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Paiement chez un commerçant
Posée par elfy, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par elfy - 3989 vues

Une commerçante chez qui je fais faire mes ongles a décidé de refuser les règlement tant par carte que par chèque et exige uniquement de l'espèce. est elle dans son bon droit de n’accepter que de l'espèce? celà me semble...

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Maître Vanoverschelde
 
Un client de mauvaise foi conteste des opérations bancaires
Posée par Yadlajoie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3988 vues

Je gère via internet une plateforme téléphonique qui met en relation des particuliers et des conseillers. le paiement des consultations se fait par un terminal de paiement electronique. entre mai et septembre 2016, un client a...

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Frais de gardiennage
Posée par Jean-Charles, il y a 4 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean-Charles - 3986 vues

J’ai été en litige avec un carrossier, et j’ai laissé mon véhicule chez lui en début d’année et à partir du mois de juillet il a abandonné les travaux. depuis il veux que je retire mon véhicule mais je ne l’ai pas fait car il y a eu...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Vente à distance d'une voiture à un professionnel
Posée par Karty, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3986 vues

À la suite d'un important accident , ma voiture est restée dans un garage 3h de route de mon domicile . la voiture est économique non réparable et un contrôle technique n'est pas envisagé . je désirerai donc vendre la voiture...

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Joint de culasse 1 semaine apres la vente
Posée par SANDIE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3985 vues

J'ai vendu la semaine derniere ma voiture avec 196.000 km (voiture de 2015) . l acheteur la essayé, est repartit avec - pas de problème . 3 jours apres il me rappelle en me disant que la voiture rencontre un probleme et que...

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Reservation sur un site et refus de remboursement
Posée par Lilouxxxx20, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kris - 3984 vues

Nous avons réservé pour 4 personnes sur un site "stayforlong" pour un sejour d'une semaine dans un hôtel en sardaigne fin juillet 2021. 1 jour apres la reservation, nous recevons une annulation car l'hotel semble avoir...

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la réponse de
Maître BRESSAND
 
Achat
Posée par Johnny92, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3984 vues

Je me permet de venir vers vous car j'ai acheté un objet sur le site ebay alors la personne a bien envoyer l'objet sauf il est arrivé abime. ma question est la suivante est il responsable...

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Litige sivom / entreprise privée d'installation : double facturation eau
Posée par Arnaud, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3981 vues

Dans le cadre de ma relation avec le sivom (société publique de gestion de l'eau), j'ai commencé cette dernière en apprenant que le compteur de ma maison, fraichement achetée était cassé, "du fait du gel". le précédent...

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O
Posée par JUJU45, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JUJU45 - 3981 vues

J'ai signé un devis de travaux le 12 mars 2020 un coupon délai de rétractation y était joint, avec le coronavirus les postes sont fermées et aujourd'hui il n'y a pas de distribution de courrier c'est comme un dimanche, soit le 1er...

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Poursuite judiciaire hors de france.
Posée par Oneiros, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3980 vues

Alors pour expliquer rapidement ma situation, j'étais un étudiant dans le secteur de l'audiovisuel jusqu'à il y a peu. dans ce secteur nous utilisons des logiciels qui sont bien souvent piratés du fait de leur prix...

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Bon de commande
Posée par Sans, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pat - 3973 vues

J'ai signé un bon de commande avec une société"sans devis pour la construction d'une annexe a ma maison le 2 octobre 2018. après signature il s?avère que cette entreprise n'est pas fiable et je suis en réseau avec des victimes qui m'ont...

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Faut il engager une procédure contre une banque suite garantie décès non réglée
Posée par jacky, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BANCHEREAU - 3973 vues

Mon fils décédé le 6/5 dernier avait souscrit une assurance (garantie urgence 48h décès à la caisse épargne de lille) cela devait couvrir frais de sépulture au cas ou . les bénéficiaires mon ex épouse et moi meme sommes allés voir...

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Annulation d'une commande après le délai de rétractation de 14 jours
Posée par Julia, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 3970 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'annuler une commande après le délai de rétraction de 14 jours. le contrat a été signé le 17 octobre 2018 à mon domicile: il s'agit d'une commande passée pour la rénovation d'un...

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Liens entre contrat d'achat et crédit affecté lors d'une rétractation!
Posée par Vainvain, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vainvain - 3970 vues

Si je me rétracte d'un contrat d'achat dans les délais de rétractation, est-ce que le contrat de crédit affecté est automatiquement annulé?...

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Maître JACQUET-CORTES
 
Renseignements sur garanties
Posée par aretencora, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE - 3970 vues

Peut on invoquer la garantie légale de conformité de 2 ans après l'achat d'un bien mobilier lorsque ce dernier tombe en panne. achat en septembre 2013 et panne en août 2015. ce bien bénéficie d d'une garantie...

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Remboursement activité sportive
Posée par melanielavette, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3967 vues

J'ai acheté un forfait de 10 cours privés à une salle de sport. je ne suis pas venue prendre de cours pendant 1 an pour des raisons personnelles et lorsque j'ai rappelé pour terminer mes séances la direction a refusé en...

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Commande voiture avant confinement
Posée par Kiki, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3966 vues

J’ai commandé une voiture avant le confinement qui doit m’être livrée la semaine prochaine mais dans une autre région que la mienne . puis aller la chercher sans avoir de problème ?...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Absence de contradictoire pour contestation d'honoraires
Posée par RGPD, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD - 3965 vues

J'ai reçu la décision de m. le bâtonnier concernant une réclamation (contestation d'honoraires), un courrier de mon avocat lui a été adressé à telle date, mais jamais je ne l'ai eu, alors qu'il m'avait bien...

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la réponse de
Maître JOSEPH-THEOBALD
 
Après une saisie attribution
Posée par kim, il y a 11 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par kim - 3964 vues

Je me suis porté garant pour une locataire qui n'a pas payée son loyer en 2010. j'ai eu une saisie sur mon compte en 2021 il y a 3 ans. puis faire une demande pour récupérer l'argent de la saisie car il me semble que je n'étais...

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la réponse de
Maître DUCHESNE
 
Vice caché véhicule d'occasion
Posée par Martine, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien - 3958 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion auprés d'un professionnel il y a moins d'un mois. j'ai pu tester le véhicule, le vendeur m'a assuré qu'il n'y avait aucun frais à prévoir et le lendemain il m'a...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Remboursement 'acompte' voiture occasion
Posée par PeppaPig, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PeppaPig - 3957 vues

Je suis alle voir une voiture d'occasion chez un vendeur pro (9900€) deux jours plus tard j'ai decide de l'acheter. lors de l'appel le vendeur m'explique qu'il faut envoyer un virement d'environ...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
Surendettement banque de france
Posée par linette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3957 vues

à partir de quel date dois je reprendre le paiement des loyers( hlm public), après décision d'un plan de redressement personnel dans le cadre du surendettement : 1/ à compter de la recevabilité? 2/ à compter de la...

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Droit de rétractation / délai de livraison prévu dépassé de 2 mois.
Posée par pepete, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3956 vues

J'ai commandé un canapé d'une valeur de 1399,00 euros le 20 avril 2017 j'ai versé 407,50 eur d'accompte. la date de livraison était prévue le 29 juillet 2017. aucune nouvelle début août, j'ai téléphoné une 1ère fois. j'ai téléphoné une 2ème...

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Moteur hs, faible kilométrage
Posée par RSB, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RSB - 3955 vues

J'ai fais l'acquisition il y a 2 ans auprès d'un particulier d'un voiture. le moteur viens de lâcher à 57 000 km debut décembre. le garagiste ne donne pas la panne spécifiquement, seulement un problème de...

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la réponse de
Maître Berlioux
 
Ast
Posée par Gay, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3955 vues

Est ce que les compagnies aériennes droit avertir leurs clients de nécessité d'avoir le À.st depuis le 15/1/2017...

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Recouvrement d'une dette que je n'ai pas
Posée par jj, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jj - 3952 vues

Du 22 août 2019 à aujourd'hui, 4 lettres qui me sont adressées ont été envoyées à ma maison par courrier mais uniquement avec un nom et un prénom lorsque j'en ai deux, la société est imtrum où ils me facturent la somme de...

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la réponse de
Maître Maury
 
Comment résilier un bon de commande ?
Posée par phanphot, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par phanphot - 3951 vues

Le vendeur d'un magasin de cuisine équipées m'ayant fait signer un bon de commande, qui a réflexion ne me convient pas, car en fait, je n'aurai pas les moyens d'honorer la somme demandée..... les conditions...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Un avocat qui m'a défendu dans une autre affaire plaide contre moi
Posée par la veritesijemens, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zeynep - 3948 vues

Un avocat qui a plaidé pour moi, dans une autre affaire a-t-il le droit de plaider contre moi?...

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Article l221-28 1° - interprétation
Posée par Luneaire, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par saras - 3947 vues

J'ai une petite question. l'article l221-28 du code de la consommation énonce les moments où la réalisation d'un contrat n'est pas possible. l'alinéa 1 énonce que "le droit de rétractation ne peut être...

Participer
 
J'ai reçu par huissier une signification injonction de payer exécutoire
Posée par Henry, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3945 vues

J'ai recu une injonction de payer exécutoire de cession de créance en date de 05/99 je n' avais jamais reçu aucun courrier auparavant et la date du tribunal date de 12/01/99 jusqu'à ce jour je n'ai jamais reçu...

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