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Les impôts ont donné mon avis d'imposition à mon ex, est-ce légal ?
Posée par Benoît, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 5466 vues

La mère de ma fille de qui je suis séparé depuis des années a réclamé aux impôts mon avis d'imposition et on lui a fourni le document. est-ce légal ? elle va s'en servir pour réclamer une augmentation de la pension...

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Maître Lambert
 
Contrôle fiscal suite à demande de fonds de solidarité
Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5449 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis 2012. ma comptabilité et mes déclarations n'ont pas toujours été très clean, et j'ai décidé d'être rigoureux depuis janvier 2020. j'ai conscience que cela aurait du être fait...

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Maître Gouin
 
Taxe habitation et apl
Posée par Tatiana, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatiana - 5444 vues

Mon oncle est à la retraite et il m'héberge à titre gratuit il ne paye pas de taxe habitation et j'ai un salaire dépassant le smic qu'est ce qui va augmenter pour lui sachant qu'il à des apl. cordialement. merci...

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Maître BRANJONNEAU
 
Garde alternée et parts fiscales
Posée par Joyce, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5437 vues

Je suis en garde alternée pour mes 2 enfants, le jugement dit que je paie tous les frais pour mes 2 enfants car je gagne plus que le papa. est ce que je suis en droit de déclarer les 2 parts fiscales de mes enfants aux impôts car...

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Compte bancaire bloqué
Posée par DonSalustre, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 5422 vues

Suite à un contrôle fiscal, mon compte bancaire à été bloqué. il y a deux ans, j'ai signé le procès verbal attestant que je suis un bon contribuable. mais depuis impossible de faire débloquer mon compte. j'ai pris attache...

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Saisie sur compte bancaire par huissier
Posée par sunchazer, il y a 4 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 5411 vues

J'ai eu la désagréable surprise d'avoir était saisi par un huissier directement sur mon compte en banque sans aucun courrier de sa part ni personne qui c'est présenté chez moi. cette affaire remonte à 2017 ou j'ai habité...

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En optimisation fiscale d'une entreprise pour le e-commerce et le e-learning
Posée par sam123, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sam123 - 5402 vues

Je voudrai avoir des conseils en optimisation fiscale d'une entreprise pour le e-commerce et le e-learning. merci...

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znaciri
 
Plateforme de financement participatif - autorisations nécessaires
Posée par maxime_d, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5392 vues

Notre équipe a développé une plateforme de financement participatif. nous maintenons des portefeuilles en ligne pour nos clients, ce qui revient à maintenir la somme totale de l’argent réel des portefeuilles sur un même compte...

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Fraude a l'aide de solidarité ( covid )
Posée par Mcm, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toto40 - 5390 vues

à vous . je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup...

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Maître Gouin
 
Ifi et hébergement gratuit
Posée par Jacquette, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niceguy - 5365 vues

Ma mère, veuve, possède des droits (co-propriétaire et usufruitière à 100%) sur 2 appartements tous deux en indivision à la suite d'une donation pour l'un, d'une succession pour l'autre. elle héberge...

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Maître Gouin
 
Droit de récolter des dons sur facebook
Posée par Marie, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat - 5358 vues

Je suis benevole dans une spa. depuis l an dernier j'organise sur mon facebook en octobre un évènement afin de recolter des dons pour offrir des cadeaux et des friandises aux animaux pour noël. ai je le droit de...

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Fraude aide covid
Posée par Chichi, il y a 4 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo - 5357 vues

J’ai reçu 2 courriers cet été pour rembourser l’aide covid durant l’été je ni ai pas prêter attention et je suis convoqué aujourd’hui je ne sais pas quoi faire ni dire en fait l’histoire a commencé quand un ancien collègue de...

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Maître Gouin
 
Estimation d'un bien immobilier
Posée par alexandra, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5356 vues

J'ai reçu un redressement fiscal car j'ai vendu un appartement soit disant en dessous de la valeur du marché. l'agent immobilier m'avait dit qu'il valait ce prix là à cause des gros travaux à faire...

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Garder la pension alimentaire
Posée par Gattaca, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5356 vues

J'ai 20, je touche 41% du smic, une pension alimentaire est versé par l'un de mes parents, est il possible d'en réclamer plus, ou vais je en toucher moins? je viens d'emménager dans un appartement, merci...

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Ma soeur veut me donner 500 000€ !
Posée par wang88, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AVOCAT LYON DAUBIE - 5351 vues

Ma soeur (d'origine chinoise mais de nationalité singapourienne) veut me donner 500 000€ (oui cinq cent mille euros (virement en numéraire) et moi je suis de nationalité française depuis plus de 10 ans. que prévoit...

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Maître BRANJONNEAU
 
Prescription taxes foncières ?
Posée par selva31, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 5344 vues

L' administration fiscale nous réclame les taxes foncières impayées par la veuve de notre père ( seconde épouse) de 2014 à 2019 , elle était usufruitière du bien. nous souhaiterions savoir quels sont les délais pour la...

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Maître Gouin
 
Contentieux fiscal
Posée par chidou, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5320 vues

Le règlement amiable dans le contentieux fiscal.....la mise en ?uvrede cette procédure au gabon...

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Impots sur le revenu
Posée par Coco, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans - 5316 vues

Trésorière comptable dans une association (club de foot ) j'ai bénéficié de réductions d.impôts sur la demande des services des impôts j'ai fourni des attestations du club pour appuyer mon dossier avec un global de km...

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Maître radovitch
 
Impôt sur le revenu
Posée par laurent, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurent - 5311 vues

Je suis sans emploi depuis septembre 2008 et sans domicile fixe depuis decembre 2009, et ma dernière declaration d impôt est sur mes revenu 2008, j avais des dettes d impot mais lorsque j ai perdu mon emploi je nai plus pu payer...

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Maître de Mellis
 
Déclaration irpp commune en étant séparé
Posée par Christophe30, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5306 vues

Mon épouse et moi sommes séparés cette année et avons chacun notre domicile. nous ne sommes à ce jour pas divorcé ni aucune procédure n'est en cours. devons nous établir une déclaration irpp séparée ou une déclaration commune...

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VINCENT
 
Droit de communication administration fiscale sans contentieux fiscal
Posée par martine, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par martine - 5295 vues

L'administration fiscale dispose telle, du droit de communication auprés de l'éducation nationale , sans informer le contribuable , sans motif fiscal , soit une situation fiscale légale; et bien entendu sans aucune procédure...

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la réponse de
VINCENT
 
Pays de domiciliation d'une sci familiale, le bien est en espagne
Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Champ Reynard - 5289 vues

Nous souhaitons via une sci familiale faire l'acquisition d'un bien dans la région de cadix en espagne, quelle serait la meilleure solution sur un plan fiscal sachant que les 4 membres de la famille qui sont de...

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Loi besson, avantages fiscales à partager ??
Posée par patms, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patms - 5287 vues

Nous avons acheté un appartement en 2001 pour 133.000€, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai savoir quel est le montant que mon ex a pu déduire de ces impôts grâce à ce prêt, in fine, échéance fin 2016, et...

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Taxe d habitation 2015 non payé
Posée par Krystel, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5274 vues

J'ai quitté mon logement en 2015 pour me mettre en colocation. je n'ai pas payé ma taxe dhabitation du logement 2015. j'ai ensuite quitté ma colocation pour vivre seule. aujourd'hui je dois 1200 euros pour mon...

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Exonération de la taxe foncière
Posée par Farhad, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5272 vues

Mon logement est squatté, et ma demande d'expulsion est suspendu pour le moment est-ce que je peux demander le remboursement de ma taxe foncière?...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Mon ex-conjointe n'a pas payé sa part d'impots, quel est mon recours?
Posée par piwib, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5265 vues

Mon ex-conjointe n'a pas payé sa part d'impots, et les impots se retournent vers moi avec 1 majoration plus amende, mon divorce a été prononcé en fev 2016, quels sont mes recours svp ? je suis a bout ! merci de vos...

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Amende défaut de déclarer des comptes á l'étranger
Posée par Stefvanef, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stefvanef - 5259 vues

Nous venons de recevoir une amende de plus de 20.000€ pour n'avoir pas déclarer des comptes á létranger. nous ne sommes plus de résident en france, du coup le service d'impôts (pôle de controle) indique que la...

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Maître PAREDES
 
Revenus exceptionnels
Posée par Ginie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5251 vues

J'ai effectué un mission d'intérim sur une année scolaire et j'ai perçu au titre de cette mission, une indemnité de fin de mission + cp qui a eu pour conséquence d'augmenté de 50% mes revenus n par rapport à la...

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Carpimko endettement infirmière liberale
Posée par Aelys, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hhelene - 5250 vues

Je n'ai pas payer la retraite carpimko depuis 2017, je ne savais pas que c'était obligatoire. je n'ai pas les moyens de régulariser la sommes dun seul coup. est ce que je peux demander un échéancier sur 2 ans . et si...

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Vente des parts d'une sci familiale
Posée par VIKING, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5249 vues

A la suite d'un crédit bail de 15 ans et de la levée d'option en décembre 2015 pour 1?, je suis devenu propriétaire d'une sci familiale crée en juin 1999. l'ensemble des associés souhaitant vendre la sci, qui se compose d'un...

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Maître de Mellis
 
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