Une question en droit pénal ?

Je souhaiterai savoir si une plainte contre mr véran, ministre de la santé, pour atteinte à la présomption d'innocence et assignation à résidence non justifiée serait-elle envisageable ? je m'explique. le confinement (qui...

Je me suis juger de 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de 24mois avec l’interdiction de rentrer en contact avec mon ex femme . le problème que cette dernière m’a contacté et par la suite on est resté en contact . et la...

Mon ami a été accusé d’être chef d’un meurtre en bande organisé sa va faire deux ans qu’il est en mandat dépôt les seules preuves qu’ils ont c’est que son téléphone était dans la voiture présente et que dans un des procès verbaux...

Un mandat de dépôt de quatre mois débutant le 30/10/2020 devra expirer le 29 ou le 30/02/2021? le cas échéant, le renouvellement ayant été notifié le 30 n'y a t il pas un vice de procédure pour détention arbitraire de 24h?...

Quelle serait la peine pour un ado entre 14 et 15 ans à l’époque (29 maintenant) qui aurait « violé » sa nièce ( 8 ans à l’époque) ? lui n’a aucun souvenir…. et la famille de la nièce n’a jamais voulu faire une rencontre entre les...

J'ai été mis en cause dans une histoire de violence conjugale. j 'ai nié les faits, mais le résumé fait par la commissaire de police et selon moi fallacieux. premièrement elle parle de la victime et non de la plaignante...

Que risque une personne majeure poursuivie en justice par une personne mineure pour des faits d'atteinte sexuelle antérieurs à sa majorité ? en l'espèce, une personne aujourd'hui âgée de 16 ans, accuse son cousin de...

Suite à un dépôt de plainte pour agression, mon fils (19 ans ) a reçu un avis d'audience pour se présenter devant le tribunal d'enfant, l'auteur des coups était mineur au moment des faits. les blessure n'ont pas...

Si mon mari a la mi peine le 29 janvier et que son dossier va passer en commission des applications des peines le 18 janvier, faut il espérer qu'il sorte le 29? est ce une possibilité ? bien cordialement et bonne fêtes merci...

Lors d'un recours au référé-suspension (concernant un permis de construire par exemple), est-ce que la suspension prend effet dès le dépôt du recours (à titre conservatoire) ou à la décision du juge des référés (si la décision est la...

Le fils de mon voisin a pour la 100eme fois écouter la musique a fond toute la nuit, nous avons fini par appeler le voisin a 5h30 du matin, il est sorti de chez lui et appelait mon conjoint en criant, nous...

Je suis convocquer pour une histoire de vol au commisariat de police en sachant que au mois de septembre jai une crpc pour une histoire similaire je risque quoi lor de la convocation a la police...

J'ai été obligée de donner mon adn à la gendarmerie car une "copine" draguait lourdement mon chéri et je l'ai appelée pour lui dire ce que j'en pensais avec quelques insultes méritées et elle ! (le monde à...

Que signifie la visite du spip a mon domicile du a l'aménagement de peine de mon conjoint en sachant que il n'a pas de promesses d'embauche que je suis en attente de l'avoir es que il va avoir le bracelet même...

Quand une juge ne refuse pas une dml mais demande un éloignement ( une adresse autre que la ville où il habiter ) ça veux dire quoi ? c’est quelle est accepté ? Étant donner qu’elle a répondu à 10 jours. et le...

Ma fille a son ex conjoint qui est passé en comparution immédiate et à eu une interdiction de l’approcher malgré cela il vient sans arrêt dans son bâtiment se gare devant la porte du bâtiment il a de nouveau crevé un pneu a sa...

Mon conjoint est accusé de viol qui n'a pas commis . 3 de ses cousine ( 3 sœurs) mineurs au moment des fait et lui aussi . elles l'accusent de l'avoir violé alors que cela n'est pas vrai du tout. il dois être...

J’ai un suivi spip et interdiction de quitter le territoire s’y je voyage à la réunion y’a t’il un problème ?...

J’ai été condamné à 12 mois de bracelet et 8 mois de suivis socio judiciaires sauf que dans l’attente de mon jugement j’ai effectué 3 mois et 1 semaine d’incarcération j’ai eu une bonne conduite et j’étais...

Quel grief utilisé quand vous avez les preuves sur le dossier que le policier enquêteur a tout fait pour foirer et rater son enquête? merci...

Mon conjoint est passé en jugement en septembre 2024 suite un permis non valide, pas de carte grise ni d’assurance, il en ressort avec 90 jours-amende de 10€. ne pouvant pas payer dans le délai la somme, je me suis renseignée...

J'ai été accusé d'un crime et de plusieurs délits (un seul n'est pas suffisant quand il y a mensonge) j'ai été auditionné sous l’article 64-1 du code de procédure pénale - donc audition filmée - pour le crime...

Dans le cadre d’une garde alternée, à l’issue de ma garde, j’ai ramené mes enfants chez leur père, qui a refusé de les prendre, car il avait décidé qu’il les prendrait le lendemain… le lendemain je ne les ai pas ramenés puisque je...

L’abus de faiblesse ne peut il être reconnu que si le montant escroqué est faible en comparaison du patrimoine détenu par la victime de l’abus de faiblesse ? le texte parle de remise d’une somme importante ayant des conséquences...

Mon frère est en détention provisoire depuis bientôt 14 mois, je lui ai trouvé un avocat qui vient rarement le voir. son avocat m'avait dit qu'il me rencontrerait, mais je n'ai jamais eu de nouvelle. je l'ai...

Hier mon mari qui est incarcérer cest fait prendre avec 25g de cannabis et son debat pour un amenagement de peine est prévu jeudi prochain , est ce que cela peut il tous changer ou pas ? il na aucun antécédent par rapport à sa...

J'ai été condamné à une amende délictuelle de 300euros pour conduite d'un véhicule sans assurance en 2004. j’avais introduit une requête pour effacement du b2 avec succès. pourriez-vous me dire si cette inscription au b1...

Je voulais savoir ce que je risque pour avoir ramener 213 g de canabis et 5 packet de feuilles a mon compagnon au parloir j'ai tout de suite avoue les fait mon compagnon aussi je précise que le shit été son shit a lui avant...

Je suis convoqué dans le cadre d'une audition libre en tant que suspect à paris, et le magistrat refuse de déplacer l'affaire dans ma zone géographique. je dois faire 800 kilomètres... est-ce que cela signifie que les...

Est ce que le tribunal garde une copie des conclusions et preuves de chaque partie ? bien à vous anaïs...