Après un jugement,quel est le délai de prescription pour attaquer l'état en justice?... Consulter la réponse de
Maître PRIEUR |
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Pour une confusion de peine Posée par le vaudais, il y a 9 ans dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jessicaa548 - 8716 vues Voila j ai pris 8 mois je suis en semi liberté depuis 2 mois , il mont ramené 3 mois comment je fait pour une confusion de peines merci de mes réponse... |
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Escroquerie Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Pénal 17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par didi28100 - 8716 vues Je me permet de venir vous solliciter car g déposer plainte pour escroquerie sur internet a mr le procureur du 92 mais je reste sans nouvelles .pouvez vous me dire ou je peux me renseigner pour savoir où ça en est merci maitre... Consulter la réponse de
Maître BOURCHENIN |
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Sms Posée par gros, il y a 9 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gros - 8710 vues Que risque que t on pour sms malveillants ?audition libre sans garde a vue ? amende . prison . avertissement . etc... Consulter la réponse de
Kylian54 |
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Filouterie carburant Posée par sarah, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanoua - 8710 vues Mon ami s'est fait convoqué pour filouterie de carburant et c'etait pas lui au volant au moment des faits du coup il a préfère endossé la responsabilité il a payé la pompe à essence du coup vous pensez qu'il y aura... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Détention provisoire Posée par So, il y a 8 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 8708 vues Après 8 mois de détention provisoire pour une affaire de stup quel sont les chance de sortie... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Après que mon voisin ait envoyé des policiers chez soit disant parce que je fais du tapage,le propriétaire de l'habitation a essayé de nous vider en prétextant un constat des policiers. mon parent malade a été traumatisé par... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Dossier fijais Posée par Nicolas, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nicolas - 8684 vues En 1999, j'ai étais condamné à 1 ans de prison avec sursis pour des faits qui remonte à l'âge de 1ans. depuis 2003, je suis inscrit sur le fichier fijais. je voulais si au bout d'un certain nombre d'années... |
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Je viens de lire sur "service -public.fr dans recours de la victime: qu'il existe un délai de 3 ans à partir ou l'intéresssé dispose des elements pour constater le detournement ou la dissipation de ses biens pour déposer... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai 4 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale. pour conduite en ayant fait usage de stupefiant et sous l'emprise d'alcool en recidive... Consulter la réponse de
Farah |
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Stupéfiant Posée par Cat, il y a 8 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître PRIEUR - 8652 vues Apparemment en 2ans : transport et vente 6kg jugement en décembre : remise en question et prise en main de la personne en commençant ses soins et travaille. aucun antécédent pour sa . quelle peine svp ?... |
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Mon bailleur m'a envoyé un préavis de congé fait par huissier. si je suis encore dans le logement après le préavis de congé,que peut faire le bailleur contre moi? peut il faire sortir mes affaires de force sans avoir une... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Divorce avec un algerien Posée par Léa, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 8631 vues Jattends la decision du magistrat depuis 6 mois concernant les violences conjugales plaintes. vais- je encore attendre longtemps ? cordialement... |
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Je souhaiterais savoir si une personne est condamné à 18 mois de prison ferme incarcéré en état de récidive légale y a-t-il un délai à attendre pour formuler cette demande auprès du greffe de la prison. merci... Consulter la réponse de
Maître OSSOGO |
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Les gendarmes de la routière me demande de venir chercher une convocation du tribunal ou en vue d'une convocation ? j'ai demandé plus d'explications on m'a répondu c'est la procédure ? et que je pouvais... |
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Agression par une voisine Posée par Nanaaa, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par roses des sables - 8611 vues Un matin en allant au travail je me suis faite agresser physiquement et verbalement par la voisine de pallier qui est locataire moi etant proprietaire de mon logement. ce jour la elle ma aggréssé m a frappé et meme menacé de... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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Un délégué du procureur est-il légitime à demander le paiement (par c.b.) des amendes et frais fixes lors de la notification d'ordonnances pénales ?... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Cela fait des mois que j’ai des problèmes avec ma propriétaire et elle essaie de me mettre dehors en me terrorisant, j’ai fais plusieurs fois appels à l’aide juridictionnelle pour qu’on me nomme un avocat pour me défendre... |
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Je vous explique j'étais à une gare à une salle d'attente ou j'avais vue qu'il y avait une tablette en charge mais qu'il y avait personne à côté apres plus de 10min , n'ayant vue personne à côté je me... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je dois avoir un bracelet électronique mon travail me fait partir à la semaine est ce compatible avec le bracelet électronique au niveau des horaires merci... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Taj enquête administrative Posée par Nono, il y a 3 ans dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître TANGALAKIS - 8566 vues Je me permet de vous contacter concernant une interrogation me concernant. je vous explique mon cas, j'ai 35 ans et je suis actuellement surveillant pénitentiaire, je souhaite faire une intégration directe en police... |
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Detention provisoire Posée par Paul95, il y a 8 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul95 - 8558 vues Un jeune homme a est en detention provisoire depuis juin 2016. le chef d accusation est meurtre et a changé récemment a coup et blessure entrainant la mort. le motif de la detention est qlq chose en rapport a "derangement de l ordre... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis accusé de menace de mort j ai 37ans j élève mon enfant de 7 ans son père est mort d un cancer en 2011. l année dernière j ai été victime de violence conjugale très grave de mon ancien petit ami. il a été condamner et est en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Adultère Posée par Chacha, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 8545 vues Je connaît l adresse de l amants de ma femme on n'ai marié séparé et je souhaite aller au domicile de le femme de son amant pour dénoncé les agissement de son mari pénalement je risque une sanction merci pour vos reponse merci... |
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J'ai déménagé il y quelques mois d'un petit village où j'ai vendu ma maison vers une ville plus grande. mon village d'avant était géré par une gendarmerie de proximité et la ville où je réside désormais est... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis convoqué a un crpc pour ne pas avoir effectuer un stage de citoyenneté de 2 jours, j'ai pu voir que cela est condamnable de 2 ans et 30000€ d'amende, je suis connu des services de police pour des petite chose... Consulter la réponse de
TAYORO |
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à toutes et tous. j'aurai une question concernant l'estimation de son préjudice lors d'une constitution de partie civile. j'ai obtenu une condamnation définitive et à titre personnel de mon ancien employeur... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mentir pour coucher = viol? Posée par Padmé14, il y a 5 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucasssssss - 8515 vues J'aimerai savoir si l'on dit que l'on est célibataire alors que l'on est en couple/marié pour coucher avec quelqu'un, cela peut il être qualifié légalement de viol par surprise? pareil sur le fait de mentir... Consulter la réponse de
Maître Mouci |
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Voilà je vous explique la situation, il y a quelques années quand je me suis installé, classiquement et normalement je dis à mes nouveaux voisins, et ces voisins je leur disais , ils ne me répondaient pas. du coup je... |
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Une voiture outil de travail peut elle etre saisie pour payer une dette a un particulier?... |
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