Une question en droit administratif ?

Je me permets de vous exposer la problématique. mon amie, ayant réussi le 3e concours de psychologie de l'éducation nationale, a reçu il y a quelques semaines son arrêté d'affectation puis son arrêté de classement. pour...

J'ai déposé un requête devant le tribunal administratif en vu de faire annuler une décision. la commune a répondu par un mémoire en défense le 26/09/2022. j'avais alors un délai de 1 mois pour répondre. j'ai déposé...

Je me permets de venir vers vous afin d'avoir quelques informations. en effet, je suis arrivée en france en avril 2019 par l'intermédiaire de mon mari qui a un passeport talent. de ce fait, j'ai un titre de séjour...

Je suis marié avec une camerounaise depuis trois ans, elle es actuellement en situation irrégulière. ont doit déposer le dossier de la première demande de carte de séjour, vie privée et familiale il me semble , j'aurais voulu...

Mon ami est propriétaire du véhicule et moi en second en deuxième nom sur la carte grise nous sommes pas en concubinage ni pacsé ni marier si j ai une saisie est ce que la voiture de mon ami sera saisie...

Je m'apprête à saisir le tribunal administratif pour un contrat non délivré ainsi qu'un salaire non payé (dans le cadre d'un emploi de vacataire dans la fonction publique), suite à l'absence de réponse de...

Pôle emploi me réclame un trop perçu car je n'ai pas donner mes justificatifs à temps pour le calcul de prestations. j'ai ensuite été radié et donc j'ai laissé de côté pôle emploi. j'ai reçu des lettres...

Je suis conseillère municipale d'un village de moins de 1000 habitants. lors du dernier conseil municipal nous avons votés à l'unanimité pour une décision par rapport à la désaffectation et le déclassement d'un...

Je vous écris car à la suite de loyers impayés de mon ancienne locataire, celle-ci ne répond ni à mes appels, ni aux messages, ni aux courriers même en recommander, du coup elle a refusé mon recommander de mise...

Pour un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, ou la représentation n'est pas obligatoire il me semble que c'est la cour d'appel qui se charge de communiquer à la partie adverse, la déclaration...

J'ai obtenu l aide juridictionnelle dans le cadre de mon divorce accordée en 02/2015. en 01/2021, je reçois une lettre de relance de la dgfp me réclamant la créance de 1126€ majorée de 102€ titre de perception datant de...

Je suis de nationalité française marie à un sans papier. j'avais étant célibataire la prime pour l'emploi ts les mois. depuis que nous sommes mariés j'ai déclaré à la caf qu'il était sans emploi, j'ai eu...

En avril j’ai demandé une remise de dette à la caf donc suspension de celle ci normalement vu que demande de remise de dette sur les 1542€ la décision est passé qu’au 20 juin 2023 en accord de remise de dette. mais que : le 17 mai...

Je dois faire un recours pour ma prime renov car veritas controle à annuler le jour du rendez vous.et plus aucune nouvelle...mais dit que c estmoi qui me suis opposé au contrôle...c est totalement faux...que faire ?merci beaucoup...

J'ai une question car je souhaiterais savoir si deux tribunaux d'instance situés dans deux villes différentes peuvent juger deux fois le même dossier 5 ans après . en 2015 un tribunal d'instance a prononcé une...

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois pourtant j’ai fournit tout les...

Je suis en situation d'handicap à plus de 80%. j'étais hébergée chez un cousin qui est malheureusement décédé et son propriétaire n'a pas voulu me mettre le bail à mon nom. n'ayant nul part ou aller je suis...

Je viens vers vous pour avoir un renseignement svp : suite a la fin de validité du visa long séjour conjoint de français de mon mari , il a pu recevoir un récépissé de 6 mois mention droit a travailler et avec ecrit renouvellement...

Un titulaire de la fonction publique peut il se voir refuser sa demande d’acompte sur salaire ? merci...

Ma fille a la garde exclusive de ses enfants en cas d’impossibilité de venir chercher ses enfants le père peut il demander à sa compagne de chercher les enfants ? si oui ma fille est elle en droit d’exiger une pièce d’identité de...

Le constructeur d'une maison en limite d'un chemin privé a fait passer des engins de chantier, toupie a béton, et a installé des échafaudages pour faire la façade, sans autorisation de ma part (propriétaire). je précise...

J’ai appris en lisant un magazine communal le décès d’un membre de ma famille ; je n’ai pas été avisée intentionnellement. j’ai donc contacté la mairie (État civil) de sa commune de résidence pour obtenir la date de décès. je n’ai toujours...

Après 4 mois d’attente, mon université m’a délivré une attestation de réussite avec un nom de diplôme complètement différent de celui auquel je me suis engagée en début d’année. Étant de nationalité étrangère, cela causera...

O on m as enlever mon agrément auto ecole pour examen de conduite sans me prevenir suite que j avais pas deposer papier alors que j les es envoyers par recomander recus prefecture le 15 mai cela joue sur mon entreprise et je suis...

Mon avocate à déposer un dossier au civi qui l ont réceptionner le 7 décembre 2020 cela fait déjà 5 mois et le greffe du civi lui ont dit qu il ont du retard mais ne peuvent pas dire combien de temps de retard...

Je suis étudiante étrangère en m2, et je fais un stage de 6 mois qui a commencé en février et qui se termine fin juillet 2024. mon titre de séjour étudiant expire le 28/08/2024, et il me reste la soutenance de mémoire qui aura lieu...

La commune organise un marché tous les samedis dans ma rue, je ne peux pas sortir du parking souterrain de mon immeuble de 5 à 14h, si j'ai besoin de sortir il faut que j'aille garer ma voiture la veille dans une autre...

Combien coûte un avocat qui se charge de la naturalisation...

J ai eu l avis favorable au titre de séjour 10ans conjoint de française .est ce que la présence de mon époux est obligatoire a la préfecture ou je peux aller seul.merci...

J'ai déposé un dossier de changement de statut commerçant à vie privée et familiale, après 6mois je reçois un mail que mon dossier est classé sans suite pour le motif l'usage s'est trompé de la demande or je vois pas...