Une question en droit administratif ?

Une astreinte du juge administatif peut elle être remboursée après un jugement définitif prononcé par le tribunal administratif. une nouvelle liquidation de l'astreinte a fait l'objet d'une nouvelle requête et le...

J'ai déclaré mon changement de situation le 9 novembre 2023 ( séparation, j'ai loué un appartement). j'aurais des apl pour ce mois de novembre ou c'est perdu ?...

Après avoir envoyé un recours hiérarchique par accusé de réception au ministère de la justice concernant un refus de délivrance de la nationalité française, j'ai reçu un recours en disant que :vous avez...

J'ai envoyé en novembre 2023 une demande de copie de mon taj aux services du ministère de l'intérieur. a ce jour du 22 décembre seul la gendarmerie m'a répondu rapidement mais pas les services de police, pourquoi...

Surface approximative de 20m2 en limites de clôtures, alors que la réglementation nationale impose 3ml et en absence de dérogation au plu de la commune. le contrevenant a vraisemblablement pris conscience de...

Après combien de temps peut-on faire une demande de carte professionnelle s'il y a déjà eu un refus de renouvellement?...

Combien coûte un avocat qui se charge de la naturalisation...

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Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. je devais donc basculer directement des indemnités du...

Les impôts ont effectué une saisie administratif sur tiers détenteur en septembre mais j était débiteur mon salaire arrive dans 2 jours vont ils me prélever ou est-ce trop tard ? merci...

Comment savoir si un magistrat exerce ses fonctions dans la bonne juridiction ?...

Je suis une jeune femme de 34 ans, je me suis marié ici en france en mai 2022 avec un homme français qui est dans la soixantaine. tout se passer super bien avec lui avant notre mariage mais quand nous nous sommes marié il est...

J'ai reçu un procès dressé par la police municipale pour stationnement gênant sur un parking référencé sur le cadastre comme étant propriété de la scnf . ce parking ne comporte pas de barrières. ont ils le droit de verbaliser...

Est ce qu'un avocat peut avoir accès au dépôt de plainte en gendarmerie d'un particulier ? merci pour vos réponses...

Si je fais déplacer un géomètre juste pour visualiser un endroit (il ne peut répondre à ma demande de renseignement me dit'il car il ne se souvient pas et n'a pas d'archives au-delà de 2006. c'est lui qui...

Pour vous situer le contexte, mon titre de séjour actuel (salarié) expire dans deux mois. consciente de cette échéance, j'ai entrepris les démarches nécessaires en temps voulu (préfecture val-de-marne 94). j'ai effectué...

Mon titre de séjour bpi est périmé depuis le 31/08/2024. ma demande de renouvellement est en cours d’instruction mais je n’ai toujours pas reçu l’attestation de prolongation. j’ai essayé par tous les moyens de la récupérer en...

Je suis entrain de renouveler mon titre de séjour j'ai singer un contrat cdi avec une entreprise de bâtiment svp comment savoir si cette l'entreprise cotise à l'urssaf ou nn...

Depuis le 22 décembre 2021, j'ai déposé un chèque de 150 € chez ma banque hsbc. a ce jour, je ne suis toujours pas crédité. je les appelle et leur envoie un message mais ils me disent toujours que le chèque de la banque...

Est ce que j'ai le droit de donner des parts à mes frères pour une société que j'ai créé avec mon propre argent ?...

J aimerai savoir si une attestation pour ma feuille d impot faite par la préfecture est elle valable merci...

Je suis de nationalité tunisienne mais je suis née en algérie à annaba. sur ma carte de séjour j'ai une petite erreur sur le lieu de naissance, au lieu de marquer dans le lieu de naissance : annaba (alg) c'est indiqué...

Elève-avocat, je souhaite bientôt m'inscrire au barreau. toutefois, lors de mon cursus universitaire j'ai été condamné pour faux et usage de faux à un an d'exclusion de tout établissement public pour " fait de nature...

Merci d'avance pour l'intérêt que vous porterez à mes interrogations . en janvier 2020 je me suis marié, mon conjoint est de nationalité marocaine. a ce jour il n'est venu en france que pour le tourisme. après...

Je vais divorcer et je souhaiterais s'avoir si ma femme aura ces papiers ou pas ? sachant qu'on a un enfant ensemble née en france. ca fais que 1 ans de mariage. est ce que elle risque d'être renvoyé au maroc ? merci...

Je suis actuellement en cdd de 3 mois jusqu au 28 février 2022 inclus en tant qu' adjoint administratif au sein d un hôpital (cdd depuis le 31 mai 2021 et renouvelé tous les 3 mois). je souhaite arrêter à la fin de ce cdd...

Je voulais savoir si je pouvais porter plainte et réclamer des dommages et intérêts car mon propriétaire n’a effectué aucune vérification sur le disjoncteur électrique à fusible qui n’était plus au norme voir interdit qui a explosé...

Est ce que les huissiers de justice ont le monopole pour faire des significations ? est ce que les greffiers peuvent egalement le faire ? dans ce cas on parle de notification ou signification ? merci...

Est-il recommandé de prendre un avocat "de famille" pour des conseil dans un large spectre d'intervention : - acquisition, gestion et ou vente immobilière - contrat(s) de travail - conseils diverses : placement (s) financier...

Est-il possible de renouveler le passeport en désignant un avocat, sachant que le passeport a expiré il y a 24 ans, que j'ai la nationalité française et que je réside actuellement en algérie ?...