Une question en droit administratif ?

J'ai accoucher d'une fille née de père inconnu du coup elle porte mon nom de famille est se que son père peut allez en mairie la reconnaître est changer le nom de famille sans mon autorisation . merci se votre réponse...

J'avais deposé une demande de titre de séjour en 2020,la prefecture m'avait delivré un récipicie de premiere carte de sejour portant la mention visiteur de 6 mois. après les 6 mois j'avais reçu un rejet comme quoi...

Fonctionnaire de l'état j'ai été révoqué alors que j'étais en arrêt maladie d'affection longue durée. condamné en cassation à 6 mois de sursis et un an d'interdiction d'exercer le 14/10/2015, l'administration m'a révoqué le 16 mai 2016 par...

Je souhaiterais une main levée de la curatelle, avant la date du 19/11/2024. je bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée depuis le 17/02/2015, renouvelée sans raison le 19/11/2019. je pense qu'à mon âge (64 ans)...

Je suis étudiant et mon titre de séjour est expiré au juste et j’ai mon enfant qui vient de naître en étant père d’un enfant français comment dois je faire pour régulariser la situation en étant étudiant et de passer à père d’un...

Le 27 novembre un huissier a déposé un avis de passage dans ma boite aux lettres, concernant un acte d'assignation. il m'invitait à me déplacer à son étude dès le lendemain pour retirer l'acte. en raison de...

Mon avocate m’a envoyé le relevé carpa, le virement devait être fait le 8 août sur mon compte bancaire, nous sommes le 11 août et je n’ai toujours rien. j’ai validé avec sa secrétaire hier (mon avocate est en vacances) le virement...

Je suis un titulaire de carte résident 10 ans avec conjoint de français que je suis divorcée avec sans enfants et j'ai pas d'enfants non plu il y'as 7 ans on as vécu 3 ans et 6 mois de mariage ma question au niveaux...

Par declaration d'appel dans le delais d'un mois qui m'était accordé j'ai fait appel d'une décision d'un tribunal judiciaire pole social, procedure orale ou la représentation n'est pas...

Alors j’ai une préoccupation j’ai une amie qui est venu en france avec un visa étudiant mais elle n’a pas pu commencer les cours parce que la date limite pour finaliser son inscription à l’université était le 30 septembre et elle...

Je suis à la banque postale pouvez vous me dire comment est on prévenu quand on est à découvert depuis un mois merci...

Mon mari est un tunisien il est actuellement au centre de rétention de nîmes et a fait l'objet d'une oqtf il a reçu son laissez-passer et censé partir le 12 juillet je suis actuellement enceinte de 8 mois je gagne 700 €...

Les défenseurs des droits des citoyens. depuis (2010) plusieurs années, je recevais chaque semestre, une redevance pour le paiement des ordures ménagères. redevance que j'ai payé de 2007 lors de la construction de ma demeure au...

J'ai un très long prénom (3 unités), j'utilise mon deuxième prénom comme prénom usuel depuis plus de 10 ans, mon compte en banque est titré avec mon prénom usuel (je n'ai découvert que récemment qu'on pouvait...

Je suis reconnu prioritaire daho le mois juin 2021, je n'ai pas reçu aucune proposition de la préfecture, en mois janvier 2022 j'ai fait un recours au tribunal administratif télérecours , j'ai reçu la notification de...

Le justiciable qui intente un recours devant la juridiction administrative peut-il faire valoir en cours de procédure des documents dont il n'avait pas fait état dès le début ?...

Si j'ai bien compris lorsque l'on forme un recours hiérarchique, on l'adresse au n+1. 1/ dans le cas où un directeur adjoint a pris une décision par délégation du directeur, le recours hiérarchique est il formé...

L affaire à été jugée et mon avocat n'est pas très clair...dit que l avocat de la partie adverse ne répond pas... bref je dois payer et je veux faire un chèque de banque à l'ordre de la carpa. est ce que je peux...

Quels sont les documents necessaires que je devrais remplir pour obtenir un titre de sejour par le pacs?...

J’ai perdu en appel et suis condamné à payer la note ainsi qu’au dépens. combien de temps ai je pour régler la somme dut sachant que j’ai lancé un pourvoi en cassation . dois je régler la somme dut ou attendre ? si je dois la...

Le maire emploie des agents communaux pour effectuer des travaux chez son père qui est agent de police municipale ( a.p.j.a.) et sera bientôt à la retraite. comment appelle-t-on ce délit et quels recours ? en vous remerciant par...

J'ai fait une demande cerfa 39 au tribunal de melun depuis plusieurs mois et je n'ai pas de retour. comment savoir si mon dossier a bien été pris en compte. merci pour votre retour sylvana beschizza...

J'ai fait l'objet d'une saisine de mon avocat auprès du bâtonnier pour un différent sur ses honoraires. la décision du bâtonnier a été en sa faveur, ce que je n'ai pas contesté et dès réception de cette décision...

Quels types de dommages-intérêts est ce que la tribunal administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?...

Je suis en recours implicite sur ma demande d'admission exceptionnel au séjour vpf ....je voulais savoir combien des mois d'attente pour les résultats le délibérer du jugement au tribunal administratif j'ai déposé...

En juin, j’ai déposé ma demande en ligne de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne, et je viens de découvrir que la préfecture m'a informé le 1er octobre que “la préfecture...

Je suis agent public de l'etat. je crois comprendre d'après les informations que j'ai lues sur ce site qu'en vertu des dispositions de l'article 34 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, l'administration...

La caf me réclame une dette de trop perçu sur des prestations d'avril 22 à octobre 22... ma fille est partie vivre chez le papa au mois de mai 2022 elle subit une aliénation parentale de sa par malheureusement. la caf me...

Ma maison se situe devant un rond point a 3 rue conte tenu de l incivilité des voisins se stationnent devant nos 2 portails j' ai du intervenir auprès de ma protection juridique une experte est venue rescemment...

Suite a mon opposition à l installation d une antenne relais proche de chez moi, est ce obligatoire de fournir : - un acte de propriété avec ma demande de refus de cette installation à l installateur - copie du courrier que j ai...