Une question en droit administratif ?

Mon mari a abandonné le domicile conjugal en me laissant moi et mon fils de 14 ans et je ne sais pas où il est hot mon fils doit partir en irlande avec son collège il est portugais comment dois je faire pour qu’il puisse partir...

La caf peut-elle demander à voir mes relevés de compte en 2025 ?...

Si mon fils qui à 20 ans n'est plus rattaché fiscalement avec moi.,et qu'il il gagne 1340 euros de salaire en tant qu'apprenti,du fait qu il ne soit plus rattaché avec aux impots avec moi ,est il toujours considéré...

Est-ce que le sip (impôts ) peut saisir mon aah d'un montant de 971,37 euros ?...

Nous avons un salarié en cdi qui ne souhaite plus se présenter, il ne donne pas d'arrêt ni démission. pouvons-nous le remplacer par un cdd ? quel en serait le motif ?...

Fin 2020 à plusieurs reprise contactez par téléphone pole emploi me demande de payer une somme de 2400€ dont j'ignore l’existence. j'ai spécifié que je déclarais une activité qui ne me donnai doit à aucune prestation et...

Au tribunal judiciaire, combien de renvoi d'audience peut-il y avoir svp ? cela fait le 3ème renvoi d'audience que je subis, cela dure depuis 1 an et demi. a chaque fois, c'est la partie adverse (la caf) qui demande...

Je suis un homme d'origine tunisienne je vie en situation riguliere depuis plus de 10 avec un titre de séjour qui expire dans quelques mois , je suis aussi mariée avec une femme qui n'a pas de papier ( mariage fait en...

Comment demander un référé de suspension, quels justificatifs dois je joindre merci...

J'ai déposé une demande dcem(demande circulation étranger mineur) pour ma petite fille ca fait plus de deux mois que j'attends une réponse mais le dossier ne bouge plus et y a pas de suivi ni information sur mon dossier...

Si une ordonnance de clôture d'instruction est émise et qu'un mémoire complémentaire est déposé à ce moment précis est-ce que l'instruction peut être rallongée de plusieurs mois ou bien seulement de quelques...

Mes enfants m'ont offert en début d'année, un soin en institut. lorsque je me suis rendue à mon rv, le centre était fermé. j'ai appris par la suite, qu'il était en cessation de paiement.j'ai monté un...

Je suis recruté par le rectorat de mayotte en tant que contractuel, est-ce que le changement de statut a mayotte serait valable en métropole c'est-à-dire le titre de séjour obtenu après le le changement de...

Maître namaro maury avocat au barreau de paris ne répond plus à mes mails pour faire le point d'une décision de justice comment gérer cette problématique ? elle n'était même pas présente à...

Pour saisir le conseil d'etat en vue de faire un recours à l'encontre d'une décision de la cnil est-il nécessaire d'être assisté par un avocat ? la cnil avait été saisie pour obtenir un dossier médical, et ma...

Pour résumé ma situation brièvement . j’ai été vacataire durant 1 an pour une institution faisant partie de la fonction publique hospitalière. arrivée à la fin de mon contrat on me propose un contrat d’un an contractuelle que je...

Je découvre que mon administration fait paraitre 1 concours en "off", à savoir: paru sur le site de l'ars, mais pas sur le site internet, et encore moins intranet, de mon employeur. il n'est pas à l'affichage non...

J’ai un titre de sejour italien de 2 ans. mais je suis installé en france et veut travailler en france. pourriez vous svp me dire si il est possible de transformer mon titre italien en france. sinon quelles sont les demarches a...

J ai u petit fils de 7 ans qui adore venir et passer du temps avec moi il se confie beaucoup a moi j ai une super belle relation avec lui mon fils est séparé d avec sa mère quand j appelle chez elle elle répond pas aux téléphone et...

Ma fille loue un appartement, elle avait souscrit a une assurance des son entre cependant au bout de quelques mois l'assurance a ete résilier par manque de paiement. donc a ce jour l'appartement nest pas assurer...

J’ai un titre de séjour avec une faute d’orthographe sur mon nom de famille avec une lettre de plus depuis 9 ans et je viens de me rendre compte et je voulais faire une demande de naturalisation que je doit faire svp ? merci...

J'aimerais vous soumettre un problème que je rencontre. j'ai fais une demande de 1er titre de séjour pour parent d'enfant français. j'ai fais les empreintes, j'ai eu un numéro étranger en france et un...

Le drh/d et la chef du pôle de santé m'ont indiqué par écrit qu'il était obligatoire que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique, mais ne m'en ont jamais précisé les motifs par écrit, malgré mes...

Suite à la chute en moto causé par les travaux de devasement de la ville de landerneau sur la d 712 je souhaiterai avoir quelques renseignements. est ce que la mairie et l entreprise lagadec qui faisait les...

Tout le monde, j’ai besoin de vos conseils ! j’ai fait la demande aps, et j’ai eu mon récépissé qui me permet de travailler. j’ai trouvé un cdi, l’entreprise m’a envoyé la promesse d’embauche. donc je déménage pour me préparer dans...

Je vous demande si je suis obligé d allé à une audition libre, au contentieux du juge des tutelles, je vie à titre gracieux, chez mon ami d enfance, bien avant, qu il soit mis, sous curatelle, mon ami veut que je reste chez...

Mon ancien propriétaire n'a jamais encaissé mon chèque correspondant au dépôt de garantie. en effet, suite à une mésentente, le bail de location que nous avions signé a été "annulé" unilatéralement par le propriétaire dès le...

J'ai envoyé mon dossier pour renouveler ma carte de résident 10 ans. j'ai reçu un mail de l'administration le 27 avril comme quoi ils l'avaient reçu et était en étude. ma carte expire le 23 juin. et je n'ai toujours pas de réponse...

Je loue un emplacement en bail précaire renouvelable chaque année a la mairie depuis 13 ans. où j'ai installé un kiosque à pizza. j'ai fait une demande express de vente par recommandé comme il est stipulé sur mon bail...

Nous sommes en train de créer notre société et nous sommes accompagnés par un bureau d'expert comptable. après deux entretiens de conseil concernant le choix du statut juridique et l'élaboration d'un dossier pour la...