Une question en droit administratif ?

Ma banque a procédé au remboursement anticipé d’un crédit immobilier alors que je n’ai jamais demandé cette opération . un débit de 420000 euros a été effectué sur mon compte à mon insu. j.ai demandé au directeur de mon agence de...

Je viens de recevoir une ordonnance penale pour des vitres soit disant trop teintes. j avais deja fait une demande d indulgence qui m a été refuse puis j ai de nouveau envoyé un courrier pour contester une nouvelle fois . je n ai...

J’ai un requête rejeté pour un renouvellement de titre de séjour je fais un recours au tribunal et c’est était rejeté comment je dois faire s’il vous plais merci de votre réponse...

La cnaps me refuse ma demande première demande decarte pro.suite à une infraction routière en aout 2023.conduite avec téléphone au volant.j'ai eu 3 point en moin une amende.il me reste 9 point .on t il le droit?en plus 20 ans...

Un fonctionnaire est-il tenu de se rendre à une convocation de sa hiérarchie durant un arrêt maladie, notamment lorsque cet arrêt précise que les sorties de l'agent sont autorisées sans restriction ? merci...

Je dois signer rapidement une procuration de succession et m'aperçois avec stupeur que ma carte d'identité a expiré. j'ai simplement un permis de conduire. quelle alternative puis-je avoir pour pouvoir signer comme...

Je suis divorcée le véhicule est au nom de mon ex mari en commun accord je désire mettre ce véhicule a mon nom de jeune fille pouvez vous me renseigner sur le cout de ce changement de nom sur ma nouvelle carte grise cordialement...

Je suis aesh, je ne souhaite pas continuer et n'ai pas signé de contrat de travail. apparemment dans leur ordinateur je suis noté dans une école pour commencer le 2 septembre alors que mon contrat se fini le 31 aout. ma...

Merci beaucoup pour la reponse a ma question bonne journee...

Malgré un courrier en ar, la mairie laisse des épaves devant mon domicile. nous sommes à la reunion et ces épaves sont des nids à moustiques et à dengue. je souhaite savoir si je peux porter plainte contre la mairie car cela fait...

Je voudrait savoire comment on peut faire pour recuperer des sous a une personne mr ou me.en clair jai vendue quelque chose et du male a avoire les sous.et il ce trouve au cote d ivoire.et jai tout les papier comme preuve.merci de...

Je me permets de vous posez la question suivante: une notification rédigée par l'administration, doit-elle se faire par lettre recommandée afin de faire respecter le délai de recours. loi cdt...

Je m'appelle andrey ma femme julia nous avons deux enfants de 11 et 16 ans je n'ai aucun moyen de rembourser le montant des dettes le café nous aide et nous paie le rsa nous n'avons aucun moyen de rembourser cette...

Jet suis française immatriculé moi et mon fils mineur au consulat de france à annaba. il a sa carte et son passeport français. j'ai entamé une demande de cnf pour mon fils mineur en 2015 , j'ai reçu une demande de...

Le droit du travail passe t'il avant que le droit familiale..? je m'explique, nous sommes deux pères divorcés travaillant dans la même entreprise, avons la garde alterné de nos enfants respectifs. par ce fait, nous avons...

Je suis un salarié algérien, j'ai un titre de séjour salarié annuel. j'ai fait les démarches auprès du guichet unique de l'inpi pour créer ma micro entreprise afin d'exercer une activité complémentaire en...

J ai un visa court sejour( de circulation viable jusqu en octobre 2023 et je viens d obtenir un visa long sejour visiteur .une fois envoyé en ligne ma demande de carte de séjour pourrai-je voyager avec mon visa...