à aucun moment je n'ai pu présenter les nombreuses pièces que j'ai récupéré pour expliquer le pourquoi de ces sms,ainsi que mon certificat...

J'ai porté plainte pour harcèlement contre une personne avec laquelle j'ai eu une courte relation 1 mois et demi, cette personne a refusé la séparation et me harcèle depuis 6 mois, menace de s'en prendre à...