L'auteur indique attendre d'autres réponses
Ifi
Bonjour, en Février 2018 la gérante de la société dans laquelle je détenais des parts sociales avec mon frère est DCD.
Cette dernière était ma tante, sœur de mon défunt père.
Nous avons donc hérité de ses parts sociales ainsi que de ses biens et la déclaration successorale a été fait par mon Notaire. L'ensemble des droits de succession ont été réglés conformément à la législation. Ce qui a fait l'objet d'une vérification de vos services qui n'y a trouvé aucune erreur.
Le 02.07.2020 à mon grand étonnement un courrier de la direction générale des finances m'informe que la défunte ne faisait pas de déclaration IFI, ISF alors qu elle devait la faire et me demande en tant qu'héritier de le faire.
Je précise que ma tante a toujours exercé une activité agricole et qu'elle était la gérante de cette société depuis 1970. Ayant des revenus suffisant provenant de la pension de réversion de son défunt mari elle n'éprouvait pas le besoin de percevoir un salaire provenant de la société dont elle était gérante.
L'inspectrice de la direction générale des impôts juge que les part sociales de la défunte doivent rentrer dans le calcul de l'IFI et de l'ISF. Des pénalités de retard seront également comptées alors que nous n'avons été informé des faits que le 02.07.2020.
Mes questions sont donc les suivantes
1/ - Considérant que : Ma tante gérante de la société depuis 1970, de sa propre volonté ne touchait pas de revenu provenant de la société agricole, puisqu'elle se suffisait de la pension de réversion de son défunt mari .
- Considérant que : Ma tante exercé son activité de gérante en tant qu'activité professionnelle principale et qu'à ses fins les terres agricoles constituantes de la société représentées son outil de travail principal.
- Considérant que : Mon Notaire et mon Expert comptable estiment que ses parts sociales ne doivent pas rentrer dans la déclaration IFI et ISF puisque la gérance de la société était l'activité professionnelle principale de ma tante :
Dois je ou pas les prendre en compte dans la déclaration de l'ISF et l'IFI ?
2/ Considérant que : Depuis le décès de ma tante je n'ai jamais été informé qu'elle aurait du faire une déclaration ISF:
Suis je considéré comme solidaire et de ce fait redevable de cet impôt?
3/ Considérant que : Ayant pris connaissance de ces informations le 02.07.2020 et étant dans l'attente de la réponse des banques pour le solde annuel des années prises en comptes puisque il m'a été refusé de prendre en compte les valeurs portées dans la succession :
Dois je être assujetti aux pénalités de retard? Si réponse affirmative à compter de quelle date ces dernières peuvent elles être appliquées?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer car je me trouve face à une inspectrice qui ne veut rien savoir d'autre et affirme qu'elle ne fait qu'appliquer le Code général des Impôts.
Veullez agréer Monsieur, Madame l'assurance de ma considération distinguée.
M. Philippe
Merci de vos réponses
Cette dernière était ma tante, sœur de mon défunt père.
Nous avons donc hérité de ses parts sociales ainsi que de ses biens et la déclaration successorale a été fait par mon Notaire. L'ensemble des droits de succession ont été réglés conformément à la législation. Ce qui a fait l'objet d'une vérification de vos services qui n'y a trouvé aucune erreur.
Le 02.07.2020 à mon grand étonnement un courrier de la direction générale des finances m'informe que la défunte ne faisait pas de déclaration IFI, ISF alors qu elle devait la faire et me demande en tant qu'héritier de le faire.
Je précise que ma tante a toujours exercé une activité agricole et qu'elle était la gérante de cette société depuis 1970. Ayant des revenus suffisant provenant de la pension de réversion de son défunt mari elle n'éprouvait pas le besoin de percevoir un salaire provenant de la société dont elle était gérante.
L'inspectrice de la direction générale des impôts juge que les part sociales de la défunte doivent rentrer dans le calcul de l'IFI et de l'ISF. Des pénalités de retard seront également comptées alors que nous n'avons été informé des faits que le 02.07.2020.
Mes questions sont donc les suivantes
1/ - Considérant que : Ma tante gérante de la société depuis 1970, de sa propre volonté ne touchait pas de revenu provenant de la société agricole, puisqu'elle se suffisait de la pension de réversion de son défunt mari .
- Considérant que : Ma tante exercé son activité de gérante en tant qu'activité professionnelle principale et qu'à ses fins les terres agricoles constituantes de la société représentées son outil de travail principal.
- Considérant que : Mon Notaire et mon Expert comptable estiment que ses parts sociales ne doivent pas rentrer dans la déclaration IFI et ISF puisque la gérance de la société était l'activité professionnelle principale de ma tante :
Dois je ou pas les prendre en compte dans la déclaration de l'ISF et l'IFI ?
2/ Considérant que : Depuis le décès de ma tante je n'ai jamais été informé qu'elle aurait du faire une déclaration ISF:
Suis je considéré comme solidaire et de ce fait redevable de cet impôt?
3/ Considérant que : Ayant pris connaissance de ces informations le 02.07.2020 et étant dans l'attente de la réponse des banques pour le solde annuel des années prises en comptes puisque il m'a été refusé de prendre en compte les valeurs portées dans la succession :
Dois je être assujetti aux pénalités de retard? Si réponse affirmative à compter de quelle date ces dernières peuvent elles être appliquées?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer car je me trouve face à une inspectrice qui ne veut rien savoir d'autre et affirme qu'elle ne fait qu'appliquer le Code général des Impôts.
Veullez agréer Monsieur, Madame l'assurance de ma considération distinguée.
M. Philippe
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
