Sujet initié par Titi 34, il y a 1 mois - 1077 vues
suite à une condamnation pénale, je suis amené à contester le recouvrement de la créance fait par le trésor public pour les motifs suivants : erreur d'identification de créance, prescription de la créance, et erreur de qualification de la créance. Malgré mes courriers recommandés à la trésorerie et la DFIP, 6 mois se sont écoulés sans aucune réponse. Dois je saisir le Jex ou le tribunal administratif
Pour contester le recouvrement d'une créance pénale (amende, frais de justice, etc.) par le Trésor public, vous devez saisir **le juge de l’exécution (JEX)** si vous contestez l’exécution forcée ou la régularité des actes de recouvrement. En revanche, si vous contestez la **légalité de la créance elle-même** (prescription, erreur de qualification), vous devez saisir **le juge pénal compétent ou le président du tribunal correctionnel** par voie de requête, car il s'agit d'une dette issue d'une décision judiciaire. Le **tribunal administratif** n'est pas compétent.
Concrètement j’ai été condamné en 2018 à verser des dommages et intérêt à l’état s’étant porté partie civile. En 2023 j’ai reçu une amende et condamnation pécuniaire, mentionnant en identification de créance une date de décision de justice ne me concernant pas. Il s’agit bien d’une erreur substantielle remettant en cause la validité du dit document. La rectification de ce document aujourd’hui rendrait l’acte prescrit. De plus cette amende et condamnation a pour objectif d’indemniser l’état de ses dommages et intérêts. Vous m’avez expliquez lors de votre dernier message que le trésor public ne pouvait utiliser un acte d’amende et condamnation pécuniaire pour recouvrir des dommages et intérêt car ces deux créances relèvent de procédures bien distinctes
Effectivement, si l’acte de recouvrement mentionne une décision de justice erronée (date ou référence ne vous concernant pas), il s’agit d’un **vice substantiel** qui affecte sa validité. En droit, un tel acte peut être **annulé** s’il repose sur une erreur manifeste, et il ne peut être régularisé a posteriori si le délai de prescription est dépassé.
Par ailleurs, comme déjà évoqué, **les dommages et intérêts au profit de l’État (partie civile)** ne peuvent être recouvrés **via une amende ou une condamnation pécuniaire**, car il s’agit de **créances civiles**, qui doivent faire l’objet d’une **procédure distincte**, notamment via la saisie civile ou le recouvrement par un huissier mandaté. Le Trésor public ne peut détourner une procédure pénale pour exécuter une créance civile.
Vous êtes fondé à contester l’acte de recouvrement pour : – erreur de référence (vice substantiel), – prescription, – mauvaise qualification juridique de la créance.
Saisissez le **juge de l’exécution (JEX)** en urgence pour demander l’annulation de l’acte de recouvrement, en apportant toutes les pièces justificatives.
Merci bcp pour votre retour précieux! Serait il possible d’échanger par téléphone. je viens également d'apprendre (je n'ai encore reçu aucune notification à ce sujet), que le TP, avait lancé l'année dernière une procédure de licitation partage, alors même qu'il ne réponde à aucun de mes courriers. j'ai comme conseillé saisi le juge d'exécution. Comment puis je me protéger entre le dépôt de ma requête et l'officialisation d'une éventuelle procédure Bien cordialement
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