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Demande de dégrèvement taxe foncière
Posée par Lyly83, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 5504 vues

J'ai divorcée en janvier 2024 et en même temps j'ai perdue mon emploi car je travaillais avec mon ex-conjoint.ma situation financière et familiale et un peu compliqué, l'assedic me verse 1142 euros+ 500...

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Puis-je saisir le compte d'une société unipersonnelle pour une dette privée de
Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1654 vues

Une personne domiciliée en france me doit de l'argent. je ne sais pas s'il a un compte bancaire en france car il cherche à se faire discret. mais il a une société établie (illégalement) en irlande, et dont il est le seul...

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Maître DAHAN
 
La caf a t’elle de droit de regarder le compte de mes enfants
Posée par Bridgerton58, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 5774 vues

J’aurais un question est-ce que pour un contrôle caf il peuvent regarder le compte de mes enfants . pas que cela me dérange mais l’argent qu’il y a dessus est à eux et je ne veut pas qu’ils leurs prennent...

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Maître Gouin
 
Taxe audiovisuelle 2015/16/17
Posée par gaujour, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAREDES - 1266 vues

Les impots me reclame des taxes audiovisuelle 2015; 2016; 2017, je n'ai jamais eu de télé y a t-il prescription ? ils me mette en demeure sa fait 9 ans .merci...

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Declaration d’impôt des revenus
Posée par Sam, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lucas DESILES - 1799 vues

Dans la déclaration affiché un montant de 10200 , après réception de l’avis j’ai constaté un montant de 20000 je pense que j’ai vérifier en août j’ai corrigé a déclaration suivant le bulletin de salaire qui 10200 quel risque...

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Location bien meublé situé en polynésie
Posée par Cri987, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Berthier - 815 vues

Je possède un bien meublé situé un polynésie francaise pour lequel je perçois des loyers quelles sont les déclarations à transmettre ? et quel en sera l'imposition ?...

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Don
Posée par Marcou, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT - 2244 vues

Je donne tout les mois de l'argent à mon frère il est au rsa peut on le déclarer au impôts pour la déduction et si c'est le cas faut t'il qui le déclare lui aussi peut il perdre c'est droit. merci merci de vos...

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Calcul des parts pour une séparation l'année précédant la déclaration
Posée par Linette, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT - 2089 vues

Madame, monsieur l'avocat(e), l'o.n.c. a eu lieu le 05 mai 2017. mon mari sur décision de justice a quitté le domicile conjugal le 28 juillet 2017. l'administration fiscale me compte une seule part en 2017 alors que...

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Dividendes immobiliers en provenance du canada
Posée par Gabriel, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître botella - 1644 vues

Je suis français, nous avons créé une société au canada avec 3 investisseurs (2 canadiens et 1 résident permanent), qui a acquis un immeuble. pour le moment nous restons sur le régime de l’imposition sur les sociétés au canada. ma...

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Aide familiale versée depuis l'étranger
Posée par Mabini, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1751 vues

Ma compagne née au vietnam, de nationalité française et résident fiscal français a pour projet d'acquérir un appartement en france. sa famille au vietnam peut lui fournir une aide financière entre 50 000...

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Maître PAREDES
 
Plus-values
Posée par Plet, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2465 vues

Le service des impôts me demande le formulaire 2048-imm desactes de 2007, 2008, 2020 . 2020, je comprends mais ceux de 2007 et 2008?...

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Maître Gouin
 
Exoneration de la taxe foncière sur une résidence secondaire
Posée par savigné, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2323 vues

Je suis née le 29.08.41 et mon mari le 20.04.46 notre revenu fiscal de référence pour 2020 est de 17889 euros pour 2 parts et demie pouvons nous prétendre a une exonération totale de la taxe foncière . merci a l avance cordialement...

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Maître Gouin
 
Déclaration compte actif numérique
Posée par SimonGr, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par BELIGHA - 1304 vues

J'ai ouvert un compte bitpanda cette année. dois je le déclarer aux impôts lors de la déclaration de revenus 2024 où l'année prochaine lors de la déclaration des revenus 2025? bien cordialement...

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Taxe d'enlèvement ordures ménagères
Posée par Chipchip, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MOUTARDIER - 1895 vues

Pouvez vous m'indiquer en tant que locataire comment je peux vérifier le bon montant qui m'est réclamé par rapport à la régularisation des charges ? notamment pour la teom (quels sont les documents et informations que...

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Déclaration fiscale érronée
Posée par Mina, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 573 vues

Mon ex conjoint à déclaré notre fille à sa charge aux impôts alors qu'il y a un jugement de garde et qu'elle est à ma charge. cette année, elle n'a pas droit aux bourses universitaire car les revenus des deux parents...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Plus values
Posée par Plet, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2085 vues

Le service des impôts réclame des formulaires 2018-imm pour des actes de 2007, 2008 et 2020. il y avait pour tous une absence de plus-values. 2020, à la limite je peux comprendre mais 2007 et 2008? en vous remerciant...

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Maître Gouin
 
Ifi
Posée par Phil09, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2956 vues

En février 2018 la gérante de la société dans laquelle je détenais des parts sociales avec mon frère est dcd. cette dernière était ma tante, sœur de mon défunt père. nous avons donc hérité de ses parts sociales ainsi que de ses...

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Tva française ou anglaise?
Posée par RGPD, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par znaciri - 3834 vues

Je souhaiterais créer une entreprise au royaume-uni je suis résident français. pour mes clients finaux, je ne sais pas quel tva je dois leur faire payer, la tva française ou celle du royaume uni? mathis...

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Controle fiscal sur les déficits fonciers
Posée par Jlcas, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LANDAU - 1846 vues

J'ai un contrôle fiscal remontant sur 10 ans en remettant en cause les parts restantes des déficits foncier. de ce fait mon résultat fonciers est positif sur plusieurs années sur toutes mes recherches, je...

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Avantage particulier
Posée par Greg, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1250 vues

Le terme " avantage particulier" dans ma fiche fiscale en tant que salarié, signifie t il les primes de participation ? merci...

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Chambre de moins de 9 mètres location
Posée par Coloc2023, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1220 vues

Le propriétaire de mon appart loue une chambre de moins de 7 mètres carrés et 20 mètres cubes de volume habitable. À quel type d'amende/sanction fiscale s'expose t-il éventuellement s'il est en infraction ? À qui...

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Transmission de bien
Posée par JPC, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2187 vues

J'ai 76 ans mon épouse 74 ans nous avons un enfant unique nous possédons une maison (250000 environ) et 200000 € d'argent a-t-on intérêt à lui faire un don maintenant pour lui éviter des frais de...

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Maître Gouin
 
Potential double taxation - annees fiscales non synchrones entre france et uk
Posée par FrancoBrit, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1261 vues

Je reside actuellement en angleterre mais je vais rentrer en france au courant de l'annee 2024. l'annee fiscale anglaise termine fin mars 2024 alors que l'annee fiscale francaise commence en janvier 2024. comment...

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Maître DAHAN
 
Salaire etranger qui viens en france pour premiere fois.
Posée par Hari, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître CHAIB - 1201 vues

Ma femme et moi nous sommes mariés l'année dernière en juin 2023. avant cela, elle a travaillé en angleterre et y a declaré et payé ses impôts de janvier à mai 2023 en anglaterre. elle a ensuite démissionné de son emploi en...

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Autoentrepreneur livre recette excel ?
Posée par jo42, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1713 vues

Etant autoentrepreneur assujeti à la tva , je tiens un livre recette depense avec excel mais est ce bien legal ? car sur internet je vois que l'on peut effectivement telecharger de tels modeles excel voire meme aupres de site...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Taxe foncière
Posée par gigi, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2385 vues

Je paie 44 euros de taxe foncière sur une vigne en friche. puis je demander l exonération ?...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Taxe fonciere trop cher
Posée par michel, il y a 2 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 jours - 176 vues

Etant de bretigny sur orge et depuis la mise en sens unique d'une rue proche de chez moi et ayant plus de voitures dans ma rue je trouve ma taxe fonciere trop cher du a ma qualité de vie en baisse...

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Maître Berthier
 
Erreur pour la profession dans mon passeport
Posée par Syndy, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par BELIGHA - 1230 vues

Svp j'ai une erreur sur mon déroulement du passeport en ligne je n'ai pas mis ma profession...

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Remboursement crédit d'impôt
Posée par Nath 3192, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lucas DESILES - 1943 vues

J'ai eu un remboursement des impôts suite à l'isolation et changement du mode de chauffage. on me conseille de ne pas toucher à cette somme car les impôts seraient susceptibles de me l'a réclamer en cas de trop...

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Donation non déclarée et plus-values
Posée par s-arnaud, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 3731 vues

Il y a quelques années ma mère m'a donné une somme d'argent, qui n'a pas fait l'objet de déclaration. j'ai investi cet argent et m'apprête à faire une déclaration de plus-value. je risque de devoir...

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Maître de Mellis
 
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