Une question en droit pénal ?

Au bout de combien de temps le casier judiciaire est il effacé ..... ? affaires jugée en 1989.....condamnation a 10 ans par la cour d assises.....liberation en 1994 par la commission d application des peines puis une expulsion du...

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Je suis partie civile et l'article 175 du code pénale ma été notifié par ordonnance même avant avant la comparution de la personne mise en cause , ce qui reviendrai à dire que le juge pourrait prononcer un non lieu. mais ma...

J ai été témoin d un renversement d'un piéton avec délit de fuite du chauffard. j'ai essayé de relevé la nuit la plaque d'immatriculation que j'ai communiquer a la police sur place. le commissariat m a appelé...

La fille de ma compagne (14ans) a publié des photos me concernant sur son profil facebook et amstagram sans mon autorisation et sachant que j'y étais opposée elle a partagé ces photos avec son père avec je ne veux aucuns...

Suite au retour de courrier du sarvi ils me demande copie du certificat de non appel ou de non opposition ou du non pourvoir mentionnant la date et le mode de signification copie de la decission penal complete revetue de la formule...

Pouvez-vous me dire que lorsque on assiste à un accident et qu'aucune voiture ne s est arrêté et qu'ils ont arraché la quille en faisant un délit de fuite et qu'il y a des caméras de vidéosurveillance prévues à ces...

J'ai besoin d aide pour écrire une lettre au juge d application des peine pour demander une levée d éloignement avec mon conjoint pourriez-vous me donner un exemple de lettre car je ne c est pa ce qu'il faut écrire merci...

Je voudrais savoir si une personne est condamnée à 3 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de 18 mois, peut elle aller vivre a l'étranger ou n'a t elle pas le droit de quitter le pays ? merci...

J ai reçu une lettre simple pour une convocation a l hotel de police, pour je cite "tentative d escroquerie" je ne sais absolument pas de quoi il s agit , suis je obligé de me rendre a cette convocation?, de plus,il n y a que mon...

Une composition penale est elle inscrite sur le bulletin n2? merci...

Un véhicule est arrivé à vive allure 80kms heure environs au rond point, il a franchi sans céder le passage, il n'a même pas regarder à sa gauche ou j'arrivais. je lui ai mis plusieurs coup de klaxons et il a fini par...

Peut on m expliquer ce que veut exactement dire cette phrase svp 1° s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier...

J'ai déposé une consignation il y a un plus d'un mois suite à une demande de constitution de partie civile (acceptée) et je n'ai aucune nouvelle à ce jour. en général, quel est le délai moyen ? merci merci de vos...

Je vien de sortir d'un rdv spip avec une spip avec qui sa c'est très mal passez donc je voulais savoir que doit je faire pour changer de spip rapidement . ou et qui faut il contacter .merci...

À quelle moment svp peut on demander au juge la requalification de la désignation des crimes svp? mon conseil m lndique qu il ne peut le faire avant 6 mois apres la gav merci...

Je lis partout "sauf si la dml est favorable, le juge d'instruction doit la transmettre à....." comment cela se déroule t'il si la demande est favorable ? dans quels délais la réponse favorable est elle connuniqué, et...

Maître, lors d un contrôle de police, en voiture, j ai été positif au test pour le thc, embarqué à la gendarmerie, 1h apres le même test, indicait, en plus positif aux amphétamines, alors que je n en consomme pas et n en ai jamais...

Mon mari est au centre de detention d'argentan il purge une peine de 27 mois. il est dans sont 5eme mois. puis je savoir a partir de quel moment il peut faire une demande pour sortir sous bracelet semi liberté etc etc ????...

Suite à un dégât des eaux que j'ai subit par mon voisin du dessus. celui refuse de faire les travaux nécessaires pour stopper la fuite . que doit je faire pour l'obliger à faire les travaux? . merci...