Une question en droit fiscal ?

Mes propriétaires sont fortement endettés auprès des impôts, je verse donc depuis plus d’un an mon loyer au trésor public. par ailleurs je suis bénéficiaire des apl et mes propriétaires (qui sont des personnes insaisissables) n’ont...

Doit on payer des droits aux impots pour changer une attestation immobilière toujours au nom du défunt qui est décédé depuis plus de huit ans, y aurait il des intérèts de retard. merci si vous avez une réponse, ou l'expérience...

J'herite d'un terrain non bâti de mon père. décédé. la taxe foncière n a jamais été payée. cette dette est elle rétroactive? et si oui sur combien d années ? merci...

Avais je le droit de louer notre parking à ma femme? merci...

J'ai été recruté depuis l'étranger par une entreprise française afin d'exercer ici en france, je souhaite savoir si je peux bénéficier du régime des impatriés sachant que sur mon contrat de travaille je n'ai...

Je suis chef d entreprise, mon comptable a fermé et je n’ai pas disposé de bilans. j ai fait l objet de redressement fiscal ( avec plusieurs pénalités ) pour les années 2021/2022/2023/2024. l’administratif fiscale a pour objectif d...

Je me suis inscrite à ifsa en mars 2023, aujourd’hui je n’ai plus d’emploi je suis étudiante et je suis dans une école privée je leur est envoyer un mail pour pouvoir résilier mon contrat ils m’ont dit que c’était impossible car le...

Quand un travailleur indépendant declare son impot de société et il ne déclare pas son impôts sur les revenus depuis 2 ans. comment se fait il que le fisc ne le condamné pas. sur lacfeuille des impôts sur les revenus, il nvy a que...

J'ai investi avec un pseudo ami dans des crypto actif, celui-ci devait s'occuper de mon portefeuille en échange d'une rémunération.c'etait un accord tacite, j'ai les tickets d'achat en bureau de tabac...

J'ai une holding qui possède: - 100% d'une sas fille qui fait du bénéfice (société a) - 98% d'une sci fille qui possède un bien immobilier (société b) si j'effectue des travaux dans le bien immobilier de la sci...

Je suis binationale franco-marocaine et résidente permanente au maroc. actuellement, je suis salariée dans le secteur privé au maroc, avec un paiement de l'impôt à la source selon le régime fiscal marocain. par ailleurs, je...

Nous avons un projet de confusion de patrimoine entre deux sociétés filles et leur mère ces deux filles doivent de l argent à la société mère holding que deviennent les dettes des sociétés filles à la...

Mes parend son décédé tous les deux il y à de ça très longtemps aujourd hui aucune succession n à était étable les impot vous me saisir car je n es pas réglé la taxe foncière faut ajouter que depuis 2017 aucune taxe n à était réglé...

J’aimerais vous poser une question au sujet de l’école. je suis un étudiant international. j’étudie actuellement dans une école privée de design de mode. cependant, il est actuellement fermé en raison...

J'ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur en me disant que ma propriétaire n'a pas payé c'est impôt et que je dois verser mon loyer au sip sachant que moi je payé mon loyer à un agence je...

Dans le cadre ou un non résident se domicilie chez son avocat fiscaliste en france dans le cadre d’un contrôle fiscal, le fisc a t’il le droit d’envoyer l’avis d’imposition pour les années concernés à l’adresse étrangère du...

Dans le cadre d'un contrôle de france travail, pour absence du territoire non déclaré, selon l’article l5312-13-2 du code du travail, quels sont les tiers que les agents assermentés ont le droit de consulter? peuvent-ils avoir...

En septembre 2022 j'ai subi un contrôle fiscal ont me demande diverse pièces j'envoi ceux en ma possession mais je n'ai plus les extraits de compte donc je vais chercher les employée et leur demande des attestations...

J'intègre le conseil d'administration d'une société basée en angola. a ce titre, je vais percevoir des jetons de présence (rémunération d'administrateur). - quelle fiscalité vais-je subir: * en angola...

Société sarl dettes urssaf et recament achat maison en credit en commun . séparer mais pas divorcer avec ma femme urssaf peut-il saisir la maison ! ou comment je peut faire pour eviter saisi du biens car ma femme habite dedans avec...

Je suis français, nous avons créé une société au canada avec 3 investisseurs (2 canadiens et 1 résident permanent), qui a acquis un immeuble. pour le moment nous restons sur le régime de l’imposition sur les sociétés au canada. ma...

Je suis le dirigeant d'une sas en france. je suis célibataire sans enfant. la sas fait moins de 1.5 millions de ca par an et ne possède aucun bureau physique en france (seulement son siège). l'activité est exclusivement...