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Résolubonjour maitre,une construction neuve R+1,avec terrasse non accecible.une porte fenetre donnant acces a cette derniere avec vue sur le jardin,ma terrasse et ma piece de vie constituee de 2 baies vitrees.maquestion est la suivante.peut on creer une porte qui donne acces a une terrasse non accecible? DE PLUS UNE PORTE FENETRE qui a vue plongeante chez moi? ils sont a moins d un metre de ma cloture.je tente desesperement de trouver une reponse...j habite merignac 33 700 .
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Maître Valérie COTTO
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Bonjour
Vous avez un trouble de voisinage, je vous invite à saisir le tribunal pour faire cesser cette servitude de vue, votre voisin sera condamné à fermer cette ouverture. En vue droite, la distance minimale à respecter est de 1,90 m entre votre mur et la propriété de votre voisin (article 678 Code civil).
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
Vous avez un trouble de voisinage, je vous invite à saisir le tribunal pour faire cesser cette servitude de vue, votre voisin sera condamné à fermer cette ouverture. En vue droite, la distance minimale à respecter est de 1,90 m entre votre mur et la propriété de votre voisin (article 678 Code civil).
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il y a 3 ans
Maître Valérie COTTO
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IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
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il y a 3 ans
Maître Valérie COTTO
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Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
goldo
bonjour maitre ,peut on creer une porte vitree donnant un acces direct à une terrasse non accecible? je vous remercie
il y a 3 ans
Maître Valérie COTTO
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Cela manque de logique, à la rigueur une fenêtre mais une porte fenêtre, sans connaître votre dossier, c'est surprenant.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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#Meilleure réponseil y a 3 ans
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