Une question en droit de l'urbanisme ?

Sur le panneau d affichage je ne vois pas la date de pose de ce panneau sur le terrain est ce légal je l ai demandé à la mairie, ne la détienne pas est ce légal car j ai un délai à respecter pour contester merci...

Je souhaite installer un chalet de moins de 20m2 au sol mais avec + de 20m2 en surface de plancher car mezzanine supérieure à 1,80m , il faut une déclaration préalable ou permis de construire ? cordialement...

Le maire a refusé un permis de construire en 2014 en mettant la règle des 100m par rapport à une zone agricole . aujourd'hui il a trouvé un accord à l'amiable et veut bien autorisé le permis de construire à condition que les propriétaires...

Peut-on ajouter des éléments dans le recours contentieux , si ceux-ci ne figurent pas dans le recours gracieux le précédant?...

Mon ex-conjointe a déposé une dp à son nom pour la maison dont nous sommes tous les deux propriétaires. les travaux concernés ont depuis été effectués et j'aimerais déposer une daact afin que la conformité soit délivrée. or...

Si je construis une maison sur le terrain de ma sœur (avec son accord), cette maison lui appartiendra. pourra-t-elle, par la suite, me la vendre ainsi que la parcelle sur laquelle elle aura été bâtie, au seul prix du terrain...

Je suis en train de faire construire une maison et qu'elle ne fut pas ma surprise de voir les panneaux d'affichage des elections qui prenaient toute la façade gauche de ma clôture (je précise que sur la façade droite de...

Après avoir consulté ce site très instructif, je m'interroge sur l'application de la règle : "toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme doit normalement régulariser l'existant pour être délivrée"...

Un club sportif pensant être propriétaire d'une infrastructure a payé pendant plus de 20 ans tous les frais y afférents. or après recherche il s'avère que ces infrastructures appartiennent à la mairie. cette dernière...

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant un bien immobilier. voici le contexte : nous possédons une maison en région parisienne que nous souhaitons transformer en plusieurs appartements, sans...

Nous possédons une maison, à l' arrière de celle-ci passe une route communale à un mètre cinquante du mur de notre maison sur-relevée par rapport à celle-ci. au cas où le mur céderait où se fissurerait par le passage d engins...

Nous avons une maison individuelle achetée il y a peu. notre voisin possède un garage qui occupe tout un pan de notre maison. ce garage est construit directement sur notre mur. garage transformé en studio habité par leur fils qui...

Puis-je savoir si je peux passer 2 mois de vacances sur mon terrain agricole a flayosc 1140m2, j'ai ce terrain depuis 27 ans, j'y suis restée 1 ans avec ma caravane en attendant de trouver une habitation sans que...

Nous avons fait une extension de notre maison avec un permis de construire en 1985 et nous la vendont . donc on ne retrouve pas de déclaration d'achèvement des travaux sans même savoir si on en a fait la demande. a quoi...

Nous avons instruit un dossier de demande préalable en vue d'agrandissement de 15m2 avec une terrasse. ce dossier a été déposé le 20/04/2020. sans réponse de la mairie, dans les délais impartis, nous avons pris des engagements avec...

Je me pose une question à laquelle ne ne trouve pas de réponse précise : une maison a une servitude de surplomb de toiture qui a été acquise par prescription trentenaire (jugement) sur le terrain voisin . le propriétaire de cette...

Et ,merci mille fois pour votre aide. je m'apprête à vendre mon brien par agence. il s'agit d'un pavillon ouvrier qui n'avait pas d'accès direct au jardin. il y a plus de 20 ans nous avions l'intention...

Pouvez-vous me dire si un maire peut préempter, sans l' accord des colotis, un espace vert et la voie de desserte d' un lotissement pour transiter vers une zac nouvellement créée ? merci pour votre réponse. merci de vos...

Je vais faire poser une clôture pour laquelle j'ai eu l'accord de la mairie. mon terrain est 20 cm plus haut par rapport à celui de mon voisin. le plu de notre commune autorise une clôture de 2 mètres maximum. de quelle...

J'ai vendu un terrain constructible et j'ai signé une promesse de vente, nous devons signé la vente d'ici 2 semaines mais l'acquéreur m'informe que l'étude de sol réalisé sur le terrain par son...

J'ai un permis tacite de construire une maison individuelle à puyricard. l'administration m'informe de son existence et me donne dix jours pour faire part de mes observations dans le cadre du contradictoire préalable au...

Présidente d?un syndic bénévol d?une copropriété,j?ai été convoquée par le géomètre mandaté par un amenageur/prometteur afin de participer ( et pour signature )au bornage des terrains. cette rencontre a eu lieu lundi dernier (18...

Mes locataires ont laisser installer un ami avec sa caravane sur le terrain du logement qu'ils nous louent soit disant que c'est provisoire car il a été expulsé ... ont ils le droit sans toutefois nous en avoir informé ?...

Si le ta fait droit , en 1ère instance, à mon rep contre la collectivité locale, celle-ci doit-elle s'acquitter immédiatement des sommes demandées , même dans l'hypothèse ou elle ferait appel ? ou est-elle en droit...

Il y a une intervention collective prévue régulière pour la désinsectisation du logement, celle-ci se fera par un prestataire. c'est ok mais le bailleur( le point service dépendant du bailleur) me notifie qu'il pourrait y...

J’ai obtenu un permis de construire pour la surélévation de ma maison ( et la rénovation du rez-de-chaussée) dans le département du 31 avec le plu-ih qui était en vigueur. nous avons commencé la construction et dernièrement nous...

J'ai acheté un terrain constructible avec certificat d urbanisme positif et il est desservi par le réseau d eau potable,le maire me refuse le raccordement au réseau d eau et m impose de lui déposé un permis de construire si je...

J'ai une servitude de vue trentenaire,mes voisins posent des bacs devant ainsi qu'une haie ce qui me prive de luminosité. quelle est la distance qu'ils doivent respecter afin de ne pas me priver de lumière en vue...

Voilà je possède un terrain en zone constructible et également situé en zone aléas faible de glissement de terrain. toutes les viabilités nécessaires sont présentes en bordure de terrain sauf les évacuations des eaux pluviales...

Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ? sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la...