Une question en droit administratif ?

J’exerce depuis plus de 12 ans une ventes de chrysantheme devant le cimetière de ma commune en commerce ambulant papier en règles auprès de la chambre des commerces. j’ai effectuer comme chaque année au moi de...

J'ai perdu mon mari. nous avions un compte joint (sans contrat de mariage) avec chacun un livret a, livret b et livret grand prix caisse d'épargne. pour ma demande de réversion on me demande d'indiquer mes placements...

La carte de résidence espagnol de ma petite amie (carte tie) expire le 20 octobre 2023. ensuite elle va venir en france y habiter mi novembre. a t'elle besoin d'une prolongation de sa carte tie pour passer la douane ou la...

Suite à une relaxe définitive, j'ai demandé au procureur l'effacement du taj pour pouvoir passer des concours dgfip... pas de réponse dans les 2 mois suivant mon courrier, j'ai donc contesté auprès du président de la...

J ai assigné mon locataire pour loyer impayé. l audience a eu lieux il y a peu et le délibéré est prévu pour le 20 décembre. je ne souhaite plus la résiliation du bail et l éxpulsion de mon locataire. puis-je encore me désister ou...

Puis-je avoir droit à la nationalité française en tant que fils d'ancien combattant de guerre sous le drapeau français si oui où dois-je solliciter cet avantage merci...

Par une décision de justice du tribunal administratif, est ce que la partie adverse peut faire appel d’une décision d’enjoindre ( ou décision d’injonction ) ? ou seulement de manière exceptionnelle ? lorsque le juriste de la partie...

J’ai 16 ans et j’aimerais savoir si je peut rentré en boîte de nuit accompagnée d’amis de 18 ans ?...

Mon compagnon souhaite notifié son divorce au portugal. on lui demande l’article 39 mais son divorce a été rendue par un notaire et non un tribunal. il a contacté son notaire qui nous dit que ce n’est pas à lui de nous délivré...

J'ai reçu ce matin la notification d'un arrêt de la cour d'appel par huissier pour m'informer que j'ai perdu mon cas. la cour m'a condamné à payer la partie gagnante les frais de la procédure selon...

Je suis reconnue prioritaire dalo le 13/06/2023.aucune proposition m'a été faite jusqu'à maintenant 23/05/2024.mon assistance sociale qui doit normalement m'aider sachant ma situation familiale, n'a pas écrit la...

Une situation pénale ( problème de cet ordre avec la justice du même type) peut-elle interférer sur une décision administrative ( dalo) exécutoire. les justices administratives et pénales ont-elles par ailleurs des dossiers ou des...

Je suis un etranger malade ici en france et je souffre d'une maladie cardiaque rare , mon medecin cardiologue ( centre de reference )il ma proposé de participer dans une etude scientifique afin d'entamer un nouveau...

Une astreinte du juge administatif peut elle être remboursée après un jugement définitif prononcé par le tribunal administratif. une nouvelle liquidation de l'astreinte a fait l'objet d'une nouvelle requête et le...

Est-il possible de renouveler le passeport en désignant un avocat, sachant que le passeport a expiré il y a 24 ans, que j'ai la nationalité française et que je réside actuellement en algérie ?...

Je voulais savoir s'il était normal que le conseil d'etat n'indemnise immédiatement lorsqu'il casse un arrêt. l'arrêt que je traite renvoie les parties vers une cour administrative d'appel et le...

En ouverture un compte conjointe le quelle formule faut mieux écrire "monsieur et madame "ou "monsieur ou madame " pour pas avoir les problèmes si un dans couple décède...

J’ai effectué une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant réfugié et hier je reçois une notification de clôture de ma demande. le message disait ceci: votre demande en ligne de titre de séjour a été clôturée...

Notre maire a décider de changer le nom de notre rue ( rue qui date de napoleon) par un nom d' un ancien président tout ça pour leur amitié!! tout le monde n' a pas etait au courant car lettre déposée...

J ai connu une dame originaire du maroc , dont la fille de 25 ans en france a fait un avc .cette jeune femme a fait ses etude en france et a trouvé un emploi apres avoir obtenu ses iplomes .actuellement en réeducation , sa sortie...

S'il vous plait, est il possible de lancer la procédure de naturalisation et 3 mois après, faire le mariage entre deux salariés étrangers en france ?...

Mon fils a déposé une demande d'aide juridictionnelle . la décision mentionne une incompétence territoriale et un renvoi sur le bon département. petite question : faut-il déposer une nouvelle demande ou le dossier est-il...

Exposition de territoire français notifié a nantes en 1988 je dépose une demande de visa en 2017 et puis en 2018 le consulat me notifié que j'ai une fiche sis et que je peux solliciter une abrogé auprès du préfet de police chose faite...

Merci de me confirmer que le contrôle technique (ou du moins une copie)d une voiture doit être remis à l acheteur même si c'est le garage qui qui fait la demande de carte grise ?...

J'ai donné mon préavis d'un mois en main propre au gérant de l'écurie le 10 du mois de novembre pour un départ le 10 décembre. il me réclame le mois de décembre entier. est ce qu'il a le droit car il me dit que...

Je subit un harcèlement professionnel de mon directeur, je suis en accident de travail depuis janvier 2021 j ai des certificat de médecin généraliste et psychiatre prouvent ma dégradation mental et physique j ai des écrit de...

J' construit il y à 12 ans. a l'époque j'ai demandé a la mairie quand est ce que je devais transmettre la déclaration d'achèvement de travaux et ils m'ont répondu "lorsque vous aurez fini tout...

Je suis entrain de renouveler mon titre de séjour j'ai singer un contrat cdi avec une entreprise de bâtiment svp comment savoir si cette l'entreprise cotise à l'urssaf ou nn...

Tout d'abord, je vous remercie pour vos articles instructifs !j'aimerais vous poser une question sur un point qui n'a pas été abordé dans cet article :ma compagne peut-elle prétendre à une carte de résident après son...

Ma curatelle veux baisser mon argent de poche qui s'élève à 100 euros par semaine et qui me sert acheter l'alimentation de la maison pour la semaine avec l ocmentation j'ai déjà du mal a finir la semaine que dois je faire merci...