Une question en droit commercial ?

Dans mon cas c'est le garage qui refuse de procéder à la reprise du véhicule..je n'ai aucun retard ni demandé de report’, et pourtant le véhicule est immobilisé depuis mai 2023, en raison d'un vice de constructeur...

Une personne a fait établir divers devis de travaux d'amélioration d'un logement lors de ces devis signés par lui il a été versé un acompte pour chacun d'eux, un délai de rétractation de 14 jours était applicable, hors cette personne s'est...

Déménagement en cours. devis-contrat indique 83 m3 pour 12.228€. signé et versé 30% (3.668 €) soit l'équivalent de 26,10 m3 révision intermédiaire indique un total de 29,89 m3. cette révision m'a été transmise par mail...

Une voyante m'a proposé une consultation de 10mn à 1 € que j'ai accepté tout en précisant je voulais vraiment payer 1€ car je n'avais pas d'argent et j'étais au chômage ,mais après quand je lui demandais le...

J'ai loué une chambre d hôtel à la mer.,et j'ai eu.un accident avant de pouvoir l.annuler..il.ont retiré la nuit alors que je n aurai pa pu fairé autrement j'ai été hospitalisé et opéré...

Nous sommes une association qui proposons des séjours de vacances a des structures sociales (clients) via des organismes ou des fédérations de tourisme (fournisseurs). nous avons eu quelques difficultés avec une de ces fédérations...

J’ai été déclaré forclos au tribunal de commerce donc j’estime que c’est une négligence de l’avocat. j’ai demandé au bâtonnier de transmettre ma demande à son assurance pour le préjudice. de plus, il m’avait recommandé d’interjeter...

En chômage partiel - nous percevons un % de notre fixe qu'en est-il de notre prime/ objectif ? a-t-on le droit de nous rémunérer un % de celle-ci ?...

Je me suisrendu chez aviva pour un devis , au final après une longue négociation ,j’ai signée le contrat de vente mais en indiquant bien à la vendeuse que cela dépendrais du déblocage du prêt de la banque...

Mon acheteur m accuse de dol alors que j ai des attestations ce mes agences que les fissures au plafond était apparentes visibles et non dissimulées...

Suit a ma liquidation judiciaire( non propre) . ma femme a reçue un courrier a payée la somme de 191000 euros . comme quoi on et solidaire il me demande de faire une estimation de ma résidence principale la liquidation judiciaire...

Le 9 décembre dernier j'ai versé un acompte pour l'achat d'un bijou. le commerçant m'avait annoncé un délai de 8 semaines pour la confection de celui-ci mais n’a rien mentionné sur le bon de commande. au 8 mars...

J'ai versé un acompte de 500 euros pour l'achat d'une voiture le 25 mai 2024.je n'ai pu aller chercher le véhicule que le 21 juin car contraintes professionnelles et familiales.au retrait de la voiture j'ai...

Puis je revendre en magasin un produit offert par un fournisseur sans facture...

Je suis en formation à distance depuis 1 mois pour cap petite enfance. après 4 semaines j'apprends que je suis enceinte det malheureusement je dois aussi effectuer 14 semaines de stages obligatoires. je travail à côté et je.ne...

J'ai acheté une voiture à un particulier. le voyant moteur s'est allumé 2 mois après l'achat. existe t'il des recours possible ? cordialement hugo...

Je suis professionnel de l'automobile et ai contracté il y un an un abonnement au site la centrale pour la diffusion de mes annonces automobiles. ce site ne m'a permis de conclure aucune vente et je dispose de peu de...