Une question en droit de l'urbanisme ?

A ton le droit de refuser de se rendre à une invitation de bornage amiable, et pour qu'elle raison ? dans mon cas je n'ai pas du tout eu suffisamment de temps pour me renseigner pile deux semaines...

Un agent de police municipale assermenté m'a remis un courrier émanant de la mairie portant à ma connaissance la saisine d'une plainte concernant des ouvertures,une fenêtre et une baie vitrée, sur l'extension de ma...

En avance. nous vivons sur une place fermée de village. mon ancien voisin a construit deux murs pour faire une terrasse fermée sans permis de construire ni autorisation dans les années 2000. Ça a été fait au...

Peux ton vendre une maison avec une véranda qui a était construite en juillet 2011 non déclarer ?...

Le 1/10/2021 nous avons déposer une demande de changement de permis de construire auprès des service de l'urbanisme de notre ville (guérande 044) pour changer les clôtures prévue par notre constructeur sur...

Propriétaire d'une maison desservie par une ligne électrique relié à un poteau edf situé sur mon terrain. ce poteau penche du côté opposé à ma maison occasionnant une fissure sur mon pignon où est fixé le câble. j'ai...

Qui instruit le permis de construire dans le cadre d’une habitation sur une carte communale ? seulement le maire ? merci...

Un permis de construire a pour objectif de venir faire édifier un mur de 4 m de haut à 3 m de mon balcon (distance rambarde et futur mur..) pour une nouvelle résidence d'habitations...et sur 13 m de large... on va donc se...

Le changement et l'instauration d'un nouveau plui est en cours sur la métropole aix-marseille. notre terrain de 4495 m2 a été placé en totalité en zone naturelle alors que nous sommes en limite attenante d'une zone...

Un propriétaire d une parcelle pouvant être divisee en 3 parties a t il le droit de les vendre chez un notaire, sans certificat de bornage établi par un géomètre ?...

J'ai un terrain de 4500 m clos avec clôture électrique et haie pour empêcher mes chiens d'approcher celle ci. mon terrain est sous surveillance vidéo. j'ai un chien qui possède un collier gps. et...

Nous avons posé nos 4 fenêtres de toit (déclaration préalable acceptée) en 2009 mais nous n'avons pas renvoyer la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie. que devons nous faire? et que risquons nous? si nous...

Je vis en appartement avec une cour commune, j’ai un chien (encore chiot) qui fait ses besoins dans cette cour. je ramasse ses excréments, mais pas ses urines (cela serait compliqué). mes voisins me demande de sortir le chien dans...

Nous avont fais une chambre de 25m2 a notre petite maison !on pensait que l on pouvait faire jusqu a 40m2 de plus sans autorisation! on nous as dit de regularisé !on est tres respectueux des lois on se sent mal! est ce que l on...

Nous apprenons que l'appentis présent sur notre petit terrain et construit par l'ancien propriétaire n'a pas été déclaré.nous sommes dans la maison depuis 35ans.doit on régulariser ou est ce qu il y a...

Mon voisin en face de chez moi de l’autre côté de la rue vient d’obtenir un permis de construire pour surélever sa maison d’un étage. ce faisant il nous prive de la vue et de l’ensoleillement. le bien est situé en banlieue...

Lors de l'achat de ma maison, le terrain a été parcellé, et j'ai dû poser un grillage pour diverses raisons (chiens, accès trop facile à l'arrière du jardin...). le propriétaire du terrain attenant à donc construit...

Nous avons mis en vente notre maison que nous avons acheté en 2005, l'ancien proprietaire qui nous a vendu la maison et qui l'avais fait construire en 2004, n'avait pas fait de daact , en tout cas nous ne...

Nous avons obtenu un permis de construire en mars 2022 pour rénovation/extension neuve sur notre chantier et attendions impatiemment la fin du délai de recours des tiers pour commencer nos travaux. hélas le dernier jour du 3ème...

Est-ce que nous avons droit de clôturer notre terrain malgré la servitude non aedificandi ?...

J'ai signé il y a 3 ans avec orange un bail de 12 ans pour une antenne relais, dans le contrat il était indiqué qu'il pouvait le sous loué dans les mêmes conditions ils m'ont prévenu que la société x reprenait la...

Le plu de notre commune interdit les enrochements ou murs cyclopéens et les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site. notre voisin vient de faire un enrochement de 20 mètres de long et entre 2,80...

Lorsque le ta annule un refus de permis modificatif. après envoi à la mairie , d’un courrier pour délivrer le permis. quel délai dispose la mairie pour répondre? est-ce que ce permis sera susceptible de recours des tiers, malgré le...

Héritière d'un petit terrain agricole sur lequel il y a un bengalow je voulais savoir si le fait que le défunt y a vécu près de 15 ans et y à payer la taxe d'habitation et raccorder l'eau et électricité fait de ce...

Mon voisin a édifié un mur de soutènement juste en limite de sa propriété mais les fondations sont en partie chez moi. le mur étant chez lui, il considère qu'il n'empiète pas sur mon terrain. pouvez-vous me dire si les...

Une parcelle autour de ma maison a été obtenue un permis de construire. en premier lieu pour obtenir un droit de construire, le terrain devait faire +4000m. la découpe du terrain fait donc un anneau entourant la maison. (maison...

Nous avons construit une véranda/extension( tuile mur chauffage et non véranda de verre). nous avions au départ pensé mettre notre cuisine et avons fait notre dp dans ce sens. pourtant au final au cours des travaux nous avons...

Merci de vos réponse mon voisin me demande de déplacer mon unité de clim à l’extérieur car le bruit le dérange pourtant elle est installé à 3 m de la clôture et fait 54dcb que dois je faire?...

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux qui a été acceptée par la mairie et les bâtiments de france. les travaux consistent à ajouter des velux sur une toiture, 4 sur le versant est et 2 sur le versant ouest. tous les...

Un promoteur peut-il vendre un appartement d'un immeuble contre lequel un recours contentieux de permis de construire est en cours ? merci pour vos réponses...