Je suis sous contrôle judiciaire déjà connu des services de police est ce que c’est possible qu’au jugement on me mette une peine de prison ferme ? en sachant que l’on m’a mis sous contrôle judiciaire et je... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Absence rappel à la loi Posée par laure90, il y a 4 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marcus - 4786 vues Merci par avance de vos réponses ma fille de 25 ans a reçu une convocation pour un rappel à la loi suite à une infraction de "violence n'ayant entraîné aucune itt" (à savoir une simple giffle sur un voisin indélicat, les... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai reçu un avis d'audience qui m'invite à me présenter devant le tribunal correctionnel pour y être entendue en qualité de victime dans le cadre d'une exhibition sexuelle. au tribunal on m'a conseillé de... |
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Main courante Posée par Wass, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ll - 4784 vues J ai été victime de violence conjugale.legere(2 gifles) je souhaitais juste que le flic le fasse flipper. est-ce possible de retirer la main courante que j'avais fait. ? mon mari a compris maintenant ! il est sous le choc (... Consulter la réponse de
Maître GRIMAULT |
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Je me permets cette question j'ai loué pour quelques jours une dépendance à un couple soi disant en vacances, et malheureusement un homicide y a eu lieu. je ne connais pas les détails de l'affaire, je sais juste que le... |
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Je doit porter un bracelet electronique suite a un amenagement de peine. le courrier stipule qu'il sera mis en place le 1er juin or je me mari le 12 juin dans le courrier il es dit que je dispose d'un délai pour faire... |
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Je tiens à vous remercier tout d’abord pour tous l’aide que vous apportez dans le site. et en ce qu’il me concerne enfaite je suis en mandat de dépôt criminel depuis 3 ans sauf que là elle ses terminé le 11 janvier et j’ai pas eu... |
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Question Posée par Jabd85, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître peyron - 4779 vues Mon fiancé est incarcéré pour une histoire de stupéfiants, il a pris 18 mois dont 6 mois ferme . j'aurais quelques questions a demander car son avocate est pour lôl inexistante , elle m'a contacter seulement 1 fois , Èlle... |
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Dans la nuit du 19 au 20 septembre 2021, j'ai eu un rapport intime consenti avec un homme. nous étions tout deux alcoolisés et sous les effets du canabis. pendant l'acte cet homme à pris son téléphone. j'ai entendu... Consulter la réponse de
Maître halimi |
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Pouvez vous m'éclaircir sur le verdict en première instance de 5mois d'emprisonnement delictuel avec surcis? pour des violences conjugales a savoir que les faits se sont déroulés le 4 mars 2017 et que le jugement à eu... Consulter la réponse de
Maître Maallaoui |
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Alors voila j'ai récemment était contrôlé par la sécurité d'un centre commercial , pour usage de carte fidélités pas a mon nom que j'ai acheté a une tierce personne que je n'ai vu que 3 fois et je n'ai pas... |
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Pouvez vous m'expliquer comment se déroule exactement une audience de consignation dans le cadre d'une citation directe (est ce qu'il faut donner des documents...)? est ce grave si je ne suis pas présent? dois-je... |
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Mon conjoint et moi nous nous separons, il est hospitalisé pour dépression et aimerais repartir dans sa famille pour être mieux,ne sommes a bordeaux et il voudrai repartir dans le lot et garonne, a t il le droit de demander son... |
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Saisie de matériel Posée par Martien, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martien - 4763 vues Je viens vers vous pour savoir s'il y a un moyen de contrer quelqu'un qui me doit de l'argent et qui ne veux pas payer et par la suite j'ai saisie son matériel et comme je l'ai fait à don insu devant la loi... |
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Mon frer en détention à poser une dml , la juge d’instruction a ordonnée le renvoi devant le tribunal correctionnel , de sorte elle n’était plu saisi du dossier donc les dml ne relevait plu de ces compétence mais de celle de la... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Report de l'audience Posée par Régine, il y a 6 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Régine - 4756 vues J ai eu un souci d'avocats. et avec celui qui doit me défendre pour un accident de la route subi, on n'a pas préparé ma défense, car j ai eu sa secrétaire, il y a 3 semaines pour un 1er entretien. elle m'a dit que... Consulter la réponse de
Maître MENUT |
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Vol par abus de confiance Posée par Pedro, il y a 3 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lina - 4755 vues Suite à l'essai de la voiture par un particulier intéressé pour l'acheter, après un arrêt après un contact avec un trottoir pour vérifier si pas de dégâts il a démarré et es parti avec la voiture et les clefs... |
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Suite a qualification de 3 plaintes faux et usage de faux, abus de faiblesse et abus de confiance par la juge d instruction le 15 juillet dernier dont je me suis constituée partie civile, je me trouve a ce jour sans avocat... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je voudrais dénoncer un mariage blanc fait à l'ïle maurice entre un mauricien et une française (sa cousine) au vu de l'obtention d'un titre de séjour français pour y travailler. en 2003, mon mari s'est marié... |
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Infractions de presse Posée par YVES, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par YVES - 4751 vues Cher maitre, pourriez vous me dire , s il y a les elements constitutifs d une infraction ou plusieurs infractions, sans etre exhaustif. j ai entendu sur une radio un journaliste qui parlait avec un pirate informatique / la discussion me... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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La banque n'a jamais pu apporter la preuve matérielle de l'existence d'une procuration détenue par l'une de mes soeurs du compte-joint de mes parents. le juge d'instruction a déclaré dans le procès verbal... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Par arrêt du 21 octobre 2020, j'ai obtenu de la cour d'appel de toulouse la condamnation de la partie adverse à 5145€ de dommages intérêt + 1200€ au titre de l'article 700. la partie adverse n'ayant pas formulé... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Dommages et interets Posée par FAUVE, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FAUVE - 4747 vues Ma fille a été victime d'un viol en 2012. son affaire a été jugé en octobre 2017 et le responsable a été condamné à 8 ans de prison ainsi qu'à des dommages et intérêts pour ma fille et moi même. ma fille est sans aucun... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Une plainte pouvant entrainer des sanctions judiciaires a été déposée a mon encontre. suite à l'enquête, cette dernière a été classée sans suite. où dois-je m'adresser afin d'obtenir un document mentionnant le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Huis-clos Posée par cloride, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cloride - 4744 vues Pour un prétendu délit de harcèlement par mail, je vais probablement être convoquée au tribunal. s’agissant d’un domaine très privé comment es-il possible d’obtenir le huis- clos ? qui doit le demander, à qui et sous quelle forme ?... Consulter la réponse de
Ribot |
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J’ai laissé un avis sur la page google d’un ancien conseil afin de partager mon expérience. il a ensuite répondu à mon avis en mentionnant mon identité. a t-il le droit de dévoiler ainsi l’identité d’un ancien client publiquement... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Fraude au code de la route Posée par Sarah1234, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarah1234 - 4743 vues J’ai étais interpeller à mon domicile pour escroquerie en bande organisée pour fraude au code de la route. j’ai avouer les faits et je suis sous contrôle judiciaires signature 1x par semaine et interdiction de quitter le territoire... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Faux et usage de faux Posée par Pierre-A, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 4743 vues Je vous écris ce jour car ma mère et son collègue est accusé de faux et usage de faux par la société ou elle était chargé de mission, la société aurait la preuve d'un document prouvant qu'elle aurait effectuer un devis et... |
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Je suis séparé depuis le 9 septembre 2023, suite à des violences conjugales répétitifs,une procédure de divorce et en cour ,mais mon futur ex mari me fait payer chère sa dernière garde à vue, après m'avoir frappé, pris mon... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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