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Contestation permis de construire Posée par Guy, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1975 vues Un voisin a l'autorisation, selon le plu, de dresser un mur de son garage jusqu'à 7,5 m de hauteur bouchant la vue et la lumière de ma fenêtre de cuisine. le panneau du permis de construire est installé depuis moins de 2 mois... Consulter la réponse deMaître Giudicelli |
Permis de construire Posée par Sophie, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1973 vues Mon frère a construit sur terrain familial avec l accord de mon père sans mon accord à t il le droit ?... Consulter la réponse deMaître GENY |
Recherche d'un avocat si possible cabinet en ligne pour conflit de voisinage Posée par Rougeret, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1971 vues J'ai soumis un litige à mon assistance juridique qui a missionné un huissier puis à ma demande, mandaté un avocat que j'ai rencontré il y a 2 mois, je n'ai toujours pas reçu de proposition d'honoraires ni... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Limite terrain Posée par sylvie, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sylvie - 1970 vues La mairie m'affirme que sur mon plan cadastral, comme sur tout plan cadastral, les limitations sont approximatives. je suis en campagne avec 1 hectare de terre agricole non borné prés d'une voie ferrée. je peux lire que... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Modification toiture imposée par la mairie - pc Posée par Igor90, il y a 6 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître HERPIN - 1969 vues Nous avons déposé un pc, la préconsultation ne posait pas de problème. mais presque à la fin du délai de réponse de la mairie, on signale à nos architectes qu’il y a un problème ,sur la surélévation d’un des murs de la maison. en... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Une pompe à chaleur est installée à 6 mètres de notre pignon de maison. nous avons essayé une négociation à l amiable avec notre voisin mais sans succès nous avons fait un courrier avec ar à l installateur pour lui rappeler ses... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Location meublée courte durée Posée par Cas, il y a 10 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1967 vues Je suis intéressé à l'achat d'une maison (et son terrain) en zone agricole qui est en vente et qui a été édifiée en 2016 et je voudrais ensuite la louer meublée en courte durée type airbnb, je ne suis pas agriculteur. je... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Je voudrais savoir à quoi peut on se référer quand une commune n'a pas de plu. merci pour votre réponse nathy... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Indivision d'une voie privée ouverte au public Posée par marie, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par marie - 1965 vues En indivision les décisions se prennent à l'unanimité. en acquérant un bien j'ai également acquis une part d'une voie privée alors ouverte au public. ma question : faut-il l'unanimité pour que cette voie... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Pose de velux sans déclaration préalable Posée par ROSA, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1964 vues J'ai installé deux vélux dans des combles (non déclarés) de moins de 20 m2 il y a 35 ans. je souhaite aujourd'hui vendre ma maison. que doit faire l'acquéreur s'il envisage des travaux complémentaires ? merci... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Construction sur servitude accès maison habitation Posée par olivia075, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1964 vues Mon seul et unique accès à ma maison (résidence secondaire) se fait via une servitude sur terrain de mon voisin. cette servitude est notariée, le voisin doit me laisser un accès à ma maison de 4m. ce voisin se gare dessus en... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Rayon de compétence de l'abf Posée par jvm974, il y a 11 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1963 vues Permis de construire – compétence de l'abf , lorsque le cercle qui matérialise le rayons des 500 m autour d'un monument et donne compétence à l'abf « touche » une parcelle mais que le bâtiment projeté est clairement en... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Un maire peut il refuser une dp Posée par yonaeline, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yonaeline - 1963 vues Nous voulons effectuer une division parcellaire parcelle cadastrée et constructible, plu ok . nous avons obtenu tous les avis favorables urbanisme, étude des sols, la voirie... depuis plus d'un an , les... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Location illégale par notre propriétaire? Posée par Papillon bleu, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papillon bleu - 1961 vues Nous louons l'appartement où nous habitons depuis septembre. or, première irrégularité, c'est notre propriétaire qui nous refacture l'électricité. pour 6 mois elle voulait nous faire payer 5000 eur!!! alors que nous... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Changement de zonage de 2 parcelles dans l'attente d'un nouveau plu Posée par aurore, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1960 vues Nous sommes des riverains inquiets car 2 parcelles de notre quartier classé en uee ont un classement différent qui autorise des constructions d'immeubles de 5 niveaux. en réponse à notre courrier, le maire nous répond que nous... Consulter la réponse deMaître Giudicelli |
Extension et surélévation : différence ? Posée par Jacqueline0638, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 1960 vues J'aimerais savoir si mon interprétation est juste : l'extension s'entend d'un plan horizontal, elle affecte l'emprise au sol de la construction. la surélévation, ou le rehaussement, pour la création... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Recours sur permis de construire Posée par Ilyan13032007*, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1958 vues Nous avons déposé un permis de construire pour une maison individuelle + piscine qui a été accepté le 24/01/2024. nous avons reçu en recommande il y a deux jours, le recours d'un voisin qui stipule que notre future maison a... Consulter la réponse deMaître CINTAS |
Procédure tribunal Posée par Coco, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco - 1958 vues Savez vous ce que signifie "le tribunal vient de m'aviser de ce qu’il entendait fixer ce dossier" cordialement... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Refus accessibilité terrain constructible Posée par Papa, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1957 vues Es ce qu une mairie peut me refuser un acces d un chemin rurale pour accéder à un terrain constructible alors qu elle la accordé le même acces à certains autres riverains pour accéder à leurs maisons?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Taille hauteur une haie sur cloture mitoyenne Posée par nene27930, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1957 vues Le maire du village refuse de tailler la haie mitoyenne a la cloture alors qu'elle depasse 2.50m de hauteur... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Plu et dimensionnement des places de stationnement Posée par Jérôme Jamard, il y a 7 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1957 vues Un plu peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Terrain constructible devenu agricole suite à plu, que faire svp? Posée par Pseudo Tine, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1955 vues à ce problème. j'ai un terrain de 8000m2 dans un village, sur l'un des axes principaux, entre des constructions, et un champ qui touche aussi à des constructions. donc une grosse dent creuse. le plu... Consulter la réponse deMaître JAUD |
Préemption safer Posée par Pat-ice, il y a 6 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1954 vues Après préemption de la safer lors d'une promesse de vente d'une parcelle agricole (6000m2) j'ai refusé leur proposition et annuler la vente auprès du notaire. suite à ces démarches, cela annule t-il la préemption... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Mur clôture non mitoyen Posée par BfdpM, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1953 vues Non avons déposé en mairie une déclaration préalable de travaux pour mettre un mur de clôture non mitoyen validé par le plu de notre commune mais le maire et notre voisin s’y oppose le maire nous a convoqué avec un conciliateur de... Consulter la réponse deGRANADOS Avocat |
Achat maison sans daact Posée par Richard74, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1951 vues Nous avons signé un compromis de vente. nous avons stipulé une clause suspensive d'obtention de daact. la mairie refuse de clore le permis de construire car l'abri voiture n'a pas été construit mais le restant des... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Projet d achat d une maison ou la demande de dp pour changement de fenêtre a été Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1951 vues Je suis en projet d acheter une maison; le vendeur a fait une dp de régularisation pour changement de menuiseries pas de modification de grandeur uniquement sur du pvc au lieu du bois le site est certes protégé mais dans une rue... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
2 maisons contigües de hauteur différentes. le plus haut désire créer l’isolation par bardage l’isolation sera donc sur le toit du voisin comment est le droit de propriété dans ce cas en hauteur/ volume... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Ecoulement drain terrains voisins dans mes regards d'eaux pluviales Posée par Espérance, il y a 11 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Espérance - 1950 vues J'ai fait construire une clôture en murs de soutènnement dont 2 de ces murs sont mitoyens avec deux parcelles en pente situées en fond supérieur par rapport à mon terrain en fond inferieur. un drainage a été réalisé en... Consulter la réponse deMaître Giudicelli |
Recours gracieux Posée par le grenoblois, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans - 1950 vues Nous avons reçu une copie d'un courrier d'un avocat qui l'a adressé a la mairie: recours gracieux contre le permis de construire n° ....... est-ce que je doit répondre ou est-ce la mairie qui doit répondre et en combien de temps. merci... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Permis de construire d un garage Posée par charly40, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 1950 vues J ai une propriété sur un terrain de 6800m2 et je vais signé un sous seing privé pour la vente de la moitié du terrain ou se trouve une grange réhabilitable en construction .le futur acquéreur peut déposer ce... Consulter la réponse deMaître STUART |
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