Une question en droit immobilier ?

J'avais été à assigner par mon ancien bailleur pour une dette de loyer. ensuite j'ai été expulsé du logement suite à cette procédure. pour récupéré la dette de loyer mon ancien bailleur à envoyer commandement aux...

Le bailleur veut rentrer chaque fois que j appelle pour une panne ou quelque chose a changer . est ce obligatoire sachant au on s entend très mal...

Nous vendons notre appartement en 3 lots : - le 1er lot concerne un studio - le 2nd lot concerne un appartement - le 3ème lot concerne un palier central d'1m² donnant accès aux 2 autres lots lors de la vente, il est...

Je suis actuellement propriétaire de ma maison en lot arrière. j'ai donc un accès piéton a ma maison grâce a une servitude. cette servitude appartient au propriétaire de la maison en lot avant. il n'utilise...

Nous avons acheté en couple un appartement en vefa, livraison en septembre 2023. nous souhaitons à présent nous pacser. est ce que cela permettra l'exonération du remboursement des 14,5% en cas de revente à moins de 10 ans ?...

J’ai acheté un appartement avec une procédure judiciaire, qui était en cours au moment de l’achat, concernant une fuite d’eau dans l’appartement en dessous. le notaire avait ajouté une clause pour que la procédure judiciaire reste...

J'ai contracté un bail avec mon proprio depuis le 1 août 2017. le bail est d'une durée d'un 1 an. nous avions fait un avenant au contrat en février 2021 afin d'augmenter mon loyer basé sur d arguments vaseux...

Est-il possible de céder gratuitement à un tiers, étranger à l'indivision sa part d'indivision sans en informer les coindivisaires?...

J'ai signé un contrat de réservation pour une vefa en février 2017 et dans la notice il n'était pas prévu de compteur d'eau individuel comme la loi le prévoit, après avoir longuement insisté par plusieurs rar, le...

J'ai lu attentivement votre réponse à une auditrice concernant la cheminée qui n'est jamais mitoyenne. je voudrais avoir votre avis sur un sujet très similaire. j'habite dans une grande maison avec deux mitoyennetés...

Lors de l’achat de notre terrain en 2016, aucune servitude n'apparaissait sur notre acte d'achat. or en 2019, notre notaire nous a fait parvenir un acte daté de 2002 donnant à notre voisin (pré non constructible pour le...

Je doit quitter mon logement je suis actuellement en recherche d'emploi sans indemnités are, je n'est pas de rsa mais juste allocation familiales pour mes enfants, esque j'ai le droit de mettre mon préavis de 1 mois...

Lorsqu’il y a une transaction, les honoraires de l’agence vont directement chez le notaire? comment cela se passe t il? est ce possible que l’agent immobilier ou directeur d’agence touchent directement l’argent sans passe chez le...

Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation que je rencontre avec une agence immobilière. lors de la signature de mon contrat de location, les frais d’agence n’étaient pas mentionnés dans le contrat...

Mon propriétaire. viens de me prévenir par courrier recommandé q u il souhaite vendre. je loue depuis1 ans une maison de 75 m² sur le terrain de 500 m². il me précise ? qu'il vend 3 maisons sans prix. sans surface ? est-ce...

Je suis locataire d'un maison qui ne comportae pas de cuisne intégrée, juste un évier et meuble sous évier la propriétaire veut faire installer une cuisine, ce que je refuse, car ce que j'ai aménagé (tout est non fixe) me...

Est-ce que je peux demander les dommages et intérêts a mon bailleur qui depuis 3 ans ne veux pas refaire des baies vitres qui laissent passer les bruits de la rue (par le moment 80 décibels fenêtres fermées la nuit et le jour) et...

Je me permets de solliciter le forum afin de trouver réponse à mes questions. je suis propriétaire d'un logement en copropriété depuis 1 an. mon appartement est situé au 1er étage, mes chambres sont disposées au-dessus...

Mon locataire indélicat refuse de s acquiter de sa cote part d eau et d éléctricité apres un commandement de payer il a disparu avec les meubles du meublé comment le contraindre à payer ?...

Voilà j'ai eu une dette de 2300e auprès de mon ancien propriétaire l'équivalent de 3 loyers, suite à la perte de mon travail (pru d'homme)dont je suis victime. la dette donc équivaut à 2300e et le l'huissier...

Nous sommes une petites co-propriété de moins de 1 propriétaires. notre immeuble est géré par un syndic de copropriété en agence, nous avons fait l'assemblée générale annuelle le 22 mai 2023. lors de celle-ci nous avons tous...

Nous souhaitons avoir un devis à la fois pour une négociation et une procédure. nous sommes propriétaires depuis avril 2014 d'un appartement en copropriété. en juillet nous recevons une assignation en référé au tgi. nous découvrons...

J'ai aquerie d'un appartement neuf le 19 octobre.2 jours après avoir emménager nous avons chauffer les pièces et de la moisissure a apparu sur tous les murs de l'appartement. Ét nous avons appris avant dàvoir les...

Je suis séparé de ma copine nous avons une maison en commun je suis parti de chez moi il y a 1an m'a maison et fermer je paye tout les crédits depuis 1an je loue une maison avec m'a copine cela me fait 2loyers a payer la...

Je post aujourd'hui pour avoir quelques renseignements. j'ai signé un compromis de vente chez un notaire début septembre pour l'achat d'une maison pour laquelle l'acte authentique de vente devait être signé...

Hier je me suis présentée seule au tribunal d'instance, j'avais communiqué depuis deux mois les pièces à l'adversaire. je suis le demandeur. je n'ai pas reçu du défendeur de conclusion, ni de pièces, ni avant...

Nous avons en fin d’année 2023 signé un document pour l’éventuel achat d'une parcelle de terrain communal jouxtant notre résidence. l’objet du document était : « demande d’acquisition d’un terrain communal ». a ce jour, la...

Je viens de recevoir un acte d huissier qui me réclame 5233€ pour des loyers impayés de la part de mon ex conjoint qui ne paye plus depuis mon départ je constate que je suis solidaire jusqu’au 16/05/2023 il y a t’il un recours...

Je me sépare de ma conjointe et nous avons acheté une maison en commun en septembre 2020. la maison a été acheté 189000 euros et elle est estimé , un an plus tard à 240000 euros. pendant l'année écoulée, j'ai effectué les...

Suite au décès de mon père (qui résidait en france et titulaire des nationalités algérienne et française), une procédure de succession a été opérée, celle-ci concernait un terrain localisé en algérie. ce terrain a été vendu, et le...