Une question en droit de l'urbanisme ?

Un maire qui ne procède pas à la réfection des trottoirs-extrêmement délabrés: enfoncé, affaissés, présence d'énormes nids de poule - et qui, à fortiori participe à leur dégradation en permettant aux camions des marchés...

J'ai construit il y a 4 ans et mis un mur mitoyen de clôture avec mes voisins sauf une pour qui j'ai fait le mur sur ma propriété (au vu de ses agissements passés et de ses refus de payer en mitoyenneté), le tout en...

Je suis propriétaire d’une maison neuve avec permis de construire délivré avant mon achat et avant construction de la maison. dans ce permis qui a été délivré sur une version du plu qui a changé il y a 2 ans, il est précisé qu’une...

J ai fait bâtir une maison il y a deux ans et en faisant les travaux d aménagement extérieur, j ai cassé le trottoir de la commune devant chez moi. le trottoir fait 26m sur 1.5m. j ai abîmé 10m sur 1.5 la commune me demande de...

Maman habite un immeuble avec trois locataires ,un des locataires a posé un portail après discussion avec le propriétaire celui-ci a dit de le laisser sauf que le portail ne tient sur rien pas de serrure pour le maintenir fermer et...

Avant le sinistre du hangar(avril 2022) de 225m2 , il y avait sur le toit du fibro ciment (amiante)et en facades parpaings sur 1m20 et toles en gris. nouveau permis de construire : le toit en bac acier bleu ardoise et en facade parpaings...

Mon voisin qui est employé communal retape la maison à côté de chez moi...il a doublé la superficie du garage et transformé les dépendances en habitable sans permis de construire!je l'ai signalé au maire qui a 2 fois annulé...

Je me permet de vous écrire au sujet d'un problème d'urbanisme. nous avons fait l'acquisition d'un terrain et y avons construit une maison. historiquement, donc depuis plus de 10 ans, la grange attenante à notre...

Je souhaite réaliser une extension en limite de propriété d'un bâtiment qui est déjà construit en limite de propriété, en fermant une terrasse existante. le local sera exploité par une pharmacie. problème: le plui...

J’habite actuellement dans un lotissement qui a 4 ans dans le 17, les règles du lotissement imposent un muret de 1,20m avec finition en arrondi en limite de route, cependant nous aimerions rehausser ce mur de 60cm avec de la...

Ma propriété se situe dans une zone "pavillonnaire" et j'ai fait l'acquisition de parcelles mitoyennes à la mienne qui sont actuellement en zone "espace paysager à préserver" et à la fois en zone "d'équipement...

Je voulais savoir comment contester la présence de deux antennes relais déjà installées. d'aprés le site cartoradio, la 1ere est à 180 mètres et la 2eme à 250 métres de notre domicile. nous inquiétons...

Nous sommes 3 propriétaires d un chemin privé un des propriétaires renove une maison et à fait des tranchées dans le chemin pour les eaux pluviales. a ce jour nous sommes au courant car nous voyons les ouvriers travailler. doit il...

J'ai terminé mon agrandissement en 2012, qui faisait l'objet d'un permis de construire. en cherchant dans mes papiers, je me suis aperçu que je n'ai jamais envoyé le document de fin de travaux et nous sommes en...

Je suis sur le point d’acheter une partie d’un terrain (50%) et la deuxième moitié n’est pas encore vendue le constructeur me dit que j’ai de la chance car lés boîtiers de raccordement sont sur mon côté et donc ma moitié est déjà...

On me demande un certificat d'achèvement des travaux pour ma maison construite en 1983, j'ai subi une inondation depuis 20ans et j'ai perdu tous mes documents, est ce que le notaire aurait ce précieux document, merci...

Cela fait maintenant que nous subissons un désagrément faute par nos voisin du dessus! plusieurs discussion ont été réaliser depuis leur aménagement en location , hélas aucun succès ( lettre recommander , sms...

En 1995 j ai acheté une maison de 120m2 avec une véranda de 20m2 compris dans les 120m2 mais l'ancien propriétaire n a pas fait de demande de travaux et n a pas declare aux impôts moi j ai déclaré aux impôts 120m2 je réglais...

Des combles isolés en 2013 avec la norme rt2012 peuvent ils être régularisés aujourd'hui ?...

Maître notre voisin a construit une extension à l'étage sur piliers entre nos 2 maisons, elle est fixée par collage sur notre façade qui est en limite de propriété(maison de 1920) ,rendant les maisons mitoyennes (les seules du...

Un constructeur a démoli intégralement un mur mitoyen dont il n'était propriétaire que de la moitié, et ce, sans mon accord. cette limite de propriété avait été définie par un géomètre expert et un procès-verbal de bornage...

Je dispose d'un terrain agricole que j'investi jardin, fruitiers... en bordure de ce terrain, je dispose d'un tout petit terrain (150m2) situé en zone urbaine d'après le plui mais depuis quelque temps le ppri a...

Ma copropriété a-t-elle le droit de ne pas vouloir inclure ma devanture d'artiste dans le ravalement global de l'immeuble ? elle me demande de payer pour le ravalement de tout l'immeuble, mais ne veut pas prendre en...

Propriétaire d’un petite immeuble (10 fenêtres vue parcelle voisine ) ce trouve à 1,30 m de la limite séparative . ma parcelle (lot1)est celle du voisin (lot2)appartenait un seul propriétaire . les parcelles ont été divisé en (1956)...

Le maire ne respecte pas le plu de la commune et vend sa maison non conforme? il achete un jardin en sachant qu il y aura un lotissement dans cette zone, fait classer la zone en terrain a batir mais nequitte...

La mairie de saint gilles croix de vie vient de nous opposer un refus pour la construction d’une véranda contemporain au motif qu’elle pas conforme au plu (véranda standard, contemporaine). après rdv avec l’architecte conseil, ils...

Est-il possible de faire démolir une construction totalement sauvage sur une toiture d'immeuble, sis sur la promenade des anglais o6ooo nice construction sauvage sans documents légaux de plus très mal entretenue, cela est...

Quand un contrôle de récolement est organisé par la mairie, est-il utile ou judicieux d'informer l'entreprise qui a fait les travaux? propriétaire non professionnel du bâtiment...

Le plu de ma commune fixe certaines règles pour les "clôtures en façade sur rue et dans la marge de recul" et d’autres pour les "clôtures sur rue" lorsque l’on est dans une zone spr, ce qui est mon cas. ma question concerne la...

Je monte un dossier pour contester un permis de construire au tribunal administratif. mon principal argument de contestation est le non respect d'un article du plu. dois-je fournir en annexe le règlement du plu qui fait...