Une question en droit pénal ?

Quand on envoie une demande de levé de contrôle judiciaire au juge en charge de mon dossier, doit on l'envoyer par recommander ou ce n'est pas nécessaire ?...

Nous devons comparaître devant le tgi pour un problème d'impayés de loyers immo à notre banque. nous avons de faibles revenus (2200? mensuel). comment puis je trouver un avocat à faible coût ou éventuellement bénéficier de l'aide...

Mon ex sorti de prison le 15 decembre m envoie des lettres de menaces de morts par couriers il a une inerdiction de rentree en contacte avec moi jusqu en 2017 j ai porye plainte 2 fois ecrit au procureur mais la juge des...

Ma future ex femme à obtenu des dommages et intérêts pour plainte pour faux car je n'ai pas mentionné au jaf que je vivais avec ma compagne et ceci d'un montant de 1000€ de préjudice et de 2800€ de frais d'avocat et...

Je suis accusé de harcèlement sexuel/viol (je ne sais pas encore clairement l'accusation) par une collègue de travail. il y'a bien eu une relation entre elle et moi (sans jamais avoir consomé quoi que ce soit...

Mon fils ne peut obtenir du tribunal les minutes de son procès en assises.que peut il faire pour les obtenir.il a fini de purger sa peine depuis 2010...

J’ai 3 enfants (7, 5 et 2 ans), turbulents, et pour les punir quand ils font des caprices, je leur mets des fessées. comme je vois passer pas mal de choses sur le sujet en ce moment, je voulais savoir exactement ce qu’il en était...

Je suis convoquée prochainement à la gendarmerie au sujet de mes amendes impayés, en effet je m’étais engagée deux fois en échelonnement à les payer hors à cause de ma suspension de rsa de plusieurs fois donc les seuls revenus que...

Nous sommes une vingtaine de voisins mobilisés contre les nuisances sonores des clients d’un bar dans notre rue à paris. nous envisageons de déposer une plainte collective à la police, mais un résidant nous a signalé que dans une...

Mon ancien employeur a porté plainte contre moi à la fin du mois de janvier pour « escroquerie », ayant fait usage du programme de fidélité destiné à notre clientèle pour mes propres soins. suite à celà, je me suis rendue au...

Je vient d être reconnue coupable pour des délits routier et j ai prit 4 mois d emprisonnement délictuelle avec mise a l épreuve de deux ans amende et suspension' de permis 6 mois vais je devoir être incarcérer merci merci de...

Mon fils de moins de 13 ans est mis en cause par un plus petit qui l accuse d un geste déplacé qui pourrait s apparenter à une agression sexuelle. (les faits se sont déroulés en milieu scolaire) l enfant a reconnu mon fils mais un...

Je souhaiterais savoir si une plainte peut être transmise au procureur de la république sans qu'une confrontation entre le mis en cause et la victime n'ait eu lieu. en effet, j'attends depuis des mois un...

Que risque t on pour etres soupconnes d avoir commis ou tente de commettre l infraction d appels telephoniques malveillants et etres entendue librement sans garde a vue peut on ne pas repondres aux questions ? que risque t on en ne...

Mon mari et moi avons d énormes problèmes avec celle qui est maintenant l ex femme de mon beau frère- infirmiere de profession nous mène la vie dure-appel récurrent vers 2 h -3 h du matin -sur le fixe-surtout lorsqu elle avait des...

Je viens d'étre convoquer pour un debat contradictoire avant eventuelle revocation du sursis de l'obligation daccomplir un travail dinteret general. il mavai condané a 105h de tgi jai éfectuer 57h en 2017 ensuit le spip...

Ma mère est en mandat de depot (correctionnel) depuis le 24 janvier, son mandat est sensé se terminer le 24 mai, a quel moment sauront nous si celui ci est renouvelé? car ma mère a peur qu'ils la contactent la veille pour le...