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Pré état des lieux
Posée par Severine, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Severine - 6142 vues

Je désoler de vous déranger je souhaiterai savoir si il y a un article de loi sur la vétusté car mon beau père va déménager suite au décès de ma belle maman et il a fais un pré état des lieux et on lui demande de refaire une...

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Maître LEMERCIER
 
Validité promesse d'achat avant mandat exclusif
Posée par jane, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT - 1078 vues

Je suis dans le même cas sauf qu'en plus l'acquéreur d'avant la signature nous avait fait une promesse d'achat écrite. (a l'époque nous trouvions son offre trop basse). est il possible de lui vendre sans...

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Maître BELIGHA
 
Vente sans do et sinistre 8 ans après
Posée par Tango, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tango - 1921 vues

J’ai construit une maison individuelle en 2013, tout les lots importants ayant été réalisés par des professionnels ayants contracté une garantie décennale . (maçon, étancheur, plombier, électricien …….). j’ai réalisé moi même le placo, la...

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Maître COTTO
 
Une locataire aux chiens qui hurlent à mort quotidiennement
Posée par La chance, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par La chance - 1767 vues

Que encours une locataire qui a des chiens qui hurlent à la mort chaque jour et qui ne fait rien depuis 2ans et demi? aujourd'hui son bail arrive à sa fin et on a pas le droit de lui refuser un renouvellement motif "légitime et...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Congé de bail pour reprise
Posée par Lily, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lily - 1928 vues

L'échéance du bail en cours est le 3 août 2026. un huissier me dit que c'est trop tôt pour délivrer le commandement de congé pour reprise. un autre huissier me dit que c'est tout à fait possible. si je délivré un...

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Maître BELIGHA
 
Quels avantages d’une sci ?
Posée par Babou6906, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Babou6906 - 2267 vues

Je voudrais acheter un appartement avec ma fille pour sa résidence principale mais ma fille devra faire un prêt. son ex compagnon nous propose de former une sci où il mettra la somme manquante quelle est la meilleure solution ?...

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Maître DAHAN
 
Location et propriétaire en instance de divorce
Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou - 2713 vues

Nous avons aménagé depuis peu dans une maison, nous possédons un bail, payons un loyer ainsi que facture eau, électricité etc. mais il a quelques semaines nous avons reçu un appel de notre propriétaire nous disant qu'il fallait que...

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Maître Maury
 
Loyer
Posée par Onésime, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Onésime - 2695 vues

Puis-je légalement fixer le prix d'un loyer d'un appartement à mon gré ? existe-t-il selon les régions une limitation maximum ou minimum des loyers ?...

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Maître BOUDY
 
Degats des eaux en vefa
Posée par Nbo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2088 vues

Il y a eu un gros degat des eaux pendant la livraison des appartements dans le cadre d'une vefa. plusieurs desordres ont ete constate par les proprietaires; noirceur du parquet, taux d humidite elevé dans les murs etc le...

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Maître BELIGHA
 
Retard livraison vefa défaillance maître d'œuvre
Posée par Camille, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2249 vues

Suite à mon précédent message, la situation a évolué. hier soir, le promoteur nous a informés d'un retard supplémentaire de 3 mois, portant le délai total de livraison de notre appartement à 18 mois de retard jusqu'à ce...

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Maître COTTO
 
Chemin privé
Posée par julienne141, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julienne141 - 5097 vues

Je voudrais savoir si un avocat a un temps pour analyser un dossier car il y a deux ans que le mien a mon dossier qui doit aller devant un tribunal mais rien n'avance...

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Maître BOREL
 
Ma propriétaire a t elle le droit de souscrire un abonnement à mon nom chez tota
Posée par Srom, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1839 vues

J'ai été contacté récemment par un huissier suite à des factures impayés total énergie pour un logement dans lequel je ne vivais plus à ce moment. je n'ai jamais souscrit de contrat chez eux, ne connaissant rien à tout ça...

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Maître COTTO
 
Bailleur veut contrôler consommation électrique de son locataire
Posée par M. Globetrotter, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par M. Globetrotter - 1688 vues

Je viens d'emménager dans un nouveau logement (location) après la signature du bail et l'état des lieux.il s'agit d'un logement neuf qui vient d'être finalisé. le bailleur loue 7 chambres en tout (certaines...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Panne vmc locataire en collectif
Posée par vijuris, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vijuris - 3238 vues

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble construit en 2017, dont la vmc viens de tomber en panne. j ai fait le test avec une feuille qui ne tiens pas donc il y a un problème d'aspiration. la vmc est juste une...

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Maître GATELLIER
 
Électricité et gaz location
Posée par Rudy, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1533 vues

Le fait d’ avoir souscris et de payer l’électricité et le gaz dans une location dont on n’ est pas locataire ni propriétaire constitue t-il une sous-location ? la location est au nom d’ un membre de ma famille. merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Ex dans maison achetée en sci
Posée par Lola, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1784 vues

J'ai acheté avec mon ex il y a 6 ans une maison dans le cadre d'une sci comprenant - mon ex - ses parents - moi - mes parents il y a 3 ans, alors que j'étais hospitalisée, il m'a annoncé qu'il serait...

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ROCHER-THOMAS
 
Gestion locative, intervention sans accord du propriétaire
Posée par Menud, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Menud - 794 vues

Le cabinet qui s’occupe de la gestion de notre immeuble, qui comprend 4 appartements, nous a facturé la mise en place d’une plaque avec ses propres coordonnées dans le hall de l’immeuble sans que nous soyons mis au courant. nous...

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Maître BELIGHA
 
Permis de construire
Posée par Eric 13, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1653 vues

Quel est le délai maximum qu'a une mairie pour rendre une réponse sur un permis de construire ?...

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Maître BELIGHA
 
Refus paiement couverture impayés syndic
Posée par allo26, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par allo26 - 2708 vues

Je signe un compremis pour la vente de mon appart le 11 janvier, hors je viens de recevoir des appels de fonds pour couverture des impayés d'autres co propriaitaires dois je payer ? si je ne paye pas celà peut il bloqué ma...

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Maître Balme
 
Litige prestataire de services
Posée par Peter S, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Peter S - 1646 vues

Pour des locations d'appartements à courte durée, j'ai fait appel aux services d'une femme de ménage travaillant en tant qu'auto-entrepreneuse. nous n'avons pas signé de contrat formel, mais nous avons un...

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Maître GATELLIER
 
Assignation arriéré de charge
Posée par hola, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par hola - 1931 vues

Je suis complètement perdu et désemparé devant la situation et j'ai différents retour. en effet je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayées depuis 2 ans. j'ai reçu ce bien en succession il y a 10...

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Maître GATELLIER
 
Le locataire m'envoie une facture suite à une réparation de chauffe eau
Posée par clemfont, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2600 vues

Mon locataire me signale que le chauffe eau est en panne. il me dit qu'il a pris rendez vous avec un plombier et me demande si je l'autorise à réaliser les travaux. je lui demande de m'envoyer un devis. le locataire...

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Maître COTTO
 
Qui est responsable pour un sinistre collectif ?
Posée par denis34, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par denis34 - 2706 vues

Suite à une panne de la vmc collective des moisissures sont apparut dans tous les logements dont le miens. actuellement avec les réparations de la vmc le moisissures dans mon logement sont assaini, il n'y a de trace de...

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Maître COTTO
 
Pour plus de precision
Posée par audrey, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par audrey - 5363 vues

Puis je reclamer une indemniter d occupation meme si mon ex conjoint paie une partie de l immeuble dans un dossier bdf depuis un an et sachant que moi j ai payer seul la maison pendant plus d un an et que je continue a...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Garder sa maison malgré epad
Posée par Fab, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fab - 4702 vues

Ma maman est en maison de retraite depuis 20 mois elle veux garder sa maison. fimancierement elle peu le faire elle la depuis plus de 30 ans qu elle sont les conséquences lors de la vente de la maison des taxes suplemenraires sont...

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Maître MOUTARDIER
 
Droit de propriètè
Posée par liliou, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou - 7345 vues

Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le...

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Maître cizeron
 
Droit immobilier
Posée par Chanoe, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2843 vues

Je vis actuellement dans une maison que je rembourse entièrement seule, mais qui est à mon nom et celui de mon ex conjoint avec qui je suis séparée depuis 2013, mais non divorcée ...  j'aimerais savoir si il est possible de...

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DESTRÉE
 
Refus de transfert de bail suite à décès parent pour « sous-occupation »
Posée par VersifiXion, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 3042 vues

Ma mère est décédée le 3 avril dernier, je vivais depuis 25 ans avec elle dans son logement. j’ai donc fait une demande de transfert de bail, qui m’a été refusée car je me retrouve seul dans un 3 pièces et place selon le bailleur...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Congé locatif nu pour reprise du bailleur
Posée par Mich92380, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mich92380 - 1824 vues

En tant que propriétaire d'un logement je souhaiterais reprendre celui ci pour y habiter. le bail non meublé de mon locataire se termine le 31 mars 2025. est il possible de récupérer mon logement après les 6 mois de préavis à...

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la réponse de
Maître BENHAGOUGA
 
Convocation au tribunal pour impayés de loyers
Posée par Crystal, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Crystal - 1239 vues

Lorsque l'on a une assignation au tribunal pour loyers impayés, et que l'on épure sa dette avant la date du jugement , peut-on être expulsé ? lorsque l'on reçoit un courrier de l'avocat et de l'huissier...

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Maître FAJON
 
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