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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Accident de moto causé r le devasement de la ville
Sujet (Cloturé) initié par Solex, il y a 3 ans - 2621 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Suite à la chute en moto causé par les travaux de devasement de la ville de landerneau sur la D 712 je souhaiterai avoir quelques renseignements. Est ce que la mairie et l entreprise lagadec qui faisait les travaux sont ils responsable de l état des routes en cas d accident ?J ai quelques lettres de témoignages qui confirment l etat des routes glissantes et très dangereuses , alors qu une déviation aurais pu être mis en place sur la double voies parallèles. Quelles
sont les responsabilitées du maire par rapport a la sécurité des automobilistes sur les travaux de sa commune ? Le maire a-t-il un devoir de sécurité sur sa commune pour les travaux sur la voie publique , même si les travaux on été effectué par l entreprise" LAGADEC TP ". Pour les dédommagements de ma moto ainssi que ma tenues de moto a qui faut il s adresser et comment réaliser la demande pour la réparation ? Auriez un type de lettre a me proposer. Suite à ma chute du 11/10/2022 J ai un arrêt de travail jusqu'au 13/11/2022 pour l instant avec l incapacité de conduire. Une rédaction de l épaule droites a ete mis en place pour récupérer l l'intégralité de la mobilité .merci pour vos réponses Je reste disponible et joignable pour un complément d information, je vous laisse mon adresse mail : #Adresse email#
Cordialement alexandre
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour, si l'accident a eu lieu sur une route départementale, il est probable que la personne publique responsable soit le département et non la commune.

Il existe un régime de responsabilité dans ce cas précis : les dommages de travaux publics. Le maître de l'ouvrage devra démontrer l'entretien normal de la route.

Vous pouvez adresser une demande indemnitaire préalable au Département (si les travaux ont bien été réalisés pour son compte) en listant et chiffrant vos préjudices. En cas de rejet, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours indemnitaire. Je vous conseille de vous faire aider par un avocat pour ne pas que votre demande soit rejetée pour irrecevabilité. Renseignez vous auprès de vos banques et assurances si vous disposez d'une protection juridique qui pourrait prendre tout ou partie de ces frais.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Solex
Merci, vous avez répondu à ma question.si besoin je vous recontacte en cas de besoin
Cordialement alexandre
il y a 3 ans
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Solex
J ai aussi déposer une plainte à la gendarmerie je sais pas si c est possible de joindre les lettres de témoignages après avoir déposé la plainte cordialement alexandre
il y a 3 ans
Signaler
Bonjour,

Merci pour votre message. Vous devez avoir la référence de votre dossier dans le procès verbal qui a dû vous être remis à l'issue de votre dépôt de plainte. Vous pouvez adresser ces témoignages à la gendarmerie en précisant ces références pour qu'ils puissent les rattacher à votre dossier.
il y a 3 ans
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Solex
Ok merci peut on faire un courrier à la mairie pour d éventuelle indemnisation du matériel sur la moto ainssi que ma tenues de moto ?
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
Les accidents liés aux travaux publics sont de la responsabilité de l'entreprise de travaux publics.
Mais tel que vous le décrivez, il est possible que la Mairie ait une part de responsabilité également.
En toute hypothèse dans la mesure où vous avez subi un accident de la route vous devez d'abord et avant tout déclencher votre assureur conducteur.
Il faudra ensuite mettre en demeure l'entreprise de travaux.
La question des preuves va se poser. Je suppose que vous avez un rapport d'intervention des pompiers.
Par ailleurs l'accident a été commis sur une Route Départementale. Elle est sous la compétence du Département. Il faudrait avoir plus d'informations sur la situation locale mais il est probable qu'il y ait un cumul de responsabilités à rechercher.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
= Motardement...
il y a 3 ans
Signaler
Solex
Bonjour il n y a pas eu d intervention des pompiers car je me sentais pas trop blessé et je suis tombé a faible vitesse mais pour le coup je regrette car il y aurait enquête sur le fait par la gendarmerie . J ai put obtenir un constat de l entreprise des travaux mais je reste septique qu il veuille m indemnisé sur les frais occasionnés sur ma moto et mon equipement moto cordialement alexandre bonne journée
il y a 3 ans
Signaler
QUI est responsable?
La responsabilité pénale du maire que vous évoquez peut, certes, être engagée; néanmoins, il faut établir qu'il n'a pas accompli les diligences normales. Les difficultés liées à administration de cette preuve limitent sérieusement cette voie pénale.

Il faut plutôt opter pour la responsabilité administrative.
En principe, le responsable des dommages causés par des travaux publics, c'est le maître de l'ouvrage. Apparemment, dans votre cas, ce devrait être le département.

Quid de l'entreprise ALGADEC TP?
Si les travaux sont exécutés par un entrepreneur pour le compte d'une personne publique, vous avez le choix de poursuivre soit l'entrepreneur soit le maître d'ouvrage soit les deux solidairement.

Comment agir?
Il faut d'abord envoyer un courrier réclamant l'indemnisation de tous vos préjudices ( matériel, financier, moral ) à la personne publique ( et l'entrepreneur si vous l'actionnez également ).

Faute de réponse satisfaisante, vous saisissez le Tribunal administratif d'une requête indemnitaire avec recours obligatoire à un Avocat que je vous conseille de contacter le plus tôt possible pour sécuriser toute la procédure d'indemnisation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 ans
Signaler
Solex
Bonjour merci pour votre réponse , auriez vous un modèle de lettre éventuellement a me proposer car je n ai jamais fait ça, je suis pas très doué pour des actions judiciaires , c est pour cela que je vous demande un petit coup de main cordialement alexandre bonne journée.
il y a 3 ans
Signaler
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