Deux pensions allimentaire non déclaré

Sujet initié par Mohamed, il y a 2 jours - 201 vues

Cher monsieur,

Non, la situation que vous décrivez n'est pas légale et pose de graves problèmes de fraude aux prestations sociales.

Que la pension alimentaire soit fixée amiablement ou par un juge, la personne qui la reçoit (votre ex-femme) a l'obligation légale de la déclarer intégralement à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Les pensions alimentaires sont considérées comme des ressources dans le calcul de nombreuses aides (RSA, APL, Prestations familiales, etc.).

Ne pas déclarer ces revenus constitue une fraude aux prestations sociales. La CAF, si elle le découvre, exigera le remboursement des sommes indûment perçues (trop-perçus), souvent avec des majorations et des pénalités.

Dans les cas les plus graves, cela peut entraîner des poursuites pénales.

La composition du foyer est un critère essentiel pour le calcul de toutes les aides sociales.

Si vous viviez avec votre ex-femme et qu'elle ne vous a pas déclaré comme cohabitant, cela a faussé ses droits et elle a probablement perçu des aides auxquelles elle n'avait pas droit ou des montants plus élevés.

C'est également une fraude aux prestations sociales, entraînant remboursement et sanctions.

Le fait qu'elle perçoive deux pensions alimentaires (la vôtre et celle de l'autre père), le RSA, et des aides liées au handicap de son enfant, sans déclarer les pensions, aggrave considérablement la fraude. Toutes les ressources du foyer (salaires, pensions, allocations, revenus du patrimoine) doivent être déclarées à la CAF pour un calcul juste du RSA et des autres aides.

Les sommes indûment perçues seront très importantes, et les sanctions administratives (et potentiellement pénales) seront proportionnellement plus lourdes.

Bien que la responsabilité de la déclaration incombe à la bénéficiaire, le fait que vous payiez la pension amiablement sans décision de justice rend la situation moins "officielle".

En cas de litige ou de contrôle de la CAF, vous pourriez être sollicité pour prouver vos versements.

De plus, une pension non judiciarisée n'est pas recouvrable par la CAF en cas de défaut de paiement, ni déductible de vos impôts.

En conclusion, le non-déclaration des pensions alimentaires et de la composition réelle du foyer à la CAF est totalement illégale et relève de la fraude aux prestations sociales. Votre ex-femme s'expose à de lourdes sanctions (remboursement des indus, pénalités, poursuites pénales). Il est fortement conseillé de formaliser la pension alimentaire par une décision de justice pour votre propre sécurité juridique et celle de l'enfant.

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