Une question en droit fiscal ?

Un déficit provenant d'une activité commerciale de fin d'activité est-il déductible d'un revenu imposable provenant d'une retraite et non d'un revenu d'activité...

Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de...

Via mon espace fiscal personnel, l'administration fiscale me demande qui est la personne vivant sous mon toit. ai-je l'obligation de leur répondre ? merci pour votre retour. cordialement...

Je voudrais savoir quoi faire, mon ancien patron ne déclarer pas c'est revenus à l urssaf et de plus depuis la création de ça micro-entreprise il perçois son chômage en précisant ne rien percevoir alors que ceux n'est pas...

Mon père déclaré ses impôts normalement après avoir eu un rendez vous avec une conseillère. cette conseillère lui a ordonné de m'enregistré toute seule or je réside chez lui et j'avais moins de 25 ans, et ma grand mère...

Taxe sur les potagers, info ou intox ? où en est on ?...

Ma mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis plusieurs années, je vis avec elle à titre gratuit et pour la première fois, on lui demande de régler cette taxe, je me suis déplacée au centre des impôts pour me renseigner...

Je dois déclarer une plus value de cession de parts sociales pour information il y a 20 et quelques années mon père m a fait (ainsi qu à mes frères ) une donation partage en nue propriété des parts sociales de sa société ( sarl )...

Actuellement je suis une formation à l'ifsa depuis 5 mois, je leur est envoyé une lettre recommandé pour exprimer ma résiliation et ils m'ont répondu en recommandé en m'expliquant que je n'avais pas le droit car...

Je suis béninois et je suis en france avec visa de deux semaine,je suis marié a un française es que je peut avoir la nationalité française ou titre de sejou...

Je suis mariée et ai choisi de travailler et d'habiter dans un autre département que celui de mon conjoint. je dois donc louer un appartement pour la semaine et je ne reviens qu'un week-end sur deux. comment puis-je ne...

Lors de la déclaration de mes revenus de 2014, j'ai déduit des dépenses de réparation pour un appartement dont je suis usufruitier. j'ai fait cette déduction de bonne foi dans la mesure où l'acte notarié de cession...

Je me suis séparée de mon conjoint en mars 2018, nous n étions pas mariés ni pacses. il était le seul propriétaire de l appartement. il me demande aujourd’hui de régler la moitié de la taxe d habitation car mon nom apparaîtrait sur...

Quelle solution pour defiscaliser sur des travaux dans une residence principale ? (changement du sol. > parquet flottant pour eviter que notre fils handicapé qui se deplace à 4 pattes ne se recassent les dents) merci...

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Prochainement retraité de la fonction publique, j'ai décidé depuis 1 an de mettre en vente ma collection de plus de 5000 livres accumulée sur 40 ans, sur des plateformes de vente en ligne (rakuten et amazon). ce sont des...

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat mais je paye tout les mois les charges ( eau, électricité, ordures )...

En juin 2014 j’ai fait un chèque de banque de 3 500€ à un ancien « petit ami » pour l’aider à acheté une voiture et lui éviter de perdre son travail, celui-ci quelques semaines après m’a demander 600€ pour s’acheter 4 jantes à très...

J 'ai un bordereau des impôts qui atteste d'un passif fiscal remontant à des années or je n'ai plus mon dossier des procédures entamées, je n'ai que le bordereau qui mentionne: -nature de l'impot + n° de...

Je suis séparé de mon ex conjointe avec qui nous avons eu un enfant. après notre séparation je payais une pension alimentaire avant même de saisir le jaf. décembre 2017 mon ex m’a faire part de son changement de compte bancaire et...

Après m'avoir délivré une attestation fiscale erronée m'annonçant une dette à 0, l'administration me réclame 14 contraventions majorées. cette recherche a été demandée par mes soins en vue d'une vente et la...

Eviter la double imposition sur les plus values de valeurs mobilières conformément à l'art. 24 de la convention fiscale franco/espagnole...

Nous devons 700 euros au trésor publique pour des amandes non payées pour un véhicule qui n est plus en notre possession, avant un déménagement nous avions confié notre voiture à un garagiste plus la carte grise pour qu' il...