Une question en droit administratif ?

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J'ai reçu un avis de passage d'huissier et deux jours après une lettre simple me signifiant un congé bailleur pour motif sérieux et légitime. la lettre me donne congé dans 6 mois pour l'occupation de...

Je suis à la banque postale pouvez vous me dire comment est on prévenu quand on est à découvert depuis un mois merci...

Je viens vers vous car je suis actuellement en cdi en menage mi-temps et en cdd depuis 15 juillet en boulangerie mi-temps également je souhaite faire une démission pour mon cdi de 20 septembre, puis mon contrat cdd ce termine le 30...

J’ai 16 ans et j’aimerais savoir si je peut rentré en boîte de nuit accompagnée d’amis de 18 ans ?...

J’ai perdu en appel et suis condamné à payer la note ainsi qu’au dépens. combien de temps ai je pour régler la somme dut sachant que j’ai lancé un pourvoi en cassation . dois je régler la somme dut ou attendre ? si je dois la...

Cher maître, avant d'exposer ma requête, je tiens à sincèrement à remercier l'avocat (vaillant) qui prendra connaissance de mon message et qui m'apportera son (éblouissante) solution de droit au problème auquel je suis...

Je cherche un rendez vous pour renouvel ma carte de sejour qui finira le 28 octobre j'ai envoyé mon dossière par lettre suivi la prefecture ma pas donne reponse a ma demande de renouvelement...

Le juge n a pas pris en compte mes nouveaux certificat médicaux qui montré que mon handicap n aller pas dans le bon sens , il s est servi des certificat médicaux de 2020 qui disait que mon handicap était a...

Je ne suis pas d'accord avec mon avis d'imposition de 2018, j'ai envoyé une requête en mai 2019 au tribunal administratif de montreuil, le 22 mai ce tribunal à notifié le service des impôts concernés, hors depuis ils...

Je vous demande si je suis obligé d allé à une audition libre, au contentieux du juge des tutelles, je vie à titre gracieux, chez mon ami d enfance, bien avant, qu il soit mis, sous curatelle, mon ami veut que je reste chez...

J'ai déposé une demande dcem(demande circulation étranger mineur) pour ma petite fille ca fait plus de deux mois que j'attends une réponse mais le dossier ne bouge plus et y a pas de suivi ni information sur mon dossier...

J ai effectué un recours auprès du tribunal administratif le 16/09 m opposant à l installation d une antenne relais proche de chez moi, je viens de constater ce jour que les travaux vont commencer. est ce normal ? merci...

Je dois faire un recours pour ma prime renov car veritas controle à annuler le jour du rendez vous.et plus aucune nouvelle...mais dit que c estmoi qui me suis opposé au contrôle...c est totalement faux...que faire ?merci beaucoup...

J'ai une question car je souhaiterais savoir si deux tribunaux d'instance situés dans deux villes différentes peuvent juger deux fois le même dossier 5 ans après . en 2015 un tribunal d'instance a prononcé une...

Je suis en recours implicite sur ma demande d'admission exceptionnel au séjour vpf ....je voulais savoir combien des mois d'attente pour les résultats le délibérer du jugement au tribunal administratif j'ai déposé...

Madame, monsieur, j'ai besoin de votre consultation par rapport de oqtf que j'ai reçu le 31 juillet sur le site anef après le refus de mon titre de séjour étudiante. je suis d'origine macédonienne et depuis 2018...

J'ai accoucher d'une fille née de père inconnu du coup elle porte mon nom de famille est se que son père peut allez en mairie la reconnaître est changer le nom de famille sans mon autorisation . merci se votre réponse...

Je vous écris car à la suite de loyers impayés de mon ancienne locataire, celle-ci ne répond ni à mes appels, ni aux messages, ni aux courriers même en recommander, du coup elle a refusé mon recommander de mise...

Alors j’ai une préoccupation j’ai une amie qui est venu en france avec un visa étudiant mais elle n’a pas pu commencer les cours parce que la date limite pour finaliser son inscription à l’université était le 30 septembre et elle...

Comment demander un référé de suspension, quels justificatifs dois je joindre merci...

J'aimerais savoir si une personne ayant un titre de séjour peut employer quelqu'un en situation irrégulière et lui faire une demande d'autorisation de travail sans que cela ne lui porte préjudice au moment de faire...

Je souhaite connaitre le numéro de l'article du code civil ou pénal!!! sanctionnant les administrations ou les sociétés, qui ne répondent pas à une demande. car j'ai souvenirs d'avoir entendu presse, radio ou...

Je circule actuellement avec le véhicule de mon père et celui-ci a été immobilisée par les forces de l'ordre pour un défaut de contrôle technique suite a un control aujourd'hui. je dispose d'un délai de 7 jours pour...

Mon école de commerce refuse de me délivrer le titre qui sanctionne la fin de ma formation au motif qu'il y a 2 nouvelles matières qui se sont rajoutées l'année qui a suivi mon départ , je précise que j'étais en...

J'ai consulté le site sagace pour savoir l'etat d'avancement de ma requete qui est mentionné terminé , et je trouve observateur ministere de l'interieur , ça signifie quoi ?...

Mon mari est un tunisien il est actuellement au centre de rétention de nîmes et a fait l'objet d'une oqtf il a reçu son laissez-passer et censé partir le 12 juillet je suis actuellement enceinte de 8 mois je gagne 700 €...

J'ai envoyé mon dossier pour renouveler ma carte de résident 10 ans. j'ai reçu un mail de l'administration le 27 avril comme quoi ils l'avaient reçu et était en étude. ma carte expire le 23 juin. et je n'ai toujours pas de réponse...

En septembre 2021 , j ai été informé par la caf herault d un indu et d’une radiation du rsa car selon eux, je ne remplissais pas les critères. j ai donc conteste la décision par un recours via le tribunal administratif qui vient de...

Le constructeur d'une maison en limite d'un chemin privé a fait passer des engins de chantier, toupie a béton, et a installé des échafaudages pour faire la façade, sans autorisation de ma part (propriétaire). je précise...